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Santé - 06/04/2005
Aide pour la complémentaire santé
La nouvelle aide financière à l’acquisition d’une complémentaire santé remplace depuis janvier 2005 la mutualisation mise en place par la Caisse nationale d’assurance maladie en 2002.
Conditions d’obtention
Pour avoir droit à une aide pour l’obtention du complémentaire santé (appelée mutuelle), il faut résider depuis plus de 3 mois en France.
Il faut aussi ne pas dépasser le plafond de ressources fixé à :
651 euros par mois pour une personne seule,
977 euros par mois pour 2 personnes.
Montant de l’aide annuelle
75 euros par personne de moins de 25 ans ;
150 euros par personne âgée de 25 à 59 ans ;
250 euros par personne âgée de 60 ans et plus.
Contrats concernés
Sont concernés les contrats d’assurance complémentaire santé individuels : garanties individuelles et contrats collectifs à adhésion individuelle souscrits soit auprès d’une mutuelle, soit dans le cadre des contrats prévoyance des caisses de retraite complémentaire, soit auprès des sociétés d’assurance.
Où s’adresser ?
La demande doit être effectuée de la Caisse d’assurance maladie du demandeur pour l’ensemble du foyer.
Le silence gardé par la caisse pendant plus de 2 mois à compter de la réception du dossier vaut décision implicite de rejet.
Une attestation délivrée à chaque bénéficiaire de plus de 16 ans, est à envoyer à l’organisme complémentaire.
Droit ouvert
Le droit à déduction est ouvert pendant 1 an à la date du contrat souscrit ou à compter de la date de remise de l’attestation à l’organisme complémentaire.
Renouvellement
La demande de renouvellement du droit à réduction doit être effectuée au moins deux mois et au plus quatre mois avant l’échéance du contrat souscrit auprès de l’organisme complémentaire.
Source : Décret 2004-1450 et arrêté du 23 décembre 2004 (JO 30 et 31 décembre 2004).
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