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Assurance maladie - 02/02/2005
Déclarez un accident avec à un tiers
Que vous soyez vicitme ou responsable lors d’un accident avec lésions vous devez à présent le déclarer à votre Caisse primaire d’assurance maladie.
La personne atteinte de lésions imputables à un tiers doit maintenant en informer par tous moyens [1] :
sa caisse de Sécurité sociale dans les 15 jours suivant leur survenue ;
le professionnel de santé et l’établissement de santé en lui indiquant que les soins effectués ou servis sont consécutifs à un accident et les éléments permettant d’identifier cet accident.
Le tiers responsable d’un accident ou de lésions causées à un assuré social doit en informer par tous moyens la caisse d’assurance maladie de la victime dans les 15 jours suivants s’il n’en a pas lui-même informé son assureur.
De son côté l’assureur doit en informer la caisse de la victime dans les trois mois et l’établissement de soins doit en faire autant dans les trois mois suivant la date de la fin des soins.
Ces procédures doivent permettre aux caisses d’assurance maladie de se retourner contre les responsables d’accident et leur assureur afin de récupérer le montant des prestations servies.
Source : Décret 2004-1076 du 12 octobre 2004.
Notes
[1] sauf pour les accidents de travail
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