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Consommation - 14/12/2010
Quels sont les délais de réflexion ?
Lorsque l’on s’est engagé dans l’achat d’un produit de consommation, on pense généralement qu’on a toujours un droit de réflexion. En fait, cela dépend des cas et ce n’est pas automatique. Le droit de changer d’avis n’est pas un principe général.
Le consommateur n’est pas toujours en mesure d’apprécier la portée de son engagement envers le professionnel, notamment s’il a dû s’engager rapidement. La loi accorde alors un délai de réflexion.
Le terme « délai de réflexion » peut recouvrir des notions différentes. Un tel délai peut-être utilisé pour se rétracter ou renoncer à un contrat. C’est alors un « délai de rétractation ». Au contraire, si pendant ce délai, vous devez signer ou ne pas signer, c’est alors un « délai d’acceptation ».
Vous ne pouvez, en conséquence, changer d’avis ou vous rétracter que si vous êtes dans un cas prévu par la loi. Ou si le professionnel vous accorde lui-même un délai de réflexion. Certains proposent par exemple dans des annonces publicitaires « satisfait ou remboursé »
Dans quels cas cela est-il possible ?
Démarchage à domicile. La rétractation est de 7 jours. En cas de vente à distance ou de démarchage par téléphone, on dispose de 7 jours francs à compter de la réception des biens.
Assurances. Pour les assurances-vie, la rétractation est de 30 jours calendaires. Pour les autres types d’assurance : 14 jours.
Immobilier. En cas de construction, d’acquisition d’un logement, de signature d’un avant- contrat, le délai de rétractation est de 7 jours. Pour la jouissance d’un appartement dans un immeuble en temps partagé, l’acceptation vaut après 7 jours à compter de la réception de l’offre.
Services financiers. En cas de proposition à distance : la renonciation est de 14 jours à compter de la date d’adhésion ou de conclusion du contrat. En cas de démarchage pour services financiers non sollicités ou par visite à domicile, le client dispose de 14 jours calendaires pour se rétracter.
Crédit. Pour un crédit à la consommation, la rétractation est de 7 jours à compter de l’acceptation de l’offre. Elle est portée à 14 jours si ce contrat est conclu à distance.
En cas de crédit immobilier, le délai de réflexion est de 10 jours à compter de la réception de l’offre. Idem pour le prêt viager hypothécaire.
En ce qui concerne d’autres formes de contrats :
Enseignement privé à distance (cours par correspondance) : 7 jours pour accepter ;
Contrat de formation professionnelle : rétractation 10 jours ;
Devis : les prix au devis sont généralement limités dans le temps ;
Agence matrimoniale : rétractation 7 jours ;
Chirurgie esthétique : réflexion 15 jours.
Attention : ces données ne le sont qu’à titre indicatif. La loi est plus précise. Si vous avez des doutes ou des problèmes, nous vous recommandons de consulter une organisation de consommateur ou la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Enfin dans toutes ces situations il est conseillé d’utiliser la lettre recommandée avec accusé de réception pour preuve.
Georges Goubier
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