Avant de prendre sa retraite, il faut la « liquider » et pour cela engager un ensemble d’opérations (...)
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Bienvenue dans notre site à ceux qui le découvrent, par un moteur de recherche bien souvent. Notre objectif est de vous informer, retraités et salariés proches de la retraite. Vous informer sur le syndicalisme retraité, et sur celui de la CFDT en particulier. Vous informer sur notre action comme sur vos droits. Les retraités ont des droits à faire valoir, des revendications à faire aboutir. Le syndicalisme CFDT des retraités est l’outil de ces actions. Rejoignez-nous !
La CFDT active dans la campagne
Indépendante de tous les partis, la CFDT ne donne pas de consigne de vote en vue de la présidentielle. Ce choix de l’autonomie face au pouvoir politique ne l’empêche pas de participer au débat public afin d’imposer ses idées et d’éclairer le choix des électeurs.
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Dispense de recherche d’emploi
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Indemnité de départ en retraite
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La CFDT Retraités vous conseille de préparer votre retraite de deux façons :
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Droits - 16/08/2007
Usufruit et nue-propriété : qui répare ?
Madame P. assure l’entretien du bâtiment dont elle a l’usufruit. Mais les nus-propriétaires refusent de financer de gros travaux. Bien que le juge lui donne raison, il considère qu’il ne peut les contraindre à payer.
Pourtant, l’article 605 du Code civil indique que les grosses réparations sont à la charge du nu-propriétaire, l’usufruitier assurant les réparations d’entretien. Les grosses réparations portent sur les gros murs et voûtes, les couvertures, murs de soutènement et des digues...
La Cour de cassation a cassé un arrêt de la Cour d’appel obligeant à ces grosses réparations. Ces travaux concernent bien la solidité du bâtiment et incombent aux nus-propriétaires mais l’usufruitier ne peut pas les contraindre à exécuter ces travaux. La loi ne le prévoit pas.
Pour éviter d’être placé dans cette situation, précisez dans l’acte de donation ou le testament qui a la charge des réparations.
Source : Chambre civile de la Cour de cassation du 28 novembre 2006 (05-15.750).
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