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Pratique - 04/02/2009
Utilisez la médiation pour résoudre les litiges
Face à un litige, chacun de nous peut se poser la question : que dois-je faire ? que puis-je faire ? Avant d’envisager un procès ou des solutions d’ordre judiciaire, il est souvent possible de faire appel à des dispositifs de conciliation ou de signalement.
Suivant la nature du litige, plusieurs cas de figures se présentent, plusieurs interlocuteurs s’imposent, dans la variété des procédures existantes.
1. Litige avec une personne physique ou morale : le conciliateur de justice
Vous avez des difficultés de voisinage, un différend entre propriétaire et locataire ou entre locataires, des créances impayées, des malfaçons de travaux ? Le conciliateur de justice intervient sur sollicitation ou est désigné par un juge saisi du litige. Bénévole, il essaie de trouver un compromis. Son intervention peut conduire à la rédaction d’un constat, si la conciliation aboutit au renoncement à un droit d’une personne.
La procédure de conciliation a pour but de trouver un compromis entre les parties. En cas d’échec par désaccord entre les parties ou si l’une des parties ne s’est pas présentée, chacun des adversaires peut saisir les tribunaux.
Il est possible de s’adresser au conciliateur de justice par simple lettre ou par téléphone ou par un contact direct. Le lieu et les heures de permanence sont à la mairie de votre domicile.
2. Litige avec une administration ou un service public : le médiateur de la République
Toute personne, toute association ou toute société peut s’adresser au médiateur de la République pour un litige l’opposant à une administration de l’Etat (préfecture, centre des impôts, direction d’un ministère…), à un organisme chargé de la gestion d’un service public (sécurité sociale, établissement public…), à une collectivité territoriale (mairie, conseil général, conseil régional…) ou à un établissement hospitalier.
Il n’intervient pas dans les litiges d’ordre privé ou dans les rapports internes au sein de l’administration.
Avant de saisir le médiateur de la République, effectuez au préalable toutes les démarches et procédures de recours possibles auprès de l’administration concernée.
La procédure de saisine est gratuite mais ne peut se faire que par le biais d’un parlementaire ou par le biais du délégué départemental du médiateur. Les délégués départementaux tiennent des permanences dans les préfectures et dans certains lieux qui peuvent être indiqués par les services de la préfecture.
3. Manquements aux règles de déontologie de la sécurité : la commission nationale de déontologie de la sécurité
Pour veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire, on a créé la commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).
Si vous avez été témoin ou victime d’un manquement grave à la déontologie, adressez-vous à cette commission. Les faits peuvent concerner aussi bien des autorités publiques (police nationale ou municipale, gendarmerie, administration pénitentiaire, garde forestier…), que des services publics (surveillance des transports en commun…) ou privés (gardiennage, sociétés de surveillance…).
La saisine de la commission ne peut pas être directe. Il est nécessaire là aussi de passer par l’intermédiaire d’un parlementaire.
Conciliateur de justice :www.justice.gouv.fr
Médiateur de la République :
Commission nationale de déontologie de la sécurité :
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