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Droits - 04/03/2010
Contribution des locataires pour les travaux d’économie d’énergie ?
La dernière loi sur le logement prévoit une contribution financière pouvant s’ajouter au loyer et aux charges pour le locataire lorsque le bailleur a réalisé dans le logement loué, ou dans les parties communes de l’immeuble, des travaux d’économies d’énergie.
Des décrets précisent les conditions d’application de cette participation dans le parc privé et dans le parc social. Cette contribution du locataire se justifie au titre du partage des économies de charge.
À partir de l’achèvement des travaux, il faut respecter toutes ces conditions :
les travaux bénéficient directement au locataire ;
l’exécution des travaux est justifiée au locataire ;
soit un ensemble de travaux a été réalisé dans le logement, soit le logement atteint, après travaux, un niveau minimal de performance énergétique.
Cette contribution est limitée :
dans sa durée : ne pas dépasser quinze ans ;
dans son montant fixe et non révisable : elle ne peut être supérieure à la moitié du montant de l’économie d’énergie estimée.
Le bailleur doit obligatoirement engager une démarche de concertation avec le locataire ou les associations représentatives des locataires pour le secteur social. Il y a aussi des conditions à remplir sur la nature des travaux à réaliser et de la date d’achèvement du bâtiment.
L’objectif reste un partage des gains apportés par les économies d’énergie entre locataire et propriétaire bailleur. C’est pourquoi le locataire peut refuser les travaux dans les parties privatives.
Source : Décrets et arrêtés publiés au Journal officiel du 25 novembre 2009 (suite à l’article 119 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion).
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