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Foire aux questions - 12/09/2008
Quelle durée de prescription pour récupérer des versements d’APA ?
Question de Charles. En 2008, le conseil général du (...) réclame des sommes « indûment payées » en 2002 concernant l’APA. A la mise en route de cette prestation, dépassés par les nombreuses demandes, ne pouvant répondre dans les 2 mois, ils ont donné des sommes forfaitaires... pas toujours été utilisées dans les règles. Il me semble qu’il existe la péremption biennale ?
Réponse. Oui, en matière d’APA, la prescription est de deux ans selon le code de l’action sociale. Voici la référence sur laquelle s’appuyer :
Article L232-25. L’action du bénéficiaire pour le versement de l’allocation personnalisée d’autonomie se prescrit par deux ans. Ledit bénéficiaire doit apporter la preuve de l’effectivité de l’aide qu’il a reçue ou des frais qu’il a dû acquitter pour que son action soit recevable.
Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l’action intentée par le président du conseil général ou le représentant de l’État, pour la mise en recouvrement des sommes indûment versées. Un décret précise les montants minimaux en deçà desquels l’allocation n’est pas versée ou recouvrée.
L’allocation personnalisée d’autonomie est incessible, en tant qu’elle est versée directement au bénéficiaire, et insaisissable.
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