13 Retraite anticipée pour carrière longue et travail jeune
Cette fiche traite du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue créé en 2003 (retraite à partir de 56 ans), modifié par la réforme de 2010, par le décret de 2012 et enfin par la réforme de 2023. Obtenue par la CFDT lors de la réforme de 2003, il s'agit d'une retraite anticipée au taux plein de 50 % avant l'âge « légal ». Pour cela, il faut avoir commencé à travailler à un certain âge (travail jeune) et avoir travaillé toute sa carrière (carrière longue).
(les mises à jour précédentes sont retirées)
– selon loi, décrets et circulaire Cnav applicables au 1er septembre 2023 (16/8/23).
Bon à savoirLes nouveaux paliers de la réforme de 2023
Quatre paliers d’âge (au lieu de deux) :
– année des 16 ans pour un départ à partir de 58 ans ;
– année des 18 ans pour un départ à compter de 60 ans ;
– année des 20 ans pour un départ entre 60 et 62 ans selon l’année de naissance ;
– année des 21 ans pour un départ à partir de 63 ans.
1. Avoir eu, jeune, une activité
Pour remplir la condition d’activité jeune, il faut avoir validé au moins 5 trimestres à la fin de l’année civile de ses 16, 18, 20 ou 21 ans, pour partir avant son âge égal (voir tableau 1). Si né au cours du dernier trimestre de l’année, seulement 4 trimestres sont exigés à la fin de l’année civile de son anniversaire. D’autre part, 4 trimestres suffisent si le début d’activité a eu lieu régime des non-salariés agricoles (MSA).
Tous les trimestres jeunes sont pris en compte, y compris les trimestres assimilés (chômage, maladie…).
Attention !Année civile
En matière de retraite, l’année concernée est l’année civile : elle va du 1er janvier au 31 décembre.
2. Avoir eu une carrière cotisée longue
Les textes exigent une durée cotisée pour bénéficier du départ anticipé pour carrière longue. Toutes les périodes ayant donné lieu à cotisations sont retenues, tous régimes de base confondus, y compris les périodes étrangères indiquées sur le formulaire de liaison. Ne sont pas retenus les versements pour la retraite de périodes non travaillées (études supérieures, années incomplètes…).
Suivant l’âge de départ anticipé, il faut avoir obtenu un certain nombre de trimestres cotisés.
La réforme 2023 ajoute les trimestres achetés au titre de l’apprentissage par un versement pour la retraite (VPLR). Ces trimestres sont pris en compte dans les trimestres cotisés pour la retraite anticipée carrière longue ou travailleur handicapé. Le versement pour la retraite pour l’apprentissage est expliqué fiche 16 au point 6.
D’autre part, sont considérés comme des trimestres cotisés certains trimestres assimilés (attribués gratuitement comme indiqué au point 3).
Ces règles s’appliquent aux assurés relevant du régime général de la sécurité sociale et des régimes alignés (MSA, artisans et commerçants). Toutefois, une adaptation de ces règles est faite dans les régimes de non-salariés.
L’assuré remplissant les conditions pour un départ à un âge donné est considéré comme remplissant les conditions les années suivantes.
Les périodes à l’étranger sont retenues dans le cadre de l’accord applicable à l’intéressé (voir formulaire réglementaire de liaison). Si la nature des périodes (cotisées ou assimilées) n’est pas précisée sur le formulaire, toutes les périodes sont retenues.
3. Des périodes « réputées cotisées » peuvent être ajoutées
Certains trimestres assimilés sont réputés avoir été cotisés et permettent ainsi d’augmenter le nombre de trimestres cotisés.
Sont réputées cotisées, les périodes :
- du service national dans la limite de 4 trimestres ;
- de l’incapacité temporaire au titre de l’assurance-maladie, maternité et accident du travail, dans la limite de 4 trimestres ;
- de la maternité sans limite : attention, la réglementation précise qu’il s’agit du « trimestre civil au cours duquel est survenu l’accouchement » et qui a été attribué en raison d’un congé maternité indemnisé par la sécurité sociale ;
- de versement d’une pension d’invalidité dans la limite de 2 trimestres ;
- de chômage indemnisé et de chômage partiel (voir fiche 19) dans la limite de 4 trimestres ;
- la majoration de durée d’assurance pour pénibilité (voir fiche 11).
- l’Assurance vieillesse parents au foyer (AVPF) et la nouvelle assurance vieillesse des aidants (AVA), dans la limite de 4 trimestres.
Attention, le nombre total de trimestres (cotisés et réputés cotisés) ne peut dépasser 4 pour une année civile, seule la majoration pour pénibilité est attribuée hors année.
Bon à savoirClause de sauvegarde
Les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963 ayant 168 trimestres cotisés avant le 1er septembre 2023, ont droit à la retraite anticipée carrière longue sur demande.
Le calcul de leur retraite s’effectue sur la base des trimestres exigés à partir de septembre 2023. S’il a moins de trimestres, il y aura proratisation mais pas de décote.
Tableau 1. Nouvelles conditions à remplir pour un départ anticipé
Le départ devient possible dès que le salarié remplit toutes les conditions. Par exemple, s’il lui manque un trimestre pour partir à un âge indiqué dans le tableau, il pourra partir dès qu’il aura obtenu le trimestre manquant. Autrement dit, le respect du nombre de trimestres nécessaires peut conduire à un départ en retraite au-delà de l’âge indiqué dans le tableau.
| Naissance | Tr jeune (1) | Tr cotisés (2) | Départ |
| 9à12/1961 (3) | 20 ans | 169 (6) | 60 ans |
| 1962 | 20 ans | 169 (6) | 60 ans |
| 1à8/1963 (4) | 20 ans | 170 (6) | 60 ans |
| 9à12/1963 (5) | 16 ans | 170 (6) | 59 ans |
| 18 ans | 170 (6) | 60 ans | |
| 20 ans | 170 (6) | 60 ans | |
| 20 ans | 170 | 60 ans et 3 mois | |
| 1964 | 16 ans | 171 | 58 ans |
| 18 ans | 171 | 60 ans | |
| 20 ans | 171 | 60 ans et 6 mois | |
| 1965 | 16 ans | 172 | 58 ans |
| 18 ans | 172 | 60 ans | |
| 20 ans | 172 | 60 ans et 9 mois | |
| 21 ans (7) | 172 | 63 ans | |
| 1966 | 16 ans | 172 | 58 ans |
| 18 ans | 172 | 60 ans | |
| 20 ans | 172 | 61 ans | |
| 21 ans | 172 | 63 ans | |
| 1967 | 16 ans | 172 | 58 ans |
| 18 ans | 172 | 60 ans | |
| 20 ans | 172 | 61 ans et 3 mois | |
| 21 ans | 172 | 63 ans | |
| 1968 | 16 ans | 172 | 58 ans |
| 18 ans | 172 | 60 ans | |
| 20 ans | 172 | 61 ans et 6 mois | |
| 21 ans | 172 | 63 ans | |
| 1969 | 16 ans | 172 | 58 ans |
| 18 ans | 172 | 60 ans | |
| 20 ans | 172 | 61 ans et 9 mois | |
| 21 ans | 172 | 63 ans | |
| 1970 | 16 ans | 172 | 58 ans |
| 18 ans | 172 | 60 ans | |
| 20 ans | 172 | 62 ans | |
| 21 ans | 172 | 63 ans |
(1) Règle générale des trimestres jeune ne change pas : 5 avant la fin de l’année civile, 4 avant la fin de l’année civile si né au dernier trimestre.
(2) Trimestres cotisés requis pour son année de naissance.
(3) Né entre le 1er septembre et le 31 décembre 1961
(4) Né entre le 1er janvier et le 31 août 1963
(5) Né entre le 1er septembre et le 31 décembre 1963
(6) Droit ouvert si 168 trimestres cotisés ou réputés cotisés avant septembre 2023 et trimestres jeune l’année des 20 ans.
(7) Ce palier ouvre droit à une retraite anticipée à 63 ans, donc à partir de la génération 1965, les générations précédentes ayant une retraite légale à 63 ans ou avant.
4. Que faire avant de demander sa retraite ?
Il est conseillé de faire le point sur ses droits avant de déposer la demande de pension de retraite. Si vous n’avez pas encore de reconstitution de carrière, demandez un relevé de carrière, puis complétez le questionnaire pour les périodes manquantes. Si la reconstitution de carrière est réalisée, demandez une étude préalable avant le dépôt de la demande de pension.
À l’issue de cette étude, la caisse remet à l’assuré :
- une attestation de sa situation vis-à-vis de la retraite anticipée ;
- une demande de retraite anticipée, si les conditions sont remplies.
Bon à savoirPlus de cumul des pensions invalidité et d’allocation chômage avec une retraite anticipée
Depuis mars 2010, la pension d’invalidité n’est pas cumulable avec la pension de retraite servie en cas de retraite anticipée. Cette règle ne fait toutefois pas obstacle au maintien des avantages accessoires qui étaient associés à la pension d’invalidité, c’est-à-dire la majoration pour tierce personne (MTP), l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ou l’exonération du ticket modérateur.
Depuis février 2014, l’allocation de retour à l’emploi (ARE) n’est plus cumulable avec une retraite anticipée carrière longue.
Tableau 2. Périodes considérées comme cotisées et autres
| Périodes de cotisations à l’assurance obligatoire | Oui |
| Périodes reconnues équivalentes | Non |
| Périodes assimilées | Oui (dans une certaine limite) :
– 4 au titre du service national ; – 4 au titre de la maladie et des accidents du travail en cas d’incapacité temporaire ; – 4 au titre du chômage et de l’activité partielle ; – 2 au titre de l’invalidité ; – toutes au titre de la maternité et de l’adoption. |
| AVPF/Ava | Oui dans la limite de 4 trimestres |
| Achats apprentissage | Oui |
| Majoration de durée d’assurance du CPP (pénibilité) | Oui |
| Majoration de durée d’assurance enfant | Non |
| Assurance volontaire : cotisations à la charge de l’assuré, même prises en charge par un tiers (ex : amiante (ATA), routiers) | Oui |
| Achats « études supérieures », « formation initiale », « assistant maternel » depuis le 13/10/2008 : | Non |
| Congé formation | Oui |
| Stagiaires de la FP et cotisations prises en charge par l’Etat | Oui (mais pas assez de trimestres) |
| Périodes de volontariat associatif | Non |
Documents utiles
Pour chaque dispositif, il existe des formulaires spécifiques :
Demande unique de retraite personnelle