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Retraites - 24/06/2010
Prolongation d’activité des fonctionnaires jusqu’à 65 ans
Une circulaire interministérielle précise les modalités de la prolongation d’activité des fonctionnaires au-delà de la limite d’âge fixée pour leur corps ou cadre d’emploi. Rappelons que cette prolongation d’activité jusqu’à l’âge de 65 ans est ouverte aux fonctionnaires d’État, territoriaux et hospitaliers, à leur demande et sous réserve de leur aptitude physique.
Demande
Le fonctionnaire demande à son employeur six mois avant la limite d’âge. Il joint à sa demande un certificat médical délivré par un médecin agréé sur l’aptitude physique à tenir le poste occupé au moment de la demande. En l’absence de réponse de l’employeur dans les trois mois, la demande est réputée acceptée. Afin d’éviter tout litige, l’employeur accuse réception par écrit, auprès du fonctionnaire concerné, de sa demande complète.
Contestation médicale
Le fonctionnaire ou l’employeur peuvent contester les conclusions du certificat médical devant un comité médical.
Aptitude physique
La prolongation d’activité est accordée au fonctionnaire pour une durée indéterminée courant jusqu’à ses 65 ans. Néanmoins, l’employeur peut demander à tout moment à ce dernier de présenter un nouveau certificat médical dans un délai d’un mois. Il peut aussi s’appuyer sur les conclusions des visites médicales périodiques auxquelles le fonctionnaire est soumis. Lorsque le médecin conclut à la non-aptitude, l’employeur met fin à la prolongation d’activité.
Congé maladie
Le fonctionnaire admis à prolonger son activité bénéficie d’un droit à congés maladie selon les conditions de droit commun. Néanmoins, il ne peut être placé en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, ni accomplir de service à temps partiel pour raison thérapeutique.
Source : Circulaire DGAFP/DGCL/DHOS du 25 février 2010.
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