Sommaire du dossier
– S’il te plaît, dessine-moi un immigré 1/5
– Les immigrés en France 2/5
– Droit du sang, droit du sol et aide médicale 3/5
– Le projet Migr’action de l’Union régionale CFDT Île-de-France 4/5
– Questions à Lydie Nicol, secrétaire nationale de la CFDT, responsable de la politique d’immigration 5/5

Droit du sang

En vertu du droit du sang, la nationalité française est attribuée à tout enfant né en France ou à l’étranger dont au moins un des parents est français. La nationalité française est également accordée à l’enfant dont l’un des parents est né en Algérie avant le 3 juillet 1962, ainsi qu’à l’enfant né apatride en France. Peu importe que les parents soient mariés ou non, si la filiation de cet enfant est légalement établie à l’égard du parent français.

Droit du sol

La question la plus brûlante est celle du droit du sol. La nationalité française est accordée automatiquement aux enfants d’immigrés de la deuxième génération, même si ces derniers n’ont pas la nationalité française. En effet, un enfant né en France de deux parents étrangers est français de naissance s’il remplit les trois situations suivantes :
– résider en France à l’âge de 18 ans ;
– avoir eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans depuis l’âge de 11 ans ;
– les parents étrangers ne sont pas agents diplomatiques ou consuls de carrière.

Avant sa majorité, l’enfant peut acquérir la nationalité sur demande de ses parents (entre 13 et 16 ans), ou sur demande personnelle (entre 16 et 18 ans).

Quelle couverture maladie pour les étrangers sans papiers ?

Jusqu’en 1993, tous les étrangers avaient accès à la même couverture santé que les Français, quel que soit leur statut : la Sécurité sociale s’ils y étaient affiliés, ou l’aide médicale pour les plus précaires. Au fil des années, l’offre de santé fournie aux immigrés sans papiers a été réduite.

L’aide médicale d’État (AME), créée en 1999, a fait l’objet de plusieurs réformes. La réforme de 2020 a restreint la couverture de soins, les nouveaux bénéficiaires ne pouvant bénéficier que de soins urgents dans les neuf premiers mois de leur affiliation, hors dérogation de la Sécurité sociale. Cette restriction se voulait déjà une mesure pour « décourager des étrangers qui viendraient en France pour bénéficier du système de santé » et pour dissuader le « tourisme médical ».

La suppression de l’AME a été écartée de la loi Immigration. Elle a été ajoutée par le Sénat dès mars 2023. La proposition d’une aide médicale d’urgence vise à restreindre de nouveau les conditions d’accès aux soins et à les limiter aux soins urgents, suivi de grossesse, vaccins et médecine préventive, sous réserve de s’être acquitté d’une cotisation.

Le pacte migratoire européen à l’horizon 2024

La crise migratoire de 2015 (1,8 million de réfugiés arrivés en 1 an) a posé l’épineuse question de la solidarité au sein de l’Union européenne. Les mécanismes de répartition et de quotas par pays instaurés dans la foulée se sont révélés inefficaces. Le règlement de Dublin III selon lequel les demandes d’asile doivent être instruites dans le premier pays d’accueil fait peser sur la Grèce, l’Italie et l’Espagne un trop lourd fardeau. Face à ce constat, la Commission européenne a proposé en 2020 un Pacte européen sur l’asile et la migration, qui vise à réformer la politique d’accueil et à mieux organiser la solidarité entre les États membres.

Le texte, négocié depuis trois ans, comprend un mécanisme de solidarité obligatoire et flexible, en cas de forte pression migratoire. Chaque État pourrait soit accueillir un quota de migrants, fixé en fonction de sa population et de son PIB, soit payer une contribution pour aider les pays de première arrivée.

Un « filtrage » serait opéré aux frontières de l’Union et les délais d’examen des demandes d’asile accélérés. L’expulsion des personnes non éligibles au statut de réfugié serait automatique. Le Parlement européen et le Conseil européen se sont engagés à finaliser ce projet de réforme avant les élections européennes de juin 2024.