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Foire aux questions - 11/09/2007

Demande de retraite d’un fonctionnaire six mois avant

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Question de Daniel. Combien de temps à l’avance dois-je informer mon employeur étant salarié de la fonction publique territoriale ?

Réponse. Que disent les textes sur la départ en retraite d’un fonctionnaire ?

1. Pour un fonctionnaire territorial ou hospitalier, il est écrit que « la demande d’attribution d’une pension doit être adressée au moins six mois avant la date souhaitée pour l’admission à la retraite ».

Source : Article 59 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003.

2. Pour un fonctionnaire d’Etat, « la demande d’admission à la retraite du fonctionnaire ou du militaire doit être adressée au ministre ou à son délégué par la voie hiérarchique, au moins six mois avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité ».

Source : Article D1 du Code des pensions.

4 Messages

Demande de retraite d’un fonctionnaire six mois avant

11 septembre 2007 23:13, par Latinus

Si la règles de calcul de la pension est modifié... peut on annuler la demande ou le changement n’est pas pris en compte du fait d’avoir effectué les démarches avant l’annonce ?
Pour les assimilés fonctionnaire (ratp, cheninots ,EDF gdf...) est ce la même règle ?
- Demande de retraite d’un fonctionnaire six mois avant
  
  12 septembre 2007 00:02, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Il faut savoir qu’un focntionnaire demande sa radiation des cadres. D’où la difficulté de revenir en arrière. Mais cela de l’employeur public (administration, hôpital, commune...). En principe, les règles sont figées à partir de la demande.
  
  Chaque établissement public ou entreprise ayant un régime spécial de retraite a ses propres règles.
  - Demande de retraite d’un fonctionnaire six mois avant
    
    24 octobre 2007 21:36, par Jean le bon ;)
    
    hello,
    
    Départ un mois avant (donc rémunéré par la ville mais non travaillé).
    
    Pour ce faire payer le mois du ’bon soldat’ il faut s’arranger pour faire la demande par rapport à la date de ses 60 ans.
    
    exemple :
    Vous êtes né un 26 juillet, lorsque que vous faites la demande officielle, faut partir le 2 aout (attention il faut que se soit un jour travaillé) au lieu de partir le 26 juillet au soir.
    
    Car pour le départ en retraite, tout mois commencé est payé intégralement dans la Fonction Publique (sauf les primes ).
    
    Lorsque l’on fait sa demande officielle, il faut la faire par rapport à la date de ses 60 ans.
    
    Il faut travailler effectivement au moins une journée sur le mois suivant pour être payé intégralement !
    
    :)
    - Demande de retraite d’un fonctionnaire six mois avant
      
      18 septembre 2008 18:56
      
      je suis en CPA 50% fixe- j’aurai 60 ans le 4 mars 09- j’ai établi ma demande de retraite au 1er avril 09- Le bureau des pension me renvoie à la référence de la fin de CPA le 3mars 09 et me demande de dater mon départ du 4mars et non du 1er avril -
      (je précise que je n’ai pas les 75 % de pleine pension)
      
      Comment me sera payé le mois de mars ?
      l’administration évoque le mois de CPA moins les primes, soit un mois inférieur à un mois travaillé et inférieur à un mois de retraite.
      Est ce normal ?