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Europe - 12/01/2011
Soins dans un pays européen : la Cour de justice européenne donne raison à la France
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de donner raison à la France qui exige une autorisation préalable pour certains soins. Elle désavoue la Commission européenne. Explications et analyses.
Les caisses d’assurance maladie françaises procèdent au remboursement des frais de soins dispensés à leurs assurés et à leurs ayants droit dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, dans les mêmes conditions que si les soins avaient été reçus en France, sans que le montant du remboursement puisse excéder le montant des dépenses engagées par l’assuré. C’est le principe de base affirmé par le code de la Sécurité sociale.
En dehors des cas de soins inopinés, les caisses d’assurance maladie ne peuvent procéder que sur autorisation préalable au remboursement des frais des soins hospitaliers ou nécessitant le recours aux équipements matériels lourds. Cette autorisation ne peut être refusée qu’à l’une des deux conditions suivantes :
1. Les soins envisagés ne figurent pas parmi les soins dont la prise en charge est prévue par la réglementation française.
2. Un traitement identique ou présentant le même degré d’efficacité peut être obtenu en temps opportun en France, compte tenu de l’état du patient et de l’évolution probable de son affection.
L’autorisation préalable n’est donc pas exigible pour les soins ambulatoires et dans les cas tels que les accidents ou maladies survenus lors d’un séjour à l’étranger. Par contre, elle est nécessaire pour les soins hospitaliers et pour ceux faisant appel à des équipements techniques lourds. Ces équipements sont mentionnés dans le code de la santé publique : caméra à scintillation, imagerie par résonance magnétique, scanographie, caissons hyperbares, cyclotrons.
- Une salle d’audience de la Cour de justice de l’Union européenne à Luxembourg.
La Commission européenne défend la liberté des services
La Commission européenne a estimé que demander une autorisation préalable pour les soins nécessitant des équipements lourds était un manquement à la liberté de prestations de services qui prévaut au sein de l’Union européenne. Elle a donc saisi la Cour de justice de l’Union européenne installée à Luxembourg.
Par un arrêt du 5 octobre, la Cour de justice a rejeté le recours déposé par la Commission et valide donc la position de la France. Elle admet des restrictions à la liberté des prestations de services si ces restrictions correspondent à des impératifs de planifications permettant à chaque État de garantir une accessibilité aux soins et si ces restrictions évitent un gaspillage de ressources financières ou humaines. Trop de liberté peut nuire à l’effort d’équipement et de planification et instaurer des risques pour la politique de santé publique et pour l’équilibre financier du système français de sécurité sociale.
Pour des raisons de planification et de maîtrise des coûts, l’exigence d’une autorisation préalable est donc validée par la Cour de justice de l’Union européenne.
Mais la Cour de justice moins libérale que la Commission
Cet arrêt montre que la Cour de justice accusée souvent d’excès de libéralisme a su prendre une décision équilibrée qui limite la liberté et respecte le rôle des États dans l’organisation de leur offre de soins et les investissements nécessaires. Cela prouve que le bon sens peut concilier la liberté avec certaines exigences qui en limitent l’exercice lorsque l’intérêt collectif est en jeu.
François Hun
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