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Santé - 15/11/2007
Protection sociale complémentaire des fonctionnaires, y compris les retraités
La loi de modernisation de la Fonction publique du 2 février 2007 légalise la participation au financement de la protection sociale complémentaire des agents des trois fonctions publiques. Un décret précise les modalités concrètes de mise en oeuvre de cette participation.
Outre le remboursement des frais de santé (maladie, maternité), les risques incapacité de travail, invalidité et décès doivent faire partie de l’offre proposée par l’organisme assureur. Ces garanties devant être « cohérentes avec les dispositions du statut de la Fonction publique ». Le contrat ou le règlement proposé doit garantir « la mise en oeuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, agents et retraités ». L’adhésion est facultative pour les agents et retraités.
La désignation d’un ou plusieurs organismes donne lieu à une mise en concurrence. La participation est déterminée par l’employeur public. Lorsque plusieurs organismes sont désignés, la participation est calculée en fonction des transferts effectifs de solidarité, intergénérationnels et familiaux, du nombre d’agents affiliés ainsi que des minorations de cotisations acquittées par les adhérents. La participation attribuée à chaque organisme ne peut excéder les transferts de solidarité mis en oeuvre par chaque organisme. L’employeur public effectue le versement de la participation au vu de la liste de ceux de ses agents qui ont adhéré aux contrats.
En matière de frais de santé, les remboursements des frais occasionnés doivent atteindre un minimum qui sera défini par arrêté. En matière d’incapacité de travail, la garantie doit assurer un minimum de revenus à hauteur de 75% du traitement indiciaire brut, avec un maximum de 100% de la rémunération nette. Pour l’invalidité et le décès, la garantie correspond au versement d’un capital avec au minimum 70% du traitement brut annuel. Des mesures transitoires sont prévues pour ceux déjà affiliés à un organisme assureur.
Source : Décret 2007-1373 du 19 septembre 2007.
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