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Assurance maladie - 05/10/2005
Fiche pratique sur la couverture maladie universelle (CMU)
La CMU de base donne droit à l’assurance maladie à tout résident. La CMU complémentaire prend en charge pour les plus bas revenus ce que l’assurance maladie ne rembourse pas. Et quand on est juste au-dessus de ces bas revenus, une aide est apportée à la mutuelle pour réduire les cotisations à verser.
La couverture maladie universelle a été créée en janvier 2000. Elle ouvre le droit à l’assurance maladie de base par affiliation au régime de la Sécurité sociale. Elle donne droit à la couverture complémentaire qui peut être gratuite ou être accompagnée d’une aide financière pour en faire l’acquisition.
La CMU est proche de l’assurance maladie universelle revendiquée par la CFDT avant cette loi. Elle ouvre des droits nouveaux en permettant l’accès aux soins. La CMU favorise une égalité de tous face aux soins. Tout en approuvant la CMU, la CFDT émet des réserves sur le plafond de ressources jugé trop bas et sur l’effet de seuil lorsque les personnes avaient des ressources faiblement supérieures à ce seuil. La loi du 13 août 2004 réformant l’assurance maladie modifie les conditions d’aide pour l’acquisition d’une couverture complémentaire.
L’attribution de la CMU de base
La CMU de base ouvre l’accès à l’assurance maladie. Y ont droit toutes les personnes qui résident en France de façon stable et régulière depuis au moins trois mois et qui ne sont pas affiliées à un régime obligatoire d’assurance maladie du fait de leur activité professionnelle. Avec la CMU, le droit à l’accès aux soins n’est donc plus lié à un emploi mais devient un droit pour toute personne.
Ce droit est accordé gratuitement pour les personnes bénéficiaires du RMI, pour celles bénéficiant de la CMU complémentaire et pour celles dont les revenus fiscaux sont inférieurs à un plafond fixé à 720 euros par mois et par foyer fiscal [1]. Pour les personnes dont les revenus dépassent ce seuil, une cotisation de 8% est due sur la fraction des revenus dépassant le plafond.
Si vous faites une demande de CMU de base entre le 1er janvier et le 30 septembre, c’est le revenu fiscal de référence indiqué sur votre avis d’imposition, ou de non imposition, de l’année prédente qui sera pris en compte.
Si vous faites une demande de CMU de base après le 1er octobre et jusqu’au 30 septembre, c’est le revenu fiscal de référence de l’année qui sera retenu.
La CMU complémentaire ou CMUC
D’autre part, une couverture maladie complémentaire appelée « CMU complémentaire » est accordée gratuitement aux bénéficiaires du RMI et aux personnes ayant des ressources mensuelles inférieures à un plafond (voir tableau).
Plafond de ressources mensuelles
| Nombre de personnes composant le foyer | Montant du plafond mensuel |
| 1 personne | 606,00 euros |
| 2 personnes | 909,00 euros |
| 3 personnes | 1 090,83 euros |
| 4 personnes | 1 272,58 euros |
| Au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire | +242,40 euros |
(Applicable en France métropolitaine depuis juillet 2007.)
Cette couverture complémentaire prend en charge le ticket modérateur, c’est-à-dire la partie des frais restant à charge après le remboursement par le régime de base dans la limite des tarifs accordés. Grâce au tiers payant, les bénéficiaires de la CMU-C ne paient rien chez les professionnels de santé.
Les soins pris en charge avec la CMUC
Les consultations et soins réalisés dans les cabinets médicaux, dans les centres de soins et dans les hôpitaux sont pris en charge à 100%. Les analyses, les soins dentaires et le forfait journalier dans les hôpitaux sont entièrement pris en charge. Les prothèses dentaires sont prises en charge dans la limite de tarifs.
Il en est de même pour une paire de lunettes ou une prothèse auditive. Les médecins du secteur 2 autorisés à des dépassements d’honoraires doivent appliquer les tarifs de base aux bénéficiaires de la CMU.
L’aide pour l’acquisition d’une couverture complémentaire
Pour pallier à « l’effet de seuil » dû au plafond de la CMU-C, les caisses d’assurance maladie instaurent dès 2000 des dispositifs d’aides transitoires et dégressives pour les personnes se situant peu au-dessus du plafond. En août 2004, l’État instaure une aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire pour les personnes dont les revenus se situent au maximum à 15% au-dessus du plafond de la CMU complémentaire, porté depuis à 20%. Ce dispositif crée une tranche de revenus entre ceux bénéficiant de la CMU-C gratuite et ceux qui acquièrent cette couverture complémentaire dans les conditions habituelles.
Cette aide, appelée souvent crédit d’impôt, prend la forme d’une aide financière versée à un organisme de couverture complémentaire. Elle varie selon l’âge du souscripteur et la composition du foyer. Depuis janvier 2007 son montant est de :
100 euros pour une personne de moins de 25 ans,
200 euros pour une personne âgée de 25 à 59 ans,
400 euros pour une personne de 60 ans et plus.
| Composition du foyer | Plafond de ressources mensuelles |
| 1 personne | 727,25 euros |
| 2 personnes | 1 090,83 euros |
| 3 personnes | 1 309,00 euros |
| 4 personnes | 1 527,17 euros |
| au-delà de 4 personnes par personne supplémentaire | +290,88 euros |
Barême depuis juillet 2007.
Article mis à jour en janvier 2008.
Notes
[1] soit 8 644 pour la période du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2008
7 Messages
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Vous trouverez dans l’article les plafonds de ressources mis à jour.
Pour répondre à votre question et à d’autres posées directement, voici quelques précisions sur les ressources.
Les ressources prises en compte sont celles perçues dans le foyer pendant les 12 mois précédents, qu’elles soient imposables ou non imposables (salaires, indemnités de chômage, prestations sociales et familiales, avantages en nature, revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux) après déduction des cotisations sociales, de la CSG et de la CRDS. Les pensions alimentaires versées sont à déduire des ressources.
Pour votre logement, si vous bénéficiez de l’Aide personnalisée au logement (APL), ou si vous êtes propriétaire de votre logement ou si vous êtes logé gratuitement, cet « avantage » est évalué sous forme d’un forfait logement, dont le montant varie selon la composition de votre foyer. Pour 2006, le montant mensuel du forfait logement est de 51,05 euros pour une personne seule ; 89,33 euros pour deux personnes ; 107,20 euros pour trois personnes et plus.
Ressources non prises en compte . Ne sont pas prises en compte dans le calcul des ressources :
l’allocation d’éducation spéciale et ses compléments ;
l’allocation pour jeune enfant ;
l’allocation de rentrée scolaire ;
les primes de déménagement ;
l’aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée ainsi que sa majoration, et l’allocation de garde d’enfant à domicile ;
les bourses d’études des enfants (sauf les bourses de l’enseignement supérieur) ;
la majoration pour tierce personne et la prestation spécifique dépendance ;
les prestations en nature ;
l’indemnité complémentaire de remplacement ;
l’indemnité en capital attribuée à la victime d’un accident du travail ;
la prime de rééducation et le prêt d’honneur ;
les aides de secours financiers versés par les organismes à vocation sociale (n’ayant pas un caractère régulier) et les aides affectées à des dépenses visant la réinsertion du bénéficiaire et de sa famille ;
le capital décès ;
l’allocation du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d’Afrique du Nord ;
l’aide spécifique en faveur des conjoints survivants des membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ;
l’allocation spécifique d’attente. -
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