La loi comprend différentes mesures pour renforcer le pilotage de la politique de prévention de la perte d’autonomie, lutter contre l’isolement des personnes âgées ou handicapées, mieux signaler les maltraitances des personnes vulnérables et garantir leurs droits et faciliter le travail des professionnels de l’aide à domicile. Des dispositions sur les Ehpad et l’habitat inclusif complètent le texte.

Pour la CFDT, cette loi reste très en deçà de ses revendications pour les personnes en situation de perte d’autonomie et de celles qui les accompagnent. C’est un catalogue de mesures non structurelles sans ambitions fortes, hormis la mise en œuvre du Service public départemental de l’autonomie (SPDA) actuellement en préfiguration dans 18 départements. Il s’agit d’un nouveau lieu à créer dans les départements mais pour lequel la CFDT regrette très fortement l’absence des partenaires sociaux dans sa gouvernance.

Les mesures pour l’autonomie

Création d’une conférence nationale de l’autonomie, sur le modèle de la conférence nationale du handicap, "afin de définir des orientations et de débattre des moyens de la politique de prévention de la perte d’autonomie".

Création d’un service public départemental de l’autonomie (SPDA) pour les personnes âgées et handicapées et les proches aidants. C’est un guichet unique dont le but est de simplifier le parcours des personnes et de garantir que leur maintien à domicile est soutenu.

Registres des personnes vulnérables  : les services sociaux et sanitaires pourront accéder à ces registres tenus par les mairies (sauf opposition de leur part). Sont visés les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Généralisation du programme Icope : il s’agit d’un test réalisable sur une application mobile permettant d’auto-évaluer ses capacités afin d’agir dès les premiers signes de perte d’autonomie. Des rendez-vous de prévention seront bientôt proposés.

Les mesures concernant les Ehpad

Une personne de confiance (parent, proche ou médecin traitant) sera désigné pour les personnes hospitalisées ou en Ephad.

Droit de visite quotidien reconnu aux personnes hébergées en établissement de santé ou en Ephad sans information préalable de l’établissement. Il devient absolu en fin de vie ou en soins palliatifs, même en cas de crise sanitaire.

Animal de compagnie : possibilité donnée aux résidents en Ehpad d’accueillir leur animal de compagnie sous certaines réserves (précisions apportées prochainement par un arrêté).

Maltraitance de personnes âgées ou handicapées vulnérables : création d’une cellule départementale de recueil et de traitement des alertes.

Suppression de l’obligation alimentaire pour les petits-enfants et leurs descendants. Par ailleurs, les enfants d’un parent condamné pour crime ou agression sexuelle contre l’autre parent ou les enfants qui ont été retirés de leur famille pendant un certain temps seront dispensés d’aide alimentaire.

Quota minimal de places réservées à l’accueil de nuit dans les Ehpad et dans les résidences autonomie, à titre expérimental de juin 2024 à juin 2026.

Information des usagers et des familles sur la qualité de la prise en charge des résidents d’Ehpad qu’un prochain décret définira.

Mesures concernant les personnels

Expérimentation d’une carte professionnelle destinée aux professionnels du secteur à domicile, afin de faciliter la pratique quotidienne de leur métier.

Accompagnement financier par la CNSA pour les départements qui mettent en œuvre des solutions pour la mobilité des professionnels du domicile.

Assouplissement des conditions de la transformation des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) en services autonomie à domicile (SAD).

Pour en savoir plus La loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie sur le site de LégiFrance