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Assurance maladie - 05/12/2002
Nouvelles règles pour les visites à domicile
La majoration pour visite d’un médecin à domicile change avec un nouveau montant et nouvelles règles de remboursement. Objectif : rembourser les seules visites justifiées médicalement.
A dater du 1e octobre 2002 le tarif des visites à domicile comprend le prix de la consultation (20 euros), auquel s’ajoute une majoration de déplacement. Cette majoration de déplacement (MD) remplace l’ancienne majoration de maintien à domicile (MMD), son montant varie suivant les heures et les jours de visite.
Montant de la majoration de déplacement (métropole)
| Semaine | 8 à 20 heures | 10 euros |
| Semaine | 20 à 24 heures | 38,5 euros |
| Semaine | 6 à 8 heures | 43,5 euros |
| Dimanche-fériés | 22,6 euros |
La nouvelle majoration peut être cumulée avec les indemnités horokilométriques. Par contre, elle n’est pas cumulable avec la majoration d’urgence (MU) d’un coût de 22,60 euros, ni avec l’indemnité forfaitaire de déplacement (IFD) ou l’indemnité spéciale de dérangement (ISD) dont le tarif s’établit à 3,50 euros.
Remboursement
Pour les malades dans l’incapacité de se déplacer suivant les critères médicaux, le remboursement se fait sur la base du total (consultation + majoration de déplacement).
Il se fera également sur cette base pour les patients en fonction de critères socio-environnementaux qui doivent être déclinés localement par accord avec les CPAM.
Pour les patients qui auraient pu se déplacer, le remboursement s’effectuera sur la base du seul tarif de consultation (20 euros).
Les critères médicaux
Sont notamment considérés comme incapables de se déplacer :
les personnes atteintes de certaines affections de longue durée (ALD)
(parkinson, mucoviscidose, paraplégie, sclérose en plaque, accident vasculaire cérébral invalidant, forme grave d’affection neuromusculaire).
les titulaires de pension de vieillesse accordée au titre de l’inaptitude au travail,
les bénéficiaires de l’APA exonéré du ticket modérateur,
les bénéficiaires de l’ACTP (Allocation compensatrice tierce personne),
les patients hospitalisés à domicile,
les patients ayant fait l’objet de certaines interventions chirurgicales importantes dans les 10 jours suivant l’intervention,
les titulaires de pension d’invalidité de 3e catégorie.
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