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Assurance maladie - 31/07/2007

Plafond CMU Complémentaire

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Depuis juillet 2007, le plafond annuel des ressources prises en compte pour l’attribution de la CMU complémentaire (CMUC) est fixé par mois à :

Nombre de personnes composant le foyer	Montant du plafond mensuel
1 personne	606,00 euros
2 personnes	909,00 euros
3 personnes	1 090,83 euros
4 personnes	1 272,58 euros
Au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire	+242,40 euros

Précisions sur les ressources

Les ressources prises en compte sont celles perçues dans le foyer pendant les 12 mois précédents, qu’elles soient imposables ou non imposables (salaires, indemnités de chômage, prestations sociales et familiales, avantages en nature, revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux) après déduction des cotisations sociales, de la CSG et de la CRDS. Les pensions alimentaires versées sont à déduire des ressources.

Pour votre logement, si vous bénéficiez de l’Aide personnalisée au logement (APL), ou si vous êtes propriétaire de votre logement ou si vous êtes logé gratuitement, cet « avantage » est évalué sous forme d’un forfait logement, dont le montant varie selon la composition de votre foyer. Pour 2006, le montant mensuel du forfait logement est de 51,05 euros pour une personne seule ; 89,33 euros pour deux personnes ; 107,20 euros pour trois personnes et plus.

Ressources non prises en compte. Ne sont pas prises en compte dans le calcul des ressources :
l’allocation d’éducation spéciale et ses compléments ;
l’allocation pour jeune enfant ;
l’allocation de rentrée scolaire ;
les primes de déménagement ;
l’aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée ainsi que sa majoration, et l’allocation de garde d’enfant à domicile ;
les bourses d’études des enfants (sauf les bourses de l’enseignement supérieur) ;
la majoration pour tierce personne et la prestation spécifique dépendance ;
les prestations en nature ;
l’indemnité complémentaire de remplacement (pour conjoints de non salariés) ;
l’indemnité en capital attribuée à la victime d’un accident du travail ;
la prime de rééducation et le prêt d’honneur ;
les aides de secours financiers versés par les organismes à vocation sociale (n’ayant pas un caractère régulier) et les aides affectées à des dépenses visant la réinsertion du bénéficiaire et de sa famille ;
le capital décès ;
l’allocation du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d’Afrique du Nord ;
l’aide spécifique en faveur des conjoints survivants des membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ;
l’allocation spécifique d’attente.

14 Messages

Plafond CMU Complémentaire

30 mars 2008 16:14, par briquet

ma mère, actuellement hospitalisée, a un revenu de 730 € par mois, et un loyer, charge comprise, de 167 €. L’assistante sociale de l’hôpital me dit que ce loyer est défalqué des revenus et donc que ma mère aura droit à la CMU. Mais je ne vois pas cela mentioné dans votre texte.
Que pourrions-nous faire si ma mère ne bénéficiait pas, au final, de la CMU ? Ni elle ni nous, ses enfants, ne pourrons faire face aux frais énormes de cette hospitalisation.Une mutuelle acceptera-t-elle d’assurer une personne de 78 ans et actuellement hopitalisée ?
- Plafond CMU Complémentaire
  
  30 mars 2008 17:30, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Malheureusement, je ne peux que confirmer ce que nous avons précisé sur le sujet suite à des questions.
  
  Toutefois, votre maman semble faire partie des personnes ayant des revenus dépassant un peu le seuil d’accès à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Pour limiter les inconvénients de cet effet de seuil, elles peuvent obtenir une aide pour financer une complémentaire santé. Cette aide prend dorénavant la forme d’un « chèque santé ».
  
  Formule plus simple, il suffit de le remettre à la mutuelle de son choix qui le déduira de la cotisation annuelle. Elle dispense également de l’avance de frais sur la partie prise en charge par l’assurance maladie lors des consultations médicales, dans le cadre du parcours de soins coordonnés. La demande d’aide pour une complémentaire santé se fait soit par le même formulaire que la demande de CMU complémentaire, soit par le formulaire spécifique intitulé « aide pour une complémentaire santé ».
  
  Le chèque santé s’adresse aux personnes dont les revenus sont compris entre le plafond de la CMU (7 272 € par an soit 606 € par mois) et ce même plafond majoré de 20% (8 727 € par an soit 727,25 € par mois). Le plafond est majoré de 11,3% dans les Dom.
  
  Le montant du chèque santé varie selon l’âge du bénéficiaire au 1er janvier de l’année en cours. Elle s’élève par an à 100 euros pour les moins de 25 ans, 200 euros entre 25 et 49 ans et 400 euros pour les plus de 60 ans.
  
  C’est indirectement une preuve du coût plus élevé d’une complémentaire santé pour un retraité.
  
  D’autre part, ce n’est pas au moment de l’accident qu’il faut s’assurer, c’est avant. Les mutuelles complémentaires fonctionnent en répartition : les cotisations servent à ceux qui ont un besoin ponctuel.
  
  La dépense qui reste à charge lors de l’hospitalisation est le forfait hospitalier. Il est censé correspondre aux "économies" faites par le maladie qui est logé et nourri à l’hôpital. C’est en partie vrai mais au bout de un mois, nous savons la somme trop élevée.
  
  Au titre de l’obligation alimentaire entre famille proche, les enfants peuvent être appelés à participer aux frais si le parent ne peut y subvenir seul. Si les enfant nepeuvent pas, l’aide sociale départementale peut intervenir mais elle est récupérable sur la succession.
  - Plafond CMU Complémentaire
    
    23 mai 2008 23:12, par fran1
    
    comment bénéficier de ce chèque santé ?
    merci de me répondre , ma mère à 680 euros /mois moins le loyer....et on lui refuse la cmu complémentaire
Plafond CMU Complémentaire

23 mars 2008 14:19, par JP

Est ce que l’indemnité complémentaire de remplacement est assimilable à l’allocation équivalente retraite ou AER, ressources exclues dans le cadre de l’obtention de la CMU complémentaire ?
- Plafond CMU Complémentaire
  
  24 mars 2008 19:38, par Claude (CFDT Retraités)
  
  L’AER peut être soit de remplacement soit de complément, c’est toujours l’AER.
  - Plafond CMU Complémentaire
    
    26 mars 2008 12:39
    
    Oui mais dans ce cas, quelle est la différence entre les deux termes ?
    - Plafond CMU Complémentaire
      
      26 mars 2008 20:57, par Claude (CFDT Retraités)
      
      L’AER de remplacement est attribuée après avoir épuisé vos droits à l’ARE par exemple. Elle remplace l’allocation. L’AER de complément est versée en plus de l’ARE quand son montant est faible.
      - Plafond CMU Complémentaire
        
        28 mars 2008 20:23
        
        Merci Claude de prendre du temps pour répondre.
        Cependant, je voudrais savoir la différence entre
        indemnité complémentaire de remplacement
        et
        l’allocation équivalente retraite de remplacement ?
        
        Merci d’avance pour vos réponses.
        
        JP
        
        Plafond CMU Complémentaire
        
        30 mars 2008 18:10, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Excusez moi, mais je n’ai pas compris de suite que vous faisiez allusion aux ressources non prises en compte et citées ci-dessus. Pour ne pas compliquer cette liste, les articles du code de la sécurité sociale concernés par cette indemnité de remplacement ne sont pas indiqués. J’ai eu tort.
        
        J’ai donc regardé à nouveau le texte officiel : « L’indemnité complémentaire de remplacement instituée par les articles L.613-19-1, L.722-8-1 et L.722-8-2 du présent code et par l’article 1106-3-1 du code rural. » Dans ces articles, ill est fait mention de l’indemnité versée aux conjointes collaboratrices enceintes d’artisans, de commerçants, de praticiens et d’auxiliaires médicaux...
  - Plafond CMU Complémentaire
    
    25 mars 2008 13:02, par JP
    
    Merci de votre réponse Claude. Pourriez vous cependant me préciser la différence entre l’indemnité complémentaire de remplacement et l’allocation équivalente de remplacement (AER), si différence il y a ?
Plafond CMU Complémentaire

16 février 2008 10:27, par Claude (CFDT Retraités)

Selon la définition donnée par les textes, pour l’attribution de la CMU complémentaire, un foyer comprend :
conjoint, concubin ou pacsé,
enfants rattachées au foyer fiscal,
enfants de moins de 25 ans vivant sous le même toit et ayant fait une déclaration d’impôt sur le revenu en leur nom propre,
enfants majeurs âgés de moins de 25 ans recevant une pension avec déduction fiscale, non décidée par la justice.
Plafond CMU Complémentaire

6 février 2008 17:23, par yalor

Quand on parle ressources, pour celui qui n’a comme ressource que la perception d’un loyer, c’est le revenu loyer brut ou le net percu qui compte ? ( apres avoir deduit impot foncier , charges foncieres et frais )

merci de me repondre
- Plafond CMU Complémentaire
  
  6 février 2008 22:01, par Claude (CFDT Retraités)
  
  C’est le revenu pris en compte par les services fiscaux qui entre dans le calcul des ressources, normalement.
  - Plafond CMU Complémentaire
    
    4 mars 2008 16:19
    
    Merci de preciser sur un exemple ; je percois un loyer et c’est la premiere fois ,donc je ne suis pas tres au fait des revenus locatifs pris en compte par les services fiscaux.