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Retraites - 07/01/2005
Réversion : c’est gagné
Sous l’action conjuguée de la CFDT Retraités et de sa confédération, le gouvernement a modifié sa copie. Les décrets modificateurs sont parus au Journal officiel du 30 décembre 2004. A l’avenir, il est incontestable que les pensions de réversion seront plus élevées pour un nombre certain de veuves ou de veufs.
Le droit à une pension de réversion dépend toujours d’un plafond de ressources dont le montant reste inchangé. Il s’élève pour une personne seule à 130% du Smic environ soit 1 319 € en 2005 (2 080 fois le Smic horaire au 1er janvier de la date de la demande) et pour un ménage à 2 110 € (1,6 fois le plafond personne seule).
Ressources du survivant
Toutes les ressources du survivant sont prises en compte sauf trois sortes de revenus :
les pensions de réversion des régimes complémentaires de retraite obligatoires,
les revenus de biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou en raison de cette disparition,
les revenus d’activité et de remplacement de l’assuré décédé.
De plus, bien que pris en compte, les revenus d’activité du survivant font l’objet d’un abattement de 30% à partir de 55 ans.
Condition de mariage supprimée
Depuis juillet 2004, les conditions de durée de mariage et d’absence de remariage en cas de divorce sont supprimées. De nombreux veuves et veufs bénéficieront de cette nouvelle disposition plus conforme à la réalité.
Calcul de la réversion
La pension de réversion est égale à 54% de la pension principale dont bénéficiait ou aurait bénéficié l’assuré décédé. Elle ne peut être inférieure à un montant minimum.
Le cumul des droits propres avec la réversion est écrêté du montant dépassant le plafond (1 319 €).
Les anciennes limites sont supprimées : 52% de la pension personnelle et de celle de l’assuré décédé ou 73% de la pension maximum. Cette suppression devrait bénéficier à de nombreux veuves et veufs à l’avenir.
Révision pour modification de ressources
La révision a lieu chaque année jusqu’au moment où le survivant fait valoir ses droits à pension personnels. La dernière révision a lieu trois mois après l’attribution de la dernière pension de retraite (régime de base ou complémentaire) du survivant.
Si la personne survivante n’a pas de droits personnels à la retraite, la dernière révision a lieu pour son soixantième anniversaire.
Conditions d’âge
La réversion remplaçant progressivement l’allocation veuvage, l’âge ouvrant droit à la réversion recule par étapes :
à partir de 52 ans en juillet 2005,
à partir de 51 ans en juillet 2007,
à partir de 50 ans en janvier 2009,
sans condition d’âge à partir de janvier 2011.
Le calendrier de la suppression a été allongé pour compenser partiellement le surcoût de la réforme. L’assurance veuvage est donc maintenue jusqu’en 2011 pour les survivants ne remplissant pas les conditions d’âge.
Pas de rétroactivité
Ces nouvelles dispositions ne s’appliquent pas aux pensions liquidées.
Complémentaires pas concernés
La réversion dans les régimes de retraite complémentaire ne change pas (Arrco, Agirc). Le taux de réversion reste à 60% sans condition de ressources et le droit est ouvert à partir de 55 ans.
Sources : décrets 2004-1447 et 2004-1451 du 23 décembre 2004 publiés au JO du 30 décembre 2004.
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