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Retraites - 09/05/2007
Retraite anticipée des fonctionnaires handicapés
Les fonctionnaires handicapés peuvent bénéficier d’un départ anticipé en retraite entre 55 et 60 ans. Les conditions sont proches de celles applicables aux travailleurs handicapés du secteur privé.
Les modalités de cette retraite anticipée sont précisées par une circulaire du ministère de la Fonction publique.
Pour apprécier la durée d’assurance du fonctionnaire handicapé, il est tenu compte :
des services admis en liquidation dans la pension civile, augmentée de la durée d’assurance dans un autre régime de retraite de base obligatoire, ainsi que des périodes reconnues équivalentes validées dans ces régimes ;
des périodes de travail à temps partiel (incluant la cessation progressive d’activité) et à temps non complet, prises en compte sur la base d’un temps plein ;
des bonifications pour enfants, des majorations de durée d’assurance (liées à un accouchement postérieur au recrutement ou au fait d’élever un enfant invalide) et, le cas échéant, des périodes de réduction d’activité pour élever un enfant, prises en charge par les régimes des fonctionnaires et des ouvriers des établissements industriels de l’État.
La pension du fonctionnaire handicapé bénéficiant d’un départ anticipé est majorée en fonction de la durée d’assurance cotisée pendant laquelle il a justifié d’un taux d’incapacité de 80 %.
La pension majorée est égale à la somme :
des droits à retraite correspondant aux services effectués (la décote n’étant pas applicable) ;
d’une majoration de pension égale au tiers du rapport entre le nombre de trimestres cotisés avec un handicap de 80 % et le nombre de trimestres correspondant à la durée des services et bonifications admis en liquidation. Est prise en compte la durée cotisée et validée dans le seul régime au titre duquel est calculée la pension, indique la circulaire.
La majoration ne peut porter la pension totale au-delà du montant que le fonctionnaire aurait obtenu pour une carrière complète au régime des fonctionnaires ou à celui des ouvriers des établissements industriels de l’État.
Les fonctionnaires ou les ouvriers de l’État handicapés qui, à la date de publication de la loi, soit le 12 février 2005, étaient en activité, avaient moins de 60 ans et remplissaient les conditions d’accès au dispositif, mais qui ont dépassé, depuis, la date de leur 60e anniversaire sans faire valoir leur droit à retraite anticipée, peuvent obtenir le bénéfice de la majoration de pension. Il est éventuellement tenu compte, dans le calcul de la pension, de la surcote pour services effectués au-delà du 60e anniversaire.
Source : Circulaire ministère Fonction publique du 16 mars 2007.
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