Lettre d'infos, abonnez-vous !

07/01/2012 - Bon à savoir

Guide 2012 des pensions de retraite

Avant de prendre sa retraite, il faut la « liquider » et pour cela engager un ensemble d’opérations (...)

Lire la suite

CFDT, le syndicat qui change mon quotidien

Bienvenue

Bienvenue dans notre site à ceux qui le découvrent, par un moteur de recherche bien souvent. Notre objectif est de vous informer, retraités et salariés proches de la retraite. Vous informer sur le syndicalisme retraité, et sur celui de la CFDT en particulier. Vous informer sur notre action comme sur vos droits. Les retraités ont des droits à faire valoir, des revendications à faire aboutir. Le syndicalisme CFDT des retraités est l’outil de ces actions. Rejoignez-nous !

La CFDT active dans la campagne

Indépendante de tous les partis, la CFDT ne donne pas de consigne de vote en vue de la présidentielle. Ce choix de l’autonomie face au pouvoir politique ne l’empêche pas de participer au débat public afin d’imposer ses idées et d’éclairer le choix des électeurs.

Lisez la suite de l’article : La CFDT active dans la campagne

Vous pouvez aussi donner votre avis dans le forum sous l’article.

Dispense de recherche d’emploi

Vous vous posez des questions sur la « dispense de recherche d’emploi » ? Lisez cet article : Fin programmée de la dispense de recherche d’emploi et celui-ci : Dispense de recherche d’emploi.

Indemnité de départ en retraite

Vous êtes nombreux à poser des questions sur l’indemnité de départ en retraite. Lisez notre article Indemnité de départ à la retraite

Préparer sa retraite sur Internet

La CFDT Retraités vous conseille de préparer votre retraite de deux façons :
- estimez le montant futur de votre ou vos retraites comme indiqué dans cet article,
- vérifiez vos droits avec notre Guide des retraites et ses 59 fiches.

Dans toute la métropole, nos militants renseignent et conseillent les adhérents CFDT. Les coordonnés sont dans l’annuaire.

Vous êtes ici : Accueil du site > Actualités > Positions > Actu revendicative > Récupération de l’APA et recours sur succession de l’Aspa

Autonomie dépendance - 09/04/2009

Récupération de l’APA et recours sur succession de l’Aspa

separateur

L’APA n’est pas récupérable ! Elle est également incessible et insaisissable. Certains conseils généraux s’y essayent pourtant. Toutefois, les sommes indûment versées ou versées en complément de l’APA peuvent être récupérées, y compris sur succession. Si l’action du bénéficiaire pour le versement de l’APA se prescrit par deux ans, il en est de même de toute action d’un conseil général (article L232-15 du Code de l’action sociale et des familles).

L’allocation de solidarité pour les personnes âgées (Aspa) et toute aide versée au titre de l’aide sociale départementale peut faire l’objet d’un recours sur la succession. Pour l’Aspa, la récupération n’est opérée que sur la fraction de l’actif net de succession excédant un seuil fixé à 39 000 € et pour un montant maximum de 372 € par mois pour une personne seule.

Il faut savoir que dans les discussions actuelles sur le 5e risque, le gouvernement projette de gager le patrimoine à partir d’un certain seuil : les malades dépendants et leurs enfants financeraient « leur » perte d’autonomie et non la solidarité ! Il eût été plus logique de taxer tous les patrimoines, à la source ou au décès, c’est notre position.

puce Poser une question

92 Messages

  • Récupération de l’APA et recours sur succession de l’Aspa

    26 avril 17:55, par bib0

    Bonjour, ma mère a souscrit une assurance vie.Aujourd’hui ,elle doit malheureusement etre placée en maison de retraite,si elle obtient une aide du conseil general pour financer une partie de la maison de retraite ,est ce que le conseil general peut recuperer une partie ou la totalite de cette aide en se servant de l’assurance vie .Merci pour votre reponse.

    Répondre à ce message

  • Récupération de l’aide sociale sur succession

    19 avril 16:07, par ratou92

    bonjour,

    mon oncle vient de deceder, et ayant l’aide du conseil general pour son hébergement en maison de retraite, le conseil general récupère intégralement la somme qui etait restée sur son compte en banque, au titre d’une créance et au motif que l’aide sociale est une avance.

    ses 3 soeurs héritières, de condition modeste, ne toucheront rien sur la succession.

    est ce légal, et si oui, n’est-il pas prévue de laisser une partie de la succession aux héritiers.

    peut-on contester cette pratique et a qui s’adresser.

    cordialement

    Répondre à ce message

  • Récupération de l’APA et recours sur succession de l’Aspa

    12 avril 11:27, par Brouillet

    Bonjour, si mes 2 parents ont bénéficié de l’APSA et qu’ils sont mariés sous le régime de la communauté, la récupération sur la succession nette sera calculée sur les sommes excédant 39 000€ fois 2 (78 000 €) ou sur 39000 € pour le couple ? Merci.

    Répondre à ce message

  • Récupération de l’APA et recours sur succession de l’Aspa

    3 avril 21:08, par frenchie

    si j’ai bien compris ,si la situation de mon pere exige de l’aide à domicile APA pour cause de perte d’autonomie, cette aide ne sera pas reprise sur la valeur de sa maison ?
    lui qui a travaillé au conseil général (il y a quelques années) pense le contraire puisqu’il a vu des dossiers que au-delà de 40 000 euros,le conseil general recuperait leur maison.Est-il en train de confondre avec l’ ASPA ?

    Répondre à ce message

    • Récupération de l’APA et recours sur succession de l’Aspa

      3 avril 23:57, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, il confond avec l’Aspa qui est récupérable au-delà de 39.000 €.
      La CFDT Retraités est contre toute récupération de l’APA sur les seules personnes aidées. L’APA doit rester financée par tous les revenus. Va-t-on récupérer les soins de santé sur les seuls malades ! Non, et c’est logique.
      Par contre l’Aspa est une allocation pour ceux qui n’ont pas cotisé ou pas assez cotisé pour la retraite, ce n’est pas la même chose.

      Répondre à ce message

  • Récupération de l’APA et recours sur succession de l’Aspa

    29 mars 21:01, par assam

    ma mere et mon pere qui est handicape visuel a 100pour100 touche tout les deux l aspa ma mere est agee de 80ans et mon pere de 85ans il ne possedent aucun bien en france sauf une maison ancienne et familiale en algerie doivent il remboursser l aspa et avec quoi

    Répondre à ce message

  • Récupération de l’APA et recours sur succession de l’Aspa

    12 mars 16:10, par ELLIERIM

    bonjour

    Ma Mère est DCD fin décembre, elle était en EHPAD, et sous tutelle, depuis plus de 3 ans, je recois une lettre du tresor public, me réclamant 1337 euros d’APA, trop percu en 2009, qui doit payer puisqu’elle était en EPHAD, et il me semble que c’est l’établissement qui touche cette aide ???
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Récupération de l’APA et recours sur succession de l’Aspa

      12 mars 19:59, par Claude (CFDT Retraités)

      Le trésor public agit sur demande du conseil général. L’APA en établissement est versées à l’établissement, c’est exact. Mais l’APA à domicile est versée à la personne, et si elle a continué à la percevoir alors qu’elle était en établissement, cela pourrait expliquer cet indu.

      Répondre à ce message

  • Récupération de l’APA et recours sur succession de l’Aspa

    5 mars 15:47, par dasme

    bonjour à tous
    je m’occupe d’une mamie, qui devant notaire la déclarer héritiere, actuellement elle se trouve en ehpad et touche l’apa pour payer sa maison de retraite, lors de son décès étant héritiere je devrais rembourser les sommes ? elle me laisse aussi une assurance vie.

    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Récupération de l’APA et recours sur succession de l’Aspa

      5 mars 19:56, par Claude (CFDT Retraités)

      En France on ne peut pas déshériter totalement ses enfants, ils ont une part réservataire.
      S’il y a récupération sur succession, c’est bien la succession qui est concernée uniquement. Si vous acceptez l’héritage, vous accepter aussi les dettes.
      Mais je vous rappelle que l’APA n’est pas récupérable, seulement l’aide sociale versée par le département pour financer son hébergement dans l’Ehpad si sa pensions ne suffit pas.

      Répondre à ce message

  • Récupération de l’APA et recours sur succession de l’Aspa

    4 mars 20:45, par tess

    ma mere est en maison de retraite elle a une maison a elle est ce qu elle peut quan meme beneficier de l apah pour payer la maison de retraite

    Répondre à ce message

  • Récupération de l’APA et recours sur succession de l’Aspa

    10 février 12:58, par s34

    bonjour,
    comment éviter que la personne (enfant vivant) ait à payer cette part récupérable (aspa) ? en faisant un acte notarié chez le notaire ? merci bien.

    Répondre à ce message

  • Récupération de l’APA et recours sur succession de l’Aspa

    9 février 13:39, par cadel

    bonjour
    ma mère vient de décéder,elle était en EHAPD elle bénéficiait de l’APA :6,31e par jour sinon elle finançait elle mème son hebergement.le conseil général de la MANCHE semble vouloir récupérer cette aide sur la succession:le peut il ?
    je vous remercie

    Répondre à ce message

  • Récupération aide sociale sur succession

    1er février 18:47, par VALERIE

    Mon père, placé dans un EHPAD, bénéficiait d’une aide par le CONSEIL GENERAL. Il vient de décéder. Si j’ai bien compris, il s’agit d’une aide sociale, laquelle est récupérable au 1er euro, sur la succession, quel que soit le montant de ladite succession. Toutefois, j’ai lu que la créance d’aide sociale n’est récupérable que sur l’actif net successoral, déduction fait des frais funéraires. Les frais d’obsèque ont été réglés par mon frère et nous n’avons pas encore acheté de pierre tombale. Je souhaiterais donc savoir si, d’une part, mon frère peut demander à être remboursé des frais d’obsèque sur la succession, avant le Conseil Général, et d’autre part, si la pierre tombale fait partie des frais funéraires, ce qui nous permettrait de l’acheter sur la succession et de limiter la part revenant au CONSEIL GENERAL ?

    Répondre à ce message

  • Récupération de l’APA et recours sur succession de l’Aspa

    30 janvier 20:45, par angie

    bonjour ’on a versee a ma mere l’aspa pendant vingts ans conbien d’annees la cram vont t’il recuper merci de votre reponse

    Répondre à ce message

  • Récupération de l’APA et recours sur succession de l’Aspa

    20 janvier 15:54, par lambert

    bonjour
    la succession de ma mere c’est un notaire qui s’en occupe, ce dernier m’informe que la CNAV
    demande un remboursement sur l’heritage, alors qu’elle recevait l’APA et non l’aide social
    il ma parlé d’un article L815.
    cordialement

    Répondre à ce message

  • Récupération de l’APA et recours sur succession de l’Aspa

    12 janvier 17:07, par audo

    Ma tante est décédée en novembre 2011,elle était en maison de retraite,et touchait l’apa,vu son petit revenu,je suis la seule héritière,elle avait une assurance vie ,peut’on me demander le remboursement de cette apa merçi de me répondre

    Répondre à ce message

    • Récupération de l’APA et recours sur succession de l’Aspa

      5 février 19:58, par michèle

      Le versement d’une assurance vie est totalement distinct de la succession : vous pouvez être bénéficiaire de l’assurance vie et renoncer à la succession, mais en aucun cas on ne vous demandera de régler les dettes du défunt parce que vous avez touché une assurance vie. De toute façon seuls le banquier et les impôts ont connaissance de cette assurance vie.
      Bonne réception.

      Répondre à ce message

    • Récupération de l’APA et recours sur succession de l’Aspa

      12 janvier 23:53, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué, il n’y a pas recours sur succession pour l’APA.
      Mais si elle ne pouvait pas financer seule la maison de retraite, elle a bénéficier de l’aide sociale du département. Dans cas, cette aide sociale est recouvrable sur la succession.

      Répondre à ce message

  • Récupération de l’APA

    9 janvier 07:36, par Julienne

    Je perçois 100 euros de retraite au total, je possède une maison qui vaut 50 000 euros qui reviendrait à mes enfants normalement, je voudrais faire la demande d’ASPA mais voudrait éviter de la rembourser. Pour ce faire si je procède à une donation de mon vivant en gardant l’usufruit via un notaire : est-ce légal ? Aurais-je encore à rembourser ? Je suppose que mes enfants n’auront pas non plus à rembourser ? Merci de me répondre. J’ai un délai assez court pour effectuer ma demande selon les allocations familiales...

    Julienne (Ile de la Réunion)

    Répondre à ce message

  • Récupération de l’APA et recours sur succession de l’Aspa

    21 décembre 2011 17:58, par fournier christine

    Bonjour,
    mes parents bénéficient de l’APA depuis plus de 3 ans, leurs ressources sont à peu prés de 24000 eurs par an, mais ils en ont lourdement besion papa ne peut lpus rein faire à part manger et dormir et ma maman souffre d’HEIZEMER ( c’est bien malheureux pour eux et pour nous de les voir mais ils sont encore là ce sont nos parents)
    Après plusieurs heurts avec un membre de ma famille, il me dit que cela sera récupéré sur la succession.
    Est-ce vrai ?
    Pourriez vous me répondre bien que meme si cela est vrai, ils en profitent.
    Merci
    Mme FOURNIER Christine sa fille

    Répondre à ce message

    • Récupération de l’APA et recours sur succession de l’Aspa

      21 décembre 2011 22:06, par Claude (CFDT Retraités)

      Je ne peux que répéter que l’allocation personnalisée d’autonomie n’est pas récupérable sur la succession. Toutefois, s’il séjournent en maison de retraite, que les pensions de suffisent pas, que la famille de peut pas payer au titre de l’obligation alimentaire, que le conseil général paie donc le séjour au titre de l’aide sociale, la situation est différente.

      Répondre à ce message

  • Récupération de l’APA et recours sur succession de l’Aspa

    18 décembre 2011 15:56, par raja

    Bonjour, je souhaiterai savoir si mon beau pére qui réside en Algérie et qui perçoit une petite retraite aurai droit à l’ASPA en sachant qu’il a travaillé en france et qu’il possséde une carte de séjour retraité.
    Au jour d’aujourd’hui sa retraite représente 90 euros et 150 euros de complémentaire. Je vous remercie par avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • remboursement de l’aspa

    16 décembre 2011 08:55, par mauricette

    Ma tante touche l’aspa depuis quelques annees elle est proprietaire d’un appartement dans une copropriete ,qui necessite de gros travaux Etant dans l’impossibilite de regler ces depenses elle envisage de vendre son appartement pour se mettre en location
    Comment devra t’elle rembourser les sommes perçues si toutefois elle doit les rembourser .
    Merci pour votre reponse

    Répondre à ce message

  • Récupération de la prestation spécifique dépendance et recours sur succession

    2 décembre 2011 18:23, par jaub

    quelles sont les modalités de récupération de la prestation spécifique dépendance

    Répondre à ce message

  • Récupération de l’APA et recours sur succession de l’Aspa

    30 novembre 2011 18:14, par padabado

    Bonjour.
    Notre père est décédé depuis 6 ans, notre belle-mère (2 ème mariage / aucun contact) habite actuellement dans la maison de nos parents.
    Frappé par la maladie d’Alzeihmer, le CG nous avait réclamé de régler les frais d’hospitalisation durant 4 ans.
    Nous ne l’avons pas fait, nos moyens n’étant pas illimités (Somme importante).

    Que va-t-il se passer au décès de notre belle-mère ?
    Le CG va-t-il récupérer ces sommes au moment de la succession ?
    Délai de prescription, si il existe ?

    Ayant déjà consulté vos autres réponses, celles-ci pourraient-elles signifier que le CG ne réclamera aucun versement de notre part ?

    Merci.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • Récupération de l’APA et recours sur succession de l’Aspa

    28 novembre 2011 07:41, par mamone

    est ce que le montant de l’aspa doit être déclaré étant donné qu’il est récupérable ?

    Répondre à ce message

  • Récupération de l’APA et recours sur succession de l’Aspa

    18 octobre 2011 13:32, par mme Lefevre

    famille de 3 enfants la Mére de famille et age de 87 ans et a l APA la quéstion et au décé l état va telle vouloir réclamer le remboursement de l APA ? merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • Récupération de l’APA et recours sur succession de l’Aspa

    17 septembre 2011 14:12, par didier

    bonjour
    une personne en pré retraite doit elle subvenir au complément financier pour sa mere qui doit rentrer en maison médicalisée ?
    merci

    Répondre à ce message

  • Récupération de l’APA et recours sur succession de l’Aspa

    2 août 2011 11:00, par michel

    bonjour

    j ai decide de mettre ma maman en maison de retraite et demande l apa ,mais elle a des biens je voudrais savoir a son deces si le conseil general peut les vendrent pour se rembourses de l apa ?

    Merci

    Répondre à ce message

    • Récupération de l’APA et recours sur succession de l’Aspa

      2 août 2011 12:00, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué l’APA n’est pas récupérable sur la succession. Cette APA ne finance pas grand chose et c’est la maison de retraite qui la demande en général. Les frais d"hébergement sont bien plus élevés que l’APA. Si le conseil général finance l’hébergement par l’aide sociale, cette dernière sera récupérable. Mais dans ce cas les revenus de votre mère doivent être faibles.

      Répondre à ce message

  • Récupération de l’APA et recours sur succession de l’Aspa

    12 juillet 2011 00:19, par revol

    Bonsoir,

    Deux députés de l’ile de la Réunion ont posé une question écrite au gouvernement au sujet de l’ASPA en ces termes (résumé) http://www.nosdeputes.fr/question/Q...
    "M. René-Paul Victoria (et Patrick Lebreton) attirent l’attention de M. le ministre du travail,..../....cette allocation reste récupérable en partie sur les successions dépassant 39 000 €, montant fixé par décret et si la personne a perçu au moins 57 mois d’ASPA, soit plus de 4 ans et demi."

    Je les interroge :
    "Vous dites que l’ASPA est récupérable sur les successions dépassant 39000 euros ET si la personne a perçu au moins 57 mois d’ASPA. J’ignorais cette seconde condition. Quel est le texte législatif ou réglementaire stipulant le minimum de 57 mois de perception d’ASPA ? Ou bien s’agit-il d’une disposition particulière aux résidents de l’île de la Réunion ?
    Je ne retrouve nulle part ces références. Merci de votre réponse."

    Qu’en pensez-vous ?

    Répondre à ce message

  • Récupération de l’APA et recours sur succession de l’Aspa

    4 juillet 2011 08:26, par pierrot

    bonjour petite question ma mére ayant donner procuration sur ces comptes a ma niéce , et nous ayant signifier par courrier de fiche la paix a ma niece , qui devait s’ occuper d’elle normalement.celle- ci a placer ma mére en maison de retraite le 8juin 2006 et a continuer de toucher l’apa domicile .or aujourd’hui mes soeurs et moi recevons une demande de remboursement de se trop perçu de 2339 euros ,nous avons jamais était au courant des comptes du fait que ma mére nous a bannie , ma niéce a tout empocher comtes banques ,livret .sommes nous obliger de regler ce litige nous mémes ayant signifier a l’organisme qui nous poursuit que nous n’avoins aucun pouvoir celle, nous répliquant qu’elle ne peut joindre ma niéce donc les héritiers ( de rien ) doit casquer
    merçi de me donner votre avis
    ma mére étant décèdée juin 2007 la somme réclamée doit dater début 2006
    bc

    Répondre à ce message

  • Récupération de l’APA et recours sur succession de l’Aspa

    2 juillet 2011 17:08, par ours brun

    Un bénéficiaire récent de l’ASPA,sans revenu particulier, toucherait 601 euros par mois ;est-ce normal ?Cette personne va hériter suite au décès de sa mère.Va-t-il pouvoir en disposer sans restriction,immédiatement, en totalité,et sans que l’ASPA versée puisse encore diminuer , tandis qu’il ne s’agit pas de sa propre succession...Merci de me répondre.

    Répondre à ce message

  • Récupération de l’APA et recours sur succession

    7 avril 2011 17:37, par ATROPAD

    Bonsoir,
    La succession de mon beau-père paraît bien compliquée, et nous aurions bien besoin de votre aide, à savoir :

    - de 2001 à 2008, il a été hébergé en long séjour et le conseil général a donc versé les aides nécessaires,
    - en 2009 il a perdu sa maman et le conseil général lui réclamait au motif de retour à meilleure fortune (héritage), la somme de 40 000 €,
    - au vu de cette somme, ma belle-mère décide de le retirer du long séjour pour le reprendre à son domicile et fait équiper ce dernier d’un monte malade et d’une salle de bain et toilettes adaptés,
    - elle obtient pour ces travaux une réduction d’environ 4 000 € et la somme d’environ 33 000 € reste dûe.
    - Fin Mars 2011, mon beau-père est décédé et le conseil général n’a toujours pas émis le titre auprès de la trésorerie qui devait en assurer le recouvrement !!!
    - Cette somme reste-t-elle due malgré ce décès ? N’y a t-il pas de délais de prescription pour cette dette ? L’APA ne reste-t-elle pas due, du vivant de la personne et non à son décès ?

    Merci d’avance de votre aide.

    Répondre à ce message

    • Récupération de l’APA et recours sur succession

      7 avril 2011 21:57, par Claude (CFDT Retraités)

      La situation que vous décrivez correspond à l’aide sociale.Elle bénéficie aux personnes qui ne peuvent payer leur séjour dans un maison de retraite médicalisée ou en soins de long séjour. Cette aide sociale est de l’assistance réclamée par le conseil général aux obligés alimentaires, soit de=u vivant du bénéficiaire, soit sur la succession.
      En principe, le délai de prescription est de deux ans après que le conseil général soit informé du décès.

      Répondre à ce message

  • Récupération de l’APA et recours sur succession de l’Aspa

    22 février 2011 00:13, par Arthénice

    Bonsoir

    Mes parents ont bénéficié de l’APA suite à une évaluation par la DDASS Puis la mème DDASS est revenue sur son classement
    Ma mère est décédée en 2004 et mon père n’a plus vécu dans ce départemebnt à partir de cette date
    (il est dcd en 2007)
    Le TPG des yvelines me réclame 7500 euros sur succession trop perçu ?
    Si je n’obtempère pas sous 8 jours transfert du dossier dans mon département pour règlement menace d’huissier et de saisie

    Sous quel délai peuvent ils réclamer apres décès ou arret des paiments ?

    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Récupération de l’APA et recours sur succession de l’Aspa

      26 février 2011 18:09, par Claude (CFDT Retraités)

      Que dit l’article L232-25 du code de l’action sociale et des familles :
      « L’action du bénéficiaire pour le versement de l’allocation personnalisée d’autonomie se prescrit par deux ans. Ledit bénéficiaire doit apporter la preuve de l’effectivité de l’aide qu’il a reçue ou des frais qu’il a dû acquitter pour que son action soit recevable.
      Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l’action intentée par le président du conseil général ou le représentant de l’Etat, pour la mise en recouvrement des sommes indûment versées.
      Un décret précise les montants minimaux en deçà desquels l’allocation n’est pas versée ou recouvrée.
      L’allocation personnalisée d’autonomie est incessible, en tant qu’elle est versée directement au bénéficiaire, et insaisissable. »
      Ainsi, réclamer un indu si tardivement est surprenant.

      Répondre à ce message

  • Récupération de l’APA et recours sur succession de l’Aspa

    16 février 2011 17:07, par Bourgeaux

    Bonjour,

    J’ai omis de déclarer pour ma retraite un remariage en date du 23/02/2008. Dans la déclaration de cette année je viens de me rendre compte que cette allocation (l’allocation pour personnes agées, j’ai 68 ans) est soumise à un minimum de revenus, or depuis mon remariage je dépasse largement ce seuil, et j’ai bénéficié jusqu’à ce jour de l’Aspa. Dois je rembourser toutes les sommes perçues depuis le 23/02/2008 ? Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • Récupération de l’APA et recours sur succession de l’Aspa

    17 décembre 2010 18:26, par Stella

    Au sujet de l’ASPA et sa récupération sur succession : le montant maximum récupérable est de 372 Euros/mois d’après lecture ci-dessus ;
    Cette allocation qui est un minimum retraite pour une personne percevant l’AAH, reconnue handicapée , inapte au travail,....mais propriétaire de son logement, après d’effort d’économie.....cette personne peut-elle percevoir la différence c-à-d. 707-372 = 335 euros/mois afin de ne pas léser son enfant à son décès ???

    Répondre à ce message

  • Récupération de l’APA et recours sur succession de l’Aspa

    16 novembre 2010 14:26

    Bonjour,

    Notre mère bénéficie de l’APA du conseil général de Loire-atlantique et de l’aide d’aides soignantes à domicile gérées par Mutualité Retraite dans
    le cadre d’une hospitalisation à domicile. Ces sommes seront-elles
    récupérées sur la succession

    Elle est propriétaire d’une maison d’une valeur de 250 000 euros et n’a presque pas de liquidités.

    Répondre à ce message

  • Récupération de l’APA et recours sur succession de l’Aspa

    2 novembre 2010 11:09, par GUICHOT Daniel

    Bonjour

    L’allocation spéciale viellesse et l’allocation supplémentaire sont elles récupérables au même titre que l’ASPA ?

    Quels sont les textes qui le prévoient éventuellement ?

    Merci pour votre réponse attendue avec impatience.

    Bien à vous.

    Répondre à ce message

  • Récupération de l’APA et recours sur succession de l’Aspa

    18 août 2010 11:15, par petii vieux

    bonjour on me reclame 5000 euros apa pour la periode de juillet 2002 ma mere et decede en 2004 on me reclame en aout 2010 que doije esperer

    Répondre à ce message

  • recours sur succession trop perçu de l’APA

    24 juin 2010 09:44, par Pierre

    Bonjour,
    Le conseil général du Nord me réclame un trop perçu de 3400,36 euros pour la période du 12 avril 2002 au 30 novembre 2003, dans le cadre de l’APA, attribuée à mon père décédé le 24 septembre 2004.

    Lors de son décès, mon père ne disposait d’aucun patrimoine, et le total de la succession n’a pas dépassé 3500.00 euros.

    Cette "créance" a été contractée il y a 7 années, à son insu par mon père.
    Je précise qu’il a bénéficié de l’APA d’avril 2000 jusqu’à son décès en 2004.

    Est-ce bien légal. L’erreur provenant de leur service.

    Merci de vos réponses

    Répondre à ce message

    • recours sur succession trop perçu de l’APA

      24 juin 2010 10:08, par Claude (CFDT Retraités)

      Contestez par écrit cette demande, sur le fond car l’APA n’est pas récupérable et sur la forme car le délai de prescription est passé.

      Les militants de la CFDT Retraités du Nord ont l’habitude d’aider nos adhérents dans cette situation. Pour avoir leurs adresses, regardez dans l’annuaire, sur la gauche de la page d’accueil ou cliquez ici : Nord Pas-de-Calais.

      Répondre à ce message

  • Récupération de l’ASPA et recours sur succession de l’Aspa

    2 juin 2010 21:02, par andree CAVE

    J’ai omis de vous preciser que c’etait au titre de l’ASPA

    Répondre à ce message

  • Récupération de l’APA et recours sur succession de l’Aspa

    19 avril 2009 13:39, par Florence K

    Je suis ravie de lire votre article ; il correspond exactement à mon problème actuel.

    Le conseil général du nord explique sur son site internet que le Département ne récupère pas auprès des héritiers les sommes versées lors du décès de la personne. Mais la possibilité de recours par le Département pour l’aide sociale à l’hébergement demeure.

    J’en vis l’exemple pratique aujourd’hui. Je viens de recevoir un titre exécutoire me précisant que suite aux versements APA de 2003 à 2005, la succession reste redevable de plus de 5000 euros.

    Croyez vous que je peux contester ?

    Répondre à ce message

    • Récupération de l’APA et recours sur succession de l’Aspa

      2 juin 2010 20:59, par andree CAVE

      le conseil general du nord nous reclame 14.703€,48pour la periode du 1 Octobre 2001 au 31 Decembre 2003

      Notre maman est decedee le 21 Decembre 2007

      Doit-on reglé n’y a t’il pas prescription

      merci de nous repondre et soyez assuré de notre consideration A .Cavé

      Répondre à ce message

      • Récupération d’indu ou recours sur succession de l’Aspa

        3 juin 2010 00:14, par Claude (CFDT Retraités)

        Pour l’Aspa, le délai de la prescription de la récupération sur succession est de 5 ans à compter de la date d’enregistrement d’un écrit ou d’une déclaration mentionnant la date et le lieu du décès et le nom et l’adresse de l’un des ayants droit (L815-13 alinéa 6 CSS).

        Mais ce n’est pas votre cas puisqu’il s’agit d’indus de pensions versées du vivant de la personne. Dans ce cas la prescription est de deux ans comme indiqué dans le code de la sécurité sociale : « Toute demande de remboursement de trop-perçu se prescrit par deux ans à compter de la date du paiement de l’allocation entre les mains du bénéficiaire. » (L815-11).

        Répondre à ce message

    • Récupération de l’APA et recours sur succession de l’Aspa

      2 juin 2010 16:39, par andree CAVE

      le conseil general du nord nous reclame la somme de 14.703€’48 pour une periode du 1 octobre

      2001 au 31 decembre 2003 hors notre maman est decedee le 21 decembre 2007 devons nous regle

      cette somme

      n’y a t-il pas prescription

      Répondre à ce message

    • Récupération de l’APA et recours sur succession de l’Aspa

      19 avril 2009 17:23, par Claude (CFDT Retraités)

      Ce qui est écrit est exact : l’aide sociale est récupérable mais pas l’APA.

      Contestez par écrit cette demande, sur le fond car l’APA n’est pas récupérable et sur la forme car le délai de prescription est passé.

      Les militants de la CFDT Retraités du Nord ont l’habitude d’aider nos adhérents dans cette situation. Pour avoir leurs adresses, regardez dans l’annuaire, sur la gauche de la page d’accueil ou cliquez ici : Nord - Pas-de-Calais.

      Répondre à ce message

      • Récupération de l’APA et recours sur succession de l’Aspa

        11 février 2010 12:08

        Lors de l’attribution initiale de l’APA par le service départemental du Conseil Général, il est spécifié que cette allocation n’est pas récupérable sur le patrimoine du bénéficiaire de cette allocation . Si le conseil général modifie sa position pendant son attribution, il devait en faire communication par pli recommandé au bénéficiaire ou à son tuteur.

        Répondre à ce message

        • Récupération de l’APA et recours sur succession de l’Aspa

          27 juin 2011 21:34, par IMBERT Lucien

          Bonsoir,
          Mes parents ayant fait un AVC tous les 2,ils bénéficient de APA,à leurs décès,le Conseil Général a t-il le droit de le récupérer sur l’héritage,sachant que moi même suit en invalidité définitive jusqu’à ma retraite

          Répondre à ce message

          • Récupération de l’APA et recours sur succession de l’Aspa

            27 juin 2011 21:40, par Claude (CFDT Retraités)

            L’APA n’est pas récupérable sur la succession. Mais l’aide sociale versée par le conseil général l’est.

            Répondre à ce message

            • Récupération de l’APA et recours sur succession de l’Aspa

              2 octobre 2011 21:34, par charles

              merci claude de toutes vos informations précieuses mais sur quel texte de loi pouvons nous contester la récupération de l’APA par le conseil général ?
              merci par avance pour votre réponse.
              charles.

              Répondre à ce message

              • Récupération de l’APA et recours sur succession de l’Aspa

                3 octobre 2011 10:37, par Claude (CFDT Retraités)

                Il n’y a pas de texte qui prévoit la récupération de l’APA. Toutefois si elle n’a pas été utilisée correctement, c’est différent.

                Par exemple le plan d’aide prévoit, en fonction des revenus, une APA de 6 heures par semaine financée à 50% par le bénéficiaire. Le montant de l’APA correspond donc à la moitié de la dépense. Si le bénéficiaire ne fait appel qu’à 3h par semaine il fraude à l’APA et doit rembourser le trop perçu.

                Répondre à ce message

                • fraude à l ’apa

                  8 décembre 2011 21:12, par papy

                  Je dénonce une fraude à l ’apa faite par certains prestataires de service ; dans le var le taux d apa est de 15,11euros ,il est donc tres bas.Certains prestataires de services qui sont en moyenne à 19 euros de l ’heure, proposent aux bénéficiaires de n ’intervenir que la moitié des heures notifiées sur la notification d ’apa afin de rien faire payer au bénéficiaire .Ies prestataires de services font donc de fausses déclarations chaque mois au conseil général !
                  C ’est scandaleux.

                  Répondre à ce message

puce Recherche par thème

Éditeur | FAQ | Mentions légales | Plan du site | V-card | Contact | | Haut de page