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Foire aux questions - 13/06/2007
Pourquoi le conseil général demande le remboursement de l’APA ?
Question de Véronique. Ma mère a perçu entre février 2002 et mars 2004 l’APA. En juin 2006 le conseil général lui réclame 4 mois de trop perçu pour la période de mars 2004 à juin 2004 car elle n’a pas justifié pas ses dépenses. Le Conseil général ne lui avait jamais demandé de justificatif avant juin 2006 ! Aussi elle a accepté de rembourser ces 4 mois par un étalement. Aujourd’hui le conseil général lui réclame la totalité des périodes versées. Compte tenu d’une prescription de 2 ans (d’après renseignement glanés autour de moi) le conseil général en a t-il le droit ?
Réponse. Rappelons d’abord que l’APA est une prestation en nature qui rembourse des frais et non une allocation dont on fait ce que l’on veut. On doit donc respecter le plan d’aide y compris sa participation personnelle.
Avant de faire une suspension des versements APA, votre mère doit avoir reçu une demande de justification du Conseil général. En effet les contrôles se font au hasard sur une période donnée auprès des personnes âgées. Si la personne ne donne pas de justificatifs comme demandé, on suspend le versement de l’APA.
Si après avis de la suspension rien de plus n’est adressé au conseil général, la commission APA décide de radier la personne et elle est en droit de redemander le remboursement des sommes jugées illégalement versées.
Deux cas peuvent se produire.
1. La personne justifie à postériori et redemande de percevoir l’APA. La commission APA accepte.
2. La radiation s’est faite et le Conseil général exige le remboursement. La personne peut alors faire un recours devant la commission de recours amiable du département (où en principe il y a des représentants des usagers). Dans un premier temps elle demande une exonération du reversement en justifiant les raisons qui peuvent être : soit une impossibilité financière, soit des courriers égarés qui font que la personne n’a pas eu les informations nécessaires...
Face à un cas particulier, il est difficile d’aller plus loin dans la réponse. Car cela dépend aussi du conseil général de votre département. Quant au délai de prescription je doute qu’il soit si court, car la procédure de demande de remboursement n’a pas dû être clôturée en 2004.
Il reste que nous n’avons pas trouvé de références sur le délai de prescription dans le cas de l’APA.
Mais votre mère a réellement touché l’APA pendant deux ans sans faire appel à aucune aide ?
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