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Retraites - 14/09/2005
Fiche pratique majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé
La majoration de durée d’assurance peut atteindre 8 trimestres supplémentaires aux personnes élevant un enfant lourdement handicapé. Elle est applicable aux pensions de vieillesse ayant pris effet à compter de septembre 2003. La révision de la pension peut être faite sur demande de l’intéressé.
Conditions
L’enfant doit être atteint d’une incapacité permanente d’au moins 80%. Il doit également ouvrir droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (ex : l’allocation d’éducation spéciale) ainsi qu’à l’un de ses compléments.
Bénéficiaires
La majoration est attribuée à :
L’allocataire de la prestation d’éducation de l’enfant handicapé.
Toute personne assumant ou ayant assumé la charge effective et permanente de l’enfant sans avoir nécessairement un lien de parenté avec lui. Cette personne peut être le conjoint, le concubin, le partenaire Pacs ou un proche qui peut justifier d’une qualité lui permettant ou lui ayant permis d’assumer la charge de l’enfant (un grand parent par exemple). La qualité de conjoint, concubin ou de pacsé est attesté par un justificatif ou à défaut par une déclaration sur l’honneur.
Trimestres de majoration
Le premier trimestre de majoration de durée d’assurance est accordé :
À l’allocataire à la date d’attribution initiale de l’allocation et de son complément.
Aux autres bénéficiaires soit à cette même date, soit à celle de début de prise en charge de l’enfant ouvrant droit à l’allocation et à son complément. Si le complément est attribué postérieurement à l’allocation de base, le trimestre est accordé à la date à laquelle les deux éléments de l’allocation sont réunis.
Des trimestres supplémentaires dans la limite de sept sont ensuite accordés :
*à l’allocataire au terme de chaque période de 30 mois civils de versement de l’allocation,
*aux autres bénéficiaires au terme de chaque période de 30 mois civils de prise en charge de l’enfant ouvrant droit à l’allocation et à son complément.
Il est retenu tout mois civil comportant un versement d’allocation, ou tout mois civil au cours duquel l’intéressé déclare sur l’honneur avoir eu l’enfant à charge, même si le versement ou la charge de l’enfant n’a duré qu’une partie du mois (ex : en cas de placement en établissement ou d’aller et retour de l’établissement au domicile).
Prise en compte des trimestres
La majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé est prise en compte pour la détermination du taux de la pension et pour la durée d’assurance servant au calcul de la pension. Elle s’ajoute au nombre de trimestres d’assurance et assimilés figurant au compte d’assurance vieillesse. La majoration est exclue de la durée d’assurance cotisée pour les départs anticipés. Pour la pension de réversion, le conjoint survivant d’une personne bénéficiant de la majoration doit effectuer aux lieu et place de l’assuré décédé les formalités que ce dernier aurait dû accomplir de son vivant.
Source : Circulaire Cnav 2005-21 du 17 mai 2005.
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