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Assurance maladie - 16/05/2007
Modification des prises en charge des transports sanitaires
Pour être remboursé des frais de transport, l’assuré doit être obligé de se déplacer soit pour recevoir des soins, soit pour subir des examens nécessités par son état de santé, soit répondre à une demande de contrôle.
La prise en charge du transport est donc limitée à des cas précis : hospitalisation, traitement ou examen pour des malades atteints d’une affection de longue durée (ALD) ou victimes d’une maladie professionnelle, consultation médicale pour appareillage, convocation pour un contrôle médical.
La nouveauté provient d’un arrêté du 23 décembre 2006 qui fixe les conditions dans lesquelles le recours à tel ou tel mode de transport est pris en charge. Par exemple, un transport par ambulance sera pris en charge si le malade doit voyager en position allongée ou sous assistance respiratoire.
Les différents modes de transport envisageables pour une prise en charge sont les ambulances, les véhicules sanitaires légers, les taxis, les transports en commun terrestre, un véhicule individuel... Le remboursement est conditionné par la présentation de la prescription médicale et de la facture du transporteur.
Un accord préalable de la caisse primaire d’assurance maladie est nécessaire (sauf cas d’urgence) pour les transports sur plus de 150 km ou pour les traitements nécessitant des transports en série (au moins quatre transports de plus de 50 km aller sur une période de deux mois).
L’absence de réponse de la caisse dans un délai de 15 jours (au lieu de 10 jours précédemment) est considérée comme un accord. Les frais de transport sont remboursés sur la base de 65% du tarif de la sécurité sociale.
Source : Décret n° 2006-1746 du 23 décembre 2006.
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