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Santé - 04/02/2010
Plafonds de ressources pour la CMU-C
Le plafond de ressources pour bénéficier de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) a été relevé rétroactivement à 7 521,11 € annuels pour une personne seule, soit 626 € par mois. Ce plafond varie en fonction de la composition du foyer et du nombre de personnes à charge (voir tableau ci-dessous).
Déduire 1 880 € sur le montant annuel quand la personne de rang 2 est un enfant mineur en garde alternée, déclarée aux impôts à charge égale des deux parents, ou 1 128 € par personne de rang 3 ou 4 se trouvant dans cette situation. (1) Pour la garde alternée, montant divisé par deux.
Le plafond concerne l’ensemble des ressources effectivement perçues au cours des 12 derniers mois précédant la demande, nettes des cotisations sociales obligatoires, de la CSG et de la CRDS. Les rémunérations d’activité peuvent faire l’objet d’un abattement de 30%, notamment en cas de chômage ou d’interruption de travail de plus de 6 mois pour maladie. Les revenus non salariés font l’objet d’une évaluation particulière. Les charges consécutives aux versements des pensions et des obligations alimentaires sont déduites des ressources.
Source : Décret n°2009-1251 du 16 octobre 2009.
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