Union confédérale CFDT des retraités

À partir de janvier 2006, chaque parent en ligne directe pourra transmettre à chacun de ses enfants jusqu’à 50 000 euros exonérés d’impôts tous les six ans, soit 100 000 euros par enfant pour un couple. Un couple avec trois enfants pourra ainsi transmettre jusqu’à 600 000 euros en douze ans ! Ce nouveau délai de six ans profite aussi aux grands parents, chacun d’entre eux pouvant donner sans impôt jusqu’à 30 000 euros à chacun de ses petits-enfants.

Parallèlement, les conditions d’âge permettant en cas de donation à un tiers de bénéficier d’une réduction des frais à payer au titre des droits de mutation ont été assouplies. À titre d’exemple, une donation en nue-propriété (le donateur se réserve l’usufruit, donc la jouissance du bien donné) bénéficiera à partir de 2006 d’une réduction de 35% sur les droits à payer dès lors que le donataire a moins de 70 ans contre moins de 65 ans auparavant. La réduction passera ensuite à 10% pour les donateurs âgés de 70 à 80 ans contre 65 à 75 ans auparavant (voir tableau).

 Tableau

Assouplissement des conditions d’âge pour la réduction sur les droits de donation

Source : Conseil supérieur du notariat.

 Les limites de la donation

Quel qu’en soit le destinataire, tout acte de donation doit cependant se faire dans la limite du droit civil. Deux notions sont à cet égard essentielles.

1. Réserve héréditaire. Cette limite concerne la part du patrimoine qui revient obligatoirement aux héritiers réservataires : descendants, ascendants ou conjoint que l’on ne peut déshériter. Cette réserve représente la moitié du patrimoine si le défunt laisse un enfant, deux tiers s’il laisse deux enfants, les trois quarts pour trois enfants et plus. S’il n’y a pas d’enfant, la réserve des ascendants (les parents du défunt) est d’un quart du patrimoine pour chacun d’entre eux. En l’absence d’enfants et de parents, le conjoint a droit à une réserve équivalant à un quart des biens du défunt en toute propriété.

2. La quotité disponible. Cette notion est tout aussi importante à connaître puisqu’il s’agit de la part du patrimoine qui ne fait pas partie de la réserve et dont on peut disposer librement. Les donations qui ne se font pas en ligne directe doivent en général être calculées sur la base de cette quotité disponible. Par ailleurs, un type particulier de donation dit « par préciput et hors part » (article 844 du code civil) permet au donateur de puiser dans sa quotité disponible pour avantage l’héritier de son choix (un enfant handicapé par exemple). En tout état de cause un descendant qui aurait bénéficié de donations supérieures au montant de sa part de successions devra rembourser le surplus aux autres héritiers au moment du décès du donateur.

 Choisir entre usufruit et pleine propriété

Avant de se défaire de son bien, le donateur doit réfléchir à sauvegarder des revenus suffisants pour faire face aux aléas de la vie et notamment de la vieillesse en cas de dépendance. Si la donation en pleine propriété est actuellement très avantageuse sur le plan de la fiscalité, elle peut se révéler un cadeau empoisonné en cas d’insuffisance de ressources pour être accueilli dans un établissement pour personnes âgées dépendantes. La donation en pleine propriété est définitive, aucun retour en arrière n’est possible.

S’il souhaite garder un minimum de contrôle sur son bien tout en anticipant sa succession, le donateur aura plutôt intérêt à opter pour une donation en nue-propriété avec réserve d’usufruit. Le donateur transmet son bien, mais en conserve l’usufruit (c’est-à-dire le droit d’occupation ou les revenus procurés par ce bien : loyers, intérêts, etc.).

Sur le plan fiscal, la donation en nue-propriété n’est pas sans avantage. Le changement de barème intervenu en 2004 (le précédent datait de 1901) confère un attrait nouveau aux donations en nue-propriété ou le donateur n’acquitte des droits que sur la valeur de la nue-propriété. Or avec le nouveau barème, les droits ont été revus à la baisse. Par exemple, un donateur âgé de 50 ans qui effectuerait une donation en nue-propriété payait des droits sur une valeur de 60% de la valeur totale du bien. Aujourd’hui ses droits sont calculés sur 40% de cette valeur.

 Allégements des impôts des foyers les plus riches

Dans sa priorité d’allégements des impôts des foyers les plus riches (destruction progressive de l’impôt sur les revenus, bouclier fiscal, etc.), le gouvernement a décidé d’alléger les frais de succession en donnant la possibilité de renouveler tous les six ans les possibilités de donations en exonération d’impôt. Ceci en lieu et place d’alléger les frais de successions des petits propriétaires et épargnants.

Les donations Sarkozy ont rencontré un vif succès : 830 000 dons effectués à ce titre pour 13 milliards d’euros. On peut envisager que dans les prochaines années la grande majorité des successions s’effectuent en franchise complète de droits, se réjouit un notaire... Et que les descendants des possédants ne cessent d’accumuler du capital pendant que les droits des pauvres vont se rétrécir faute de financement du budget de l’État.