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Autonomie dépendance - 27/11/2007
Carte de stationnement pour une perte d’autonomie
Une personne en perte d’autonomie mais non titulaire de la carte d’invalidité peut bénéficier de la carte de stationnement pour personnes handicapées, carte autorisant l’accès à des emplacements de parking réservés aux personnes handicapées. Elle peut être attribuée à toute personne atteinte d’un handicap réduisant de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou imposant l’accompagnement par une tierce personne pour ses déplacements.
La possession d’une carte d’invalidité n’est plus requise et les personnes handicapées dont le taux n’atteint pas 80% y ont droit.
Un médecin de la maison départementale des personnes handicapées apprécie la capacité et l’autonomie de déplacement à pied selon les critères fixés par arrêté.
La personne a un périmètre de marche limité ou inférieur à 200 mètres ou a systématiquement recours à certaines aides pour se déplacer (prothèse de membre inférieur, aide humaine, canne, etc.). L’accompagnement par une tierce personne concerne les personnes atteintes d’une altération d’une fonction mentale, cognitive, psychique ou sensorielle imposant qu’elles soient accompagnées dans leurs déplacements.
La carte de stationnement pour personnes handicapées est délivrée par le préfet conformément à l’avis du médecin chargé de l’instruction de la demande. Elle est attribuée à titre définitif ou pour une durée déterminée ne pouvant être inférieure à un an.
Source : Arrêté du 13 mars 2006 (JO 19 mai 2006). Code de l’action sociale et des familles, article L.241-3-2 et article R.241-17. Réponse ministérielle n°12 1350 parue au JO de l’Assemblée nationale du 24 avril 2007.
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