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03/12/2003
Loi de finances 2004 et personnes âgées
Baisse de l’impôt sur le revenu, hausse du plafond annuel de la réduction d’impôt, hausse de la réduction d’impôt pour les frais de dépendance, crédit d’impôt pour travaux en faveur des personnes âgées, réduction des droits de donation et de succession, un inventaire à la Prévert pour ceux qui paient des impôts sur le revenu.
L’impôt sur le revenu baisse de 3%. La tranche la plus haute descend à 48,09% et la plus basse à 6,83%. Ces taux s’appliquant après une déduction de 20% des revenus, le taux réel maximum sur la tranche de revenus la plus élevée est de 38% environ.
Pour l’emploi d’un salarié à domicile, le plafond annuel de la réduction d’impôt (50% des salaires et charges versées) augmente à 10.000 € au lieu 7.400 €.
Pour les frais de dépendance des personnes âgées et handicapées, le plafond annuel de la réduction d’impôt (25% des dépenses) passe à 3.000 € au lieu de 2.300 €.
A partir de janvier 2004, les travaux d’installation d’équipements pour personnes âgées ou handicapées ouvriront droit à un crédit d’impôt de 25% dans la limite d’un plafond fixé par décret.
Plusieurs mesures visent à réduire les droits de succession et de donation. Les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant sont ainsi dispensés de déclaration et de paiement de droits de succession lorsque que l’actif brut est inférieur à 10 000 €. Les autres héritiers sont dispensés de déclaration lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 3 000 €.
Dans un communiqué, « la CFDT regrette que la baisse des impôts et la redistribution des moyens de l’État sur ses missions régaliennes (justice, intérieur, sécurité) se fassent au détriment de la politique de l’emploi. » « En outre, alors que la baisse de l’impôt sur le revenu en 2002 et 2003 n’a pas soutenu la consommation mais seulement l’épargne des foyers aisés, les nouvelles baisses d’impôts programmées en 2004 sont le signe d’une politique fiscale socialement injuste, au détriment des moins favorisés. »
Source : Projet de loi de finances de l’Etat pour 2004 (définitif vers le 30 décembre 2003).
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