Considérés comme cavaliers législatifs, 32 articles ont été rejetés car n’ayant aucun lien avec le texte initial déposé au Sénat.

Ils concernent notamment le durcissement du regroupement familial, les restrictions sur l’accès au séjour des étrangers malades, le rétablissement d’un délit de séjour irrégulier, l’allongement de la durée de séjour pour l’accès à certaines allocations (aides personnelles au logement, allocations familiales, etc.), les modifications des conditions d’hébergement d’urgence des étrangers visés par une mesure d’éloignement, les modifications des conditions d’accès à la nationalité française des jeunes nés en France de parents étrangers, ainsi que les conditions de délivrance d’un titre de séjour et le dépôt d’une caution de retour pour les étudiants étrangers.

Ces articles ont été rejetés sur la forme, le Conseil constitutionnel n’en a pas examiné le fond.

Censures au fond du Conseil constitutionnel

L’article prévoyant un débat annuel au Parlement pour fixer des quotas a été censuré considérant que le législateur ne peut pas imposer au Parlement l’organisation d’un débat en séance publique.
L’article qui autorisait le relevé des empreintes digitales et la prise de photographie d’un étranger sans son consentement a été censuré dans sa totalité, considérant qu’il privait ce dernier des garanties légales (autorisation d’un juge, présence d’un avocat).

Enfin, le Conseil constitutionnel a émis des réserves sur deux articles, qui portent d’une part sur l’interdiction de dépôt de toute nouvelle demande dans les 12 mois qui suivent une décision de refus, et d’autre part sur la durée de l’assignation a ? résidence dont peuvent faire l’objet certains étrangers soumis à une mesure d’éloignement.
Les autres articles de la loi sont déclarés conformes a ? la Constitution. Notamment, le rétablissement de la double peine, l’élargissement des motifs de privation de liberté des demandeurs d’asile et des motifs de refus de renouvellement d’un titre de séjour et la modification de la Cour nationale du droit d’asile.

Dès la publication de cette décision, la CFDT a estimé que cette loi, largement censurée, demeurait inacceptable. Elle considère que « la loi compte un grand nombre de mesures qui vont fragiliser les parcours d’intégration et porte en elle une atteinte aux droits des citoyens étrangers vivant sur le sol français » (communiqué de presse CFDT n° 1 du 25 janvier 2024).

Promulgation de la loi

Malgré l’opposition d’un grand nombre d’acteurs de la vie publique, dont la CFDT et ses partenaires du Pacte du pouvoir de vivre, la partie validée de la loi a été promulguée dès le lendemain, 26 janvier.
Ne nous faisons pas d’illusions. Certains élus tenteront de remettre en débat les articles censurés au titre de cavaliers législatifs. D’autres ont déjà imaginé une modification de la Constitution pour réduire le rôle du Conseil constitutionnel. À nous de rester vigilants, car, comme nous l’a dit Lydie Nicol dans le numéro précédent : « Le point incontournable est de respecter les droits fondamentaux inscrits dans notre Constitution et dans les textes internationaux ratifiés par la France ».

[Michelle Aribaud

La Manif parisienne

« Difficile de mesurer la mobilisation CFDT contre la loi Immigration dans le cortège du 21 janvier 2024 », explique Aurélie Lagaville, secrétaire générale de l’Union territoriale interprofessionnelle Paris et chargée de la lutte contre les discriminations à l’Union régionale Île-de-France. Pas de camion CFDT, pas de musique, pas de slogans, conformément à l’accord passé entre les organisateurs de la manifestation. Elle a repéré une forte mobilisation des retraités !