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Indemnité de départ en retraite
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Retraite - 10/01/2010
Indemnité de départ à la retraite
Chaque salarié relevant du code du travail peut avoir droit à une indemnité de départ en retraite. Elle résulte d’un accord entre les syndicats et le patronat de 1977 étendu par une loi de 1978. Elle peut être améliorée par votre convention collective.
Cet article est actualisé suite à la loi de finances pour 2010 (article 100) : dorénavant, l’intégralité de l’indemnité de départ en retraite est imposable (voit point 4).
Pour tous les salariés concernés, l’indemnité minimum applicable est intégrée au code du travail. Que disent les textes ?
1. Le montant
On peut bénéficier d’une indemnité de départ en retraite si on dispose d’au moins dix ans d’ancienneté dans l’entreprise. C’est l’employeur au moment du départ qui la verse.
Selon l’ancienneté, le montant de l’indemnité en équivalent en salaire est la suivante :
Si 10 à 15 ans : 1/2 mois
Si 15 à 20 ans : 1 mois
Si 20 à 30 ans : 1 mois 1/2
Si plus de 30 ans : 2 mois
Cette indemnité est comme une prime ou complément de salaire. Elle est donc soumise aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS.
2. La base de calcul
L’indemnité légale de départ en retraite ne peut pas être cumulée avec une indemnité de même nature. Si on peut prétendre à plusieurs indemnités, la plus avantageuse doit être versée.
Le salaire retenu pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite correspond :
soit à 1/12 de votre rémunération des 12 derniers mois,
soit à 1/3 de votre rémunération des 3 derniers mois.
Selon l’article 6 de l’accord annexé à la loi nº78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle : « Le salaire à prendre-en considération pour le calcul de l’indemnité est le douzième de la rémunération des douze derniers mois ou, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne serait prise en compte que prorata temporis. »
3. Voir aussi sa convention collective
Pour certains salariés, la convention collective négociée entre les syndicats et le patronat améliore ces dispositions. Consultez votre convention collective.
Par exemple, depuis août 2007, dans la convention collective de l’optique-lunetterie de détail, « l’indemnité conventionnelle » de départ en retraite est étendue aux salariés partant volontairement à la retraite avant l’âge de 60 ans dans le cadre d’une retraite anticipée pour les carrières longues.
4. La fiscalité
Votre indemnité est la conséquence d’un départ volontaire à la retraite. Depuis le 1er janvier 2010, vous devez déclarer toutes les indemnités de départ à la retraite (si départ en 2009, uniquement la partie supérieure à 3 050 euros).
Vous pouvez demander le système du quotient ou le système de l’étalement.
Avec le système du quotient, l’impôt correspondant aux revenus exceptionnels est calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable et en multipliant par quatre le supplément d’impôt correspondant.
Avec le système de l’étalement, l’impôt correspondant aux revenus exceptionnels est réparti par quart sur la première année et les trois années suivantes. Cette option est irrévocable.
34 Messages
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Votre question n’a aucun rapport avec cet article alors que nous avons de nombreuses fiches sur les retraites.
Il ne faut pas confondre inaptitude, incapacité et invalidité. Je vous invite à lire nos fiches 15 à 18 sur ce sujet : Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
Retraite anticipée pour travailleur handicapé
Retraite anticipée pour pénibilité
Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé
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Bonjour,
Je viens de percevoir ma prime de départ en retraite après 26 ans de service auprès d’une société de nettoyage.
Je voudtais savoir s’il est normal qu’on me prélève toutes les cotisations comme si j’étais encore employé a savoir : Cotisation maladie
vieillesse allocation
allocation familiale
chomage
prevoyance
csg/crds...
Merci -
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