Union confédérale CFDT des retraités

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4 Messages

• Faut-il rembourser la retraite complémentaire si décès pendant le trimestre ?
  
  10 septembre 2007 08:25, par charpentier

  ma mere est decedee en octobre 2001 nous avons ete oblige de rembourse le trimestre a la caisse complementaire !!!

  • Faut-il rembourser la retraite complémentaire si décès pendant le trimestre ?
    
    11 septembre 2007 22:07, par Michel (CFDT Retraités)

    Conformément aux dispositions de l’article 32 § 3 de l’annexe A à l’Accord du 8 décembre 1961, les allocations sont payées trimestriellement d’avance (terme à échoir). En cas de décès de l’allocataire direct dont les droits ont été payés à terme à échoir, il n’existe pas de prorata au décès, puisque l’allocation du trimestre en cours a été payée d’avance.

    Il en résulte que les droits de réversion des ayants droit prennent effet au premier jour du trimestre civil qui suit celui au cours duquel le décès de l’allocataire direct est intervenu.

    • Faut-il rembourser la retraite complémentaire si décès pendant le trimestre ?
      
      6 juillet 2008 07:53, par Luce

      ma maman est décedée le 23 mars, le premier avril, une retraite lui a été versée à terme échu. On me demande de la rembourser avec la raison suivante :"le paiement des allocations est effectué trimestriellement à terme échu, sans prorata au décès,conformement aux dispositions reglementaires de la Convention Collective Nationale de Retraite et de Prévoyance des Cadres, ce qui implique que si le décès de l’allocataire intervient au cours du trimestre, le paiement qui sera effectué après le décès sera restitué.
      Surprenant puisque ce paiement couvre les mois de janvier,février et mars où elle était en vie. Qu’els sont mes droits ?
      Merci de me répondre.
      J’ai reçu également des demandes de rembousement pour des retraites à échoir (je pensais que toutes étaient à terme échu)malheureusement cet argent a servi à régler l’enterrement, etc... et comme il n’y a pas eu de succession ou héritage,suis-je obligée de rembourser ou y-t-il dans ces caisses des assurances qui couvrent ? Merci pour votre réponse

      • Faut-il rembourser la retraite complémentaire si décès pendant le trimestre ?
        
        20 juillet 2008 22:01, par Claude (CFDT Retraités)

        Les allocations sont versées "à terme à échoir", donc d’avance, comme indiqué dans l’article 26 de la convention. Le même article dit que "Les allocations correspondant au trimestre au cours duquel le décès du participant est constaté sont versées intégralement, sans prorata au décès." Comme le décès est intervenu le 23 mars, la pension a été versée en janvier. La pension versée début avril correspond aux mois d’avril, mai et juin. Le décès serait intervenu le 2 avril, vous conserviez le trimestre.