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Retraites - 09/11/2005

Prise en compte des périodes validées par présomption

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Les périodes validées par présomption par les services administratifs ou les commissions de recours amiable doivent être prises en compte en tant que durée d’assurance cotisée pour le calcul du minimum contributif majoré et pour le décompte des trimestres permettant le départ anticipé avant 60 ans.

Ces périodes validées par présomption concernent :
les périodes de travail pour lesquelles les cotisations ou les salaires n’ont pas été reportés au compte ;
les périodes de chômage antérieures au 1er janvier 1980 pour lesquelles les assurés ne peuvent pas produire de justificatifs.

Source : lettre Cnav du 9 juin 2005.

2 Messages

Prise en compte des périodes validées par présomption

23 août 2006 11:49, par SADOT

dans le cas d’ un contrat d’ apprentissage regit par la chambre des metiers avec cours a la maison et examen dit fin d’ apprentissage, la possibilite de rachat par l’ ex apprenti est ouverte par l’ urssaff . a un taux dit preferentiel basé sur la loi de 2000 ( apprentissage 1961 1962 1963 1964 sans salaire ) le contrat stipule designant l’ employeur " il devra en outre lui assurer le benefice des lois sociales et en particulier de la loi du 9 avril 1898 concernant les accidents du travail , des decrets-lois des 28 et 30 octobre 1935 sur les assurances sociales dela loi du 20 juin 1936 modifiée par celle du 19 aout 1946 etc ces periodes ne sont pas validées en raison de l’ absence de salaire. NE DEVRAIENT ELLES PAS ETRE VALIDEES PAR PRESOMPTION SUR FOURNITURE DU DIT CONTRAT ?
- Prise en compte des périodes validées par présomption
  
  30 août 2006 16:21, par Michel
  
  Le principe de la validation des périodes d’apprentissage repose sur le fait que les apprentis avec contrat étaient dans des situations différentes, certains avec salaires plus ou moins importants, d’autres sans salaire du tout. De ce fait, des inégalités sont apparues, puisque selon le cas, cela a donné des trimestres validés pour la retraite ou non.
  
  La mesure permettant le rachat des années d’apprentissage est différente des rachats pour années incomplètes ou d’études supérieures instaurés par la loi de 2003. Elle consiste à rétablir dans leurs droits à retraite les apprentis en faisant verser des cotisations arriérées permettant la validation de toute la période d’apprentissage en décomptant les salaires déjà versés.
  
  C’est pour cela que ces demandes transitent par les URSSAF et non par les CRAM, car il s’agit de rétablissement de cotisations.
  
  La procédure de validation sur présomption est différente. Elle permet aux liquidateurs de retraite des CRAM de prendre en compte des périodes qui n’apparaissent pas dans les mémoires des CRAM, lorsqu’il y a des présomptions fortes qu’elles aient été cotisées et qu’une erreur matérielle ne les ait pas reportées, ou qu’il y ait eu un défaut de transmission des cotisations. Le cas classique est celui de l’employeur indélicat qui n’a pas payé ses cotisations à l’URSSAF, le salarié fournissant des feuilles de paye prouvant que la part salariale des cotisations a été précompté fournit une preuve suffisante pour que les périodes soient validées par présomption.