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Droits - 01/04/2010
Attribution automatique de la nouvelle majoration de la pension de réversion
Après le succès sans précédent de la manifestation nationale du 6 mars 2008, le président de la République a annoncé une hausse des basses pensions dont celles de réversion. Il a aussi annoncé une hausse du minimum vieillesse (Aspa) (voir Le montant de l’Aspa augmente de 25% d’ici à 2012).
La majoration des basses pensions de réversion figure dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (voir Basses pensions de réversion majorées de 11,1% en janvier 2010 ). Les régimes concernés sont le régime général (assurance retraite), le régime agricole (MSA), les régimes de retraite des artisans, commerçants (RSI), des professions libérales (CNAVPL) et le régime des cultes.
Les conjoints survivants bénéficiaires doivent :
être âgés d’au moins 65 ans ;
avoir liquidé la totalité de leurs droits propres et dérivés ;
avoir des ressources n’excédant pas un plafond fixé de 800 € (2 400 € par trimestre).
La majoration des pensions de réversion est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. Elle s’applique sans aucune demande formelle.
La majoration étant attribuée automatiquement dès que les conditions d’attribution sont remplies. Sont majorables :
les pensions de réversion ;
les pensions de vieillesse de veuf ou de veuve substituées aux pensions d’invalidité de veuf ou de veuve, et celles servies au titre du code local des assurances sociales ou de la loi du 20 décembre 1911 (Alsace-Moselle) ;
les droits de réversion des régimes intégrés au régime général.
Le montant brut de la pension de réversion (ou la pension de vieillesse de veuf ou de veuve) est majorée de 11,1% (équivalent à un taux de 60%).
En cas de dépassement, la majoration est réduite à due concurrence du dépassement.
Source : Circulaire Cnav 2009-82 du 28 décembre 2009.
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