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Retraites - 16/02/2004
Majoration pour enfants et pension de réversion
La majoration pour enfants ne doit plus être prise en compte lors de la mise en œuvre des règles de cumul entre droits personnels et droits de réversion. Cette disposition s’applique à tout calcul de pension de réversion cumulable prenant effet à compter du 1er septembre 2003.
C’est la loi de réforme des retraites du 21 août 2003 qui modifie ces règles de cumul. La majoration pour enfants du survivant n’est plus prise en compte lors de l’application des règles de cumul avec une pension de réversion dans le "total potentiel" et dans la limite calculée. De plus, la majoration pour enfant n’est pas non plus incluse dans le montant de la pension de réversion retenu pour la mise en œuvre du dispositif de cumul.
Il résulte en outre de cette nouvelle mesure :
que la majoration pour enfants doit être également exclue du montant des droits personnels servis par les autres régimes de base et retenus pour le calcul des pensions de réversion cumulables,
que le montant de la majoration pour enfants rattachée au montant de la pension de réversion s’élève à 10% du montant cumulable déterminé selon les nouvelles dispositions.
La nouvelle mesure s’applique aux pensions prenant effet postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi. Sont donc visées les pensions de réversion cumulables à effet du 1er septembre 2003, c’est-à-dire celles pour lesquelles les règles de cumul sont mises en œuvre ou révisées à compter du 1er septembre 2003.
Si vous êtes concerné et bénéficiaire de ce nouveau mode de calcul, vous pouvez demander la révision de votre pension de réversion.
Source : Circulaire Cnav 2003-43.
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