39 Ircantec - Calcul du montant de la pension
Pour liquider la pension Ircantec, il faut cesser de cotiser à l'Ircantec et bénéficier de la retraite de base du régime général ou du régime agricole. On peut cependant continuer à cotiser au titre d'un mandat électif. Chaque mandat électif fait l'objet d'un compte séparé.
– mise à jour point 6 sur la retraite progressive (6/2/19) ;
– nouveau tableau 1 et autres textes suite à la réforme 2023 (5/12/23).
1. Âges d’ouverture du droit à la retraite
Pour obtenir la retraite Ircantec sans décote, il faut avoir 67 ans. Avant cet âge, il faut bénéficier obligatoirement d’une retraite à taux plein du régime général ou de la MSA.
L’âge d’ouverture du droit à pension Ircantec suit la même évolution que celui du régime général. Il passe progressivement de 62 à 64 ans (voir tableau 1). La retraite peut être acquise au taux plein entre 62 et 64 ans, en fonction de la génération et à condition d’avoir le nombre de trimestres requis (voir tableau 1).
Les départs anticipés avec le taux plein sont possibles dans les mêmes conditions que pour la retraite de base (carrières longues…).
La retraite peut faire l’objet d’une anticipation, au plus tôt dix ans avant que l’assuré ait atteint l’âge du taux plein sans conditions (voir tableau 1). Dans ce cas, le total des points de retraite est affecté, à titre définitif, des coefficients de réduction (voir tableau 2). Des formules de calcul très compliquées sont inscrites dans la réglementation. Nous les avons résumées dans le tableau 2, sachant qu’il y a un taux différent pour chaque trimestre suivant l’âge de départ de son année de naissance. À partir de son âge légal, intervient un double calcul entre l’âge ou le nombre de trimestres. Le tableau donnant toutes les possibilités serait trop grand. Le taux réduit est fourni sur demande à l’Ircantec.
L’âge légal de départ à la retraite à 65 ans sans décote (au lieu de 67) est maintenu pour ces catégories d’affiliés :
– les aidants familiaux au service d’une personne handicapée pendant une durée d’au moins 30 mois ;
– les parents d’enfants lourdement handicapés, les affiliés qui ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap,
– les agents nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus ayant eu ou élevé au moins trois enfants, ayant interrompu ou réduit leur activité professionnelle et qui ont validé préalablement un certain nombre de trimestres.
Tableau 1. Nouveaux âges de la retraite
| Naissance | Âge légal | Trimestres exigés |
|---|---|---|
| 1955, 1956, 1957 | 62 ans | 166 |
| 1958- 1959 - 1960 | 62 ans | 167 |
| 1/1 au 31/8 1961 | 62 ans | 168 |
| 1/9/1961 au 31/12/61 | 62 ans et 3 mois | 169 |
| 1962 | 62 et 6 mois | 169 |
| 1963 | 62 et 9 mois | 170 |
| 1964 | 63 ans | 171 |
| 1965 | 63 et 3 mois | 172 |
| 1966 | 63 et 6 mois | 172 |
| 1967 | 63 et 9 mois | 172 |
| 1968 et après | 64 ans | 172 |
Tableau 2. Taux réduit de la pension
Une personne partant 9 ans avant l’âge du taux plein sans décote sans avoir droit à une retraite du régime général verra sa pension réduite de moitié (coefficient 0,5).
| Durée avant l’âge de la retraite | Coefficient appliqué |
| Moins 10 ans | 0,43 |
| Moins 9 ans | 0,5 |
| Moins 8 ans | 0,57 |
| Moins 7 ans | 0,64 |
| Moins 6 ans | 0,71 |
| Moins 5 ans | 0,78 |
| Moins 4 ans | 0,83 |
| Moins 3 ans | 0,88 |
| Moins 2 ans | 0,92 |
| Moins 1 an | 0,96 |
2. Majoration pour 3 enfants et plus
Le régime Ircantec attribue une majoration de points de retraite pour les parents de trois enfants et plus. Le total des points est majoré de 10 % pour trois enfants, puis de 5 % en plus par enfant supplémentaire, sans dépasser 30 % pour sept enfants et plus.
Pour le calcul de la majoration, les enfants n’ayant pas de lien de filiation avec l’allocataire sont pris en compte, à condition qu’ils aient été élevés par lui ou son conjoint (mariage uniquement) et aient été à leur charge pendant au moins neuf ans avant leur 16e anniversaire.
3. Surcote pour prolongation d’activité
Depuis janvier 2010 est instaurée une surcote pour les assurés ayant entre l’âge légal (voir tableau 1) et l’âge d’ouverture du taux plein. Chaque trimestre cotisé au-delà de la durée requise pour une retraite à taux plein se voit majoré de 0,625 % (soit 2,5 % par an). Au-delà de l’âge du taux plein (67 ans), cette majoration est portée à 0,75 % par trimestre (3 % par an). On parle alors de seconde surcote.
4. Montant et versement
Le montant annuel de la retraite est égal au nombre total de points acquis, minorés ou majorés s’il y a lieu, multiplié par la valeur du point au moment du paiement. La périodicité des versements dépend du nombre de points.
La valeur du point Ircantec est révisée chaque année, dans les mêmes conditions que les pensions de vieillesse du régime général (évolution moyenne prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac).
Le point de départ de la pension intervient au plus tôt le premier jour du mois suivant la date à laquelle l’assuré remplit les conditions nécessaires pour obtenir la retraite à taux plein. Si elle est calculée avec minoration, le point de départ sera le premier jour du mois suivant la demande de retraite.
L’allocation est versée annuellement, trimestriellement ou mensuellement selon le nombre de points :
- moins de 300 points : versement en une seule fois d’une somme appelée « capital unique » ou « rachat », correspondant au remboursement des cotisations réévaluées, parts agent et employeur ;
- de 300 à 999 points : allocation annuelle ;
- de 1 000 à 2 999 points, versement d’une allocation trimestrielle ;
- à partir de 3 000 points, versement d’une allocation mensuelle.
Tous les versements sont à terme échu (fin de mois, de trimestre, d’année).
Le montant versé en une seule fois (capital unique) est soumis à l’impôt sur le revenu au titre des Pensions-Retraites mais peut faire l’objet d’un prélèvement libératoire de 7,5%. Les modalités sont décrites dans la fiche 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) au point 6.
5. Cotisations sociales
L’Ircantec prélève des cotisations sociales sur les allocations : cotisation d’assurance-maladie, contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et éventuellement surcotisation maladie du régime local d’Alsace-Moselle.
Après liquidation de la retraite, on peut être exonéré de tout (ou partie : taux réduit CSG) de ces prélèvements sociaux (voir fiche 28).
L’Ircantec prélève en fonction des informations transmises par les services fiscaux. Si le retraité est domicilié fiscalement en France, il est inutile d’envoyer l’avis d’imposition sur le revenu, sauf contestation ou demande de l’Ircantec.
Les conditions et les taux sont indiqués fiche 28.
6. Retraite progressive
La retraite progressive permet à un salarié de percevoir une fraction de sa pension tout en continuant d’exercer une activité à temps partiel. Si l’agent bénéficie de la retraite progressive pour la retraite de base sécurité sociale (voir fiche 25), l’Ircantec procède à une liquidation provisoire de la pension et sert une fraction de celle-ci jusqu’à la liquidation définitive.
Votre titre de retraite progressive pour la retraite de base, l’attestation d’emploi à titre exclusif, votre contrat de travail ou votre arrêté de nomination mentionnant votre taux de travail à temps partiel détermineront le taux applicable.
Depuis avril 2018, la fraction de pension servie est désormais la même que celle attribuée par le régime général ou le régime agricole. Cette fraction est égale à la différence entre 100 % et la quotité de travail à temps partiel par rapport à la durée du travail à temps complet.
Lors de la liquidation définitive, il est tenu compte du nombre de points de retraite acquis par cotisations au régime depuis la liquidation provisoire.