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Hébergement - 07/08/2007

Les retraités exclus du crédit d’impôts pour les services à la personne

separateur

En décembre 2006, à l’occasion du débat sur la loi de finances rectificative pour 2006, les députés restreignent les possibilités de crédit d’impôt accordées pour les services à la personne.

Ne sont retenus que les ménages ayant une activité professionnelle et les services sont limités aux gardes d’enfants à domicile, au soutien scolaire et aux cours à domicile à condition d’être payés par Cesu. Le gouvernement promet alors d’élargir cette disposition.

Mauvais résultat pour les retraités. Certes, à l’occasion de la loi sur le droit opposable au logement, certaines améliorations sont apportées sur proposition du gouvernement : le crédit d’impôt est étendu, à compter de l’imposition en 2008 des revenus de l’année 2007, aux demandeurs d’emploi et à tous les métiers de service à domicile et l’obligation de paiement par un Cesu est supprimée.

Mais les retraités doivent toujours se contenter pour ces mêmes services d’une réduction d’impôt qui n’aide que les retraités imposables.

La CFDT Retraités dénonce cette limitation et continue à demander que les retraités puissent, eux aussi, bénéficier d’un crédit d’impôt.

Sources : Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, article 70. Loi n° 2007 2901 du 5 mars 2007 sur le droit opposable au logement, article 60.

10 Messages

  • Les retraités exclus du crédit d’impôts pour les services à la personne

    15 octobre 2008 06:41, par matisse

    veuve depuis 40 ans ,j’ai élevé seule mes 3
    enfants.Maintenant je suis fatiguée, mais n’ai pas le droit de me faire aider pour le ménage , car je suis retraitée et imposable ,mais trop peu pour payer des impots. Aussi pas de crédit d’impot pour moi , alors que des amis dans la meme situation et à deux , perçoivent une réduction d’impot, ou se trouve la justice.
    D’autant plus injuste ,que cela ferait travailler des personnes

  • Les retraités exclus du crédit d’impôts pour les services à la personne

    11 août 2007 14:21, par Marc RUBIO

    Votre article n’est pas clair sur un point très important qui mérite précision.
    Certes la loi n’a pas prévu d’attribuer un crédit d’impot pour les services à la personne, mais elle ne remet pas en cause la déduction d’impot. (C’est d’ailleurs ce qui est écrit à la question précédente.)
    Donc je continuerais à ne pas payer d’impots par ce biais. L’ouverture à un crédit d’impot aurait certes permis à des personnes à faible revenu de récupérer une partie de ces sommes, et là je vous suis totalement, mais elle aurait permis à certains (comme moi dans une faible mesure) de récupérer de l’argent alors qu’ils n’en ont nul besoin. Le plafond de cette déduction ayant été remonté notablement, des revenus moyens pouvaient faire une opération juteuse... que je n’aurais pas manqué de dénoncer comme une nouvelle mesure favorisant les hauts revenus.
    Je n’aurais pas réagi si je n’avais lu les réaction de certains qui n’ont pas vu la "subtilité" du pb. J’avoue ne pas avoir de solution pour favoriser les "petits" sans favoriser les"gros"
    Amicalement.

    • Les retraités exclus du crédit d’impôts pour les services à la personne

      1er novembre 2008 11:17, par MARTINE HEBERT

      pas d accord du tout avec vous pour desavantager les retraites sous pretexte que des gros vont en profiter s ils ont un peu de consciense collective ils ne sont pas obliger de le demander le credit d impots mais les plus defavorises EUX ILS EN ONT BESOIN POUR MANGER PARFOIS ALORS UNE LOI POUR TOUS UN POINT C EST TOUT

      • Les retraités exclus du crédit d’impôts pour les services à la personne

        1er novembre 2008 14:19, par Claude (CFDT Retraités)

        Vous avez mal compris notre position.

        Le crédit d’impôt bénéficie à tous les foyers fiscaux alors que la réduction d’impôt ne bénéficie qu’à ceux qui paient de l’impôt sur le revenu, soit la moitié des ménages environ.

        Nous demandons donc que tous bénéficient de cette aide fiscale et pas seulement les ménages imposables.

    • Les retraités exclus du crédit d’impôts pour les services à la personne

      23 août 2007 19:56, par François (CFDT Retraités)

      Les remarques faites sont judicieuses. Mais pour la CFDT Retraités, la priorité actuelle est d’obtenir le remplacement d’une mesure (la déduction d’impôt) qui est défavorable pour les personnes aux revenus les plus faibles qui ne sont pas imposables ou le sont peu par une mesure qui les fasse bénéficier de l’aide fiscale comme tout le monde. C’est le sens des démarches entreprises actuellement dans le cadre de la préparation des lois de finances.

      Seul le crédit d’impôt permettrait à tous les retraités (imposables ou non) de bénéficier de l’aide fiscale. C’est la raison pour laquelle nous revendiquons cette mesure pour les retraités utilisateurs de services à la personne (comme en bénéficient déjà tous les salariés).

      • Les retraités exclus du crédit d’impôts pour les services à la personne

        26 septembre 2007 09:20

        Retraitée non imposable, seule avec un enfant encore à charge, je ne peux bénéficier du crédit d’impot pour le soutien scolaire. Ou est l’égalité des chances ?
        Et il en est de même pour toutes aides à domicile.
        Je suis bien d’accord avec vous à ce sujet, peut-être réussirez-vous à faire bouger les choses.

  • Les retraités exclus du crédit d’impôts pour les services à la personne

    9 août 2007 16:21, par mlolo

    quel honte pour la france les retraités on droit a rien !!! que payé les impots

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