45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures
La réforme de 2003 impose l'information sur les droits à la retraite dans tous les régimes dans lesquels on a cotisé. Il faut utiliser ce nouveau droit pour vérifier les informations recueillies. D'autre part, trois années d'études supérieures peuvent être validées pour la retraite.
1. Le droit à l’information
Le droit à l’information sur la retraite est le droit reconnu à tout assuré d’être informé sur les droits qu’il s’est constitués auprès de ses différents régimes de retraite, durant toute sa carrière.
Ce droit à l’information passe par la production de documents d’information. Ainsi sont prévus :
- l’envoi automatique, cinq ans avant l’âge légal de départ à la retraite (à 55 ans donc dans le cas général), d’une estimation globale de la future pension ;
- l’envoi automatique et périodique, tous les cinq ans à partir de l’âge de 35 ans et jusqu’à 50 ans, d’un relevé de situation ;
- la possibilité de réclamer un relevé de situation tous les deux ans.
Les informations fournies couvrent l’ensemble des 37 régimes de retraite.
Ainsi, un groupement d’intérêt public, le GIP Info Retraite (devient en 2015 Union Retraites), a été créé pour assurer la mise en place de ce droit à l’information, notamment pour coordonner les différents régimes de retraite (www.info-retraite.fr).
Attention !Départ de la pension
Le point de départ de la pension commence au premier jour du mois suivant l’arrêt de l’activité. Le traitement d’activité n’est plus perçu jusqu’à la fin du mois civil du départ en retraite depuis juillet 2011. Son versement cesse à la date de cessation d’activité : c’est la fin de l’application du principe du traitement continué.
Ce qui signifie qu’il est préférable de prendre sa retraite au dernier jour du dernier mois d’activité, sauf deux exceptions : départ à la retraite pour limite d’âge ou pour invalidité. Dans ces cas, la pension est versée dès le premier jour de la cessation d’activité.
2. Préparer sa retraite avec le compte à rebours
Voici quelques conseils sur le compte à rebours du départ en retraite.
Deux ans avant la retraite, il y a communication par l’administration de l’état général des services. Il est nécessaire de bien vérifier ce document avant de renvoyer l’accusé de réception et l’estimation de la future retraite.
Six mois avant, il faut faire la demande d’admission à la retraite auprès de son service gestionnaire (préavis légal de six mois). Puis, à réception de la déclaration préalable à la concession d’une pension de retraite, remplir cette déclaration et la renvoyer.
Deux mois après sa demande et quatre mois avant sa date d’admission à la retraite, le fonctionnaire doit recevoir une décision de radiation des cadres.
De quatre à deux mois avant, c’est l’arrivée du certificat de cessation de paiement des traitements.
Un mois avant, c’est la réception du titre de pension, qui devra être accompagné d’un décompte détaillé de la liquidation, selon des modalités à préciser par arrêté, et le renvoi du formulaire de déclaration préalable à la mise en paiement, en y joignant un relevé d’identité bancaire ou postal.
Attention !Vérifier
Il faut bien vérifier les informations fournies par l’administration, principalement celles figurant sur l’état général des services, tant au niveau de la situation familiale que des trimestres de services et de bonifications. Ne pas oublier de vérifier également, s’il y a lieu, le bien-fondé de l’application d’une décote et son calcul ou le calcul d’une surcote…
3. Contrôler la durée de services
Il s’agit des trimestres acquis dans la fonction publique en qualité de stagiaire ou de titulaire auxquels s’ajoutent les bonifications, les périodes de non-titulaire validées, et éventuellement le rachat des années d’études (suivant l’option de rachat choisie, voir ci-dessous). Lisez la fiche 48 sur les modalités de calcul de la durée de services.
4. Vérifier la durée d’assurance tous régimes
La durée d’assurance tous régimes totalise les durées des services et les bonifications admissibles pour la liquidation de la pension des fonctionnaires ainsi que les périodes des autres régimes de retraite obligatoires (régime général et agricole de la sécurité sociale et régimes spéciaux).
Le rachat des années d’études et la validation des périodes de non-titulaire sont inclus dans cette durée d’assurance. Il en est de même pour la majoration de durée d’assurance pour les femmes et les parents (voir fiche 48) et, depuis 2008, pour certains personnels hospitaliers (une année de durée d’assurance pour dix ans travaillés, voir dans fiche Taux et calcul, Bon à savoir). Cette durée d’assurance détermine s’il y a application de la décote ou de la surcote, dans certains cas, à la pension (voir fiche 49 Taux et calcul).
Bon à savoirFonctionnaires concernés par l’assurance-vieillesse des parents au foyer
Comme les salariés, les fonctionnaires sont susceptibles de bénéficier de l’AVPF (fiche 29). Cette affiliation est obligatoire pour les ayants droit éventuels. Actuellement, cette affiliation relève de la CAF dont dépend le fonctionnaire, qu’il soit hospitalier, territorial ou d’État. Mais jusqu’en 2005, les établissements et services de l’État versaient les prestations familiales et devaient déclarer les ayants droit éventuels et payer les cotisations.
Il est donc conseillé de contrôler périodiquement si les droits potentiels à l’AVPF sont bien reportés sur leur relevé de compte individuel au régime général. En cas d’oubli pour la période antérieure à 2005, et pour les fonctionnaires d’État, c’est au service de gestion du personnel de l’administration locale ou nationale, de l’établissement, de reconstituer les droits à l’AVPF.
Les demandes de validation au titre de l’AVPF sont possibles pendant 30 ans, même si la retraite est liquidée.
5. Vérifier la validation des périodes de non-titulaire
Les fonctionnaires titularisés à compter du 2 janvier 2013 n’ont plus la possibilité de demander la validation des services de non-titulaire (décret du 31 décembre 2010).
Vous avez validé les années travaillées comme non-titulaire (auxiliaire, temporaire, aide, contractuel) comme durée de services. Ces périodes validées viennent donc s’ajouter à la durée de service prise en compte pour le calcul de la pension.
Assurez-vous que, suite à votre demande de validation, vous avez bien reçu notification de la validation, que vous l’avez acceptée, puisque le silence gardé par l’intéressé vaut refus. Vérifiez également que vous avez bien versé les retenues rétroactives afférentes.
Vous éviterez ainsi des désagréments lors de la demande de liquidation de votre pension.
Bon à savoirTemps partiel, temps non complet, temps incomplet
Après validation, les services comme non-titulaire à temps partiel sont pris en compte comme du temps plein pour la durée d’assurance. Pour la liquidation et la constitution du droit à pension, c’est le décompte du nombre de trimestres validés qui est pris en compte. Ces dispositions sont également applicables aux seuls agents territoriaux, pour les services accomplis comme non-titulaire à temps non complet (à condition que la durée hebdomadaire de travail soit au moins égale au seuil d’affiliation à la CNRACL en vigueur à l’époque où les services étaient effectués – exemple : 28 heures à compter de janvier 2002).
Pour la validation des services à temps incomplet, le nombre de trimestres acquis en durée d’assurance est égal au nombre de trimestres validés en liquidation et en constitution du droit à pension (disposition qui concerne notamment les agents hospitaliers ainsi que des non-titulaires de la fonction publique d’État comme les maîtres auxiliaires, et qui pose question sur son fondement juridique).
6. Vérifier les années d’études et les racheter si besoin
Les périodes d’études accomplies dans un établissement d’enseignement supérieur, une école technique supérieure, une grande école et la classe du second degré préparatoire à cette école et qui ont donné lieu à l’obtention d’un diplôme, peuvent être « rachetées » partiellement ou totalement, dans la limite de 12 trimestres (trois années). Il s’agit des élèves et étudiants qui bénéficient du régime étudiant de sécurité sociale (L381-4).
Ce rachat est également possible pour les diplômes équivalents obtenus dans un État membre de l’Union européenne. Le maximum de rachat est de douze trimestres et le minimum d’un trimestre.
Le rachat des années d’études permet, suivant l’option de rachat choisie :
- option A = augmenter la « durée de services et bonification », celle qui permet d’obtenir une meilleure pension lors de la liquidation ;
- option B = augmenter la durée d’assurance pour réduire l’effet de la décote ;
- option C = obtenir les deux résultats précédents à la fois.
Il peut être inutile de racheter des périodes d’études, il faut donc bien étudier si le rachat permet d’améliorer la situation.
Les femmes ayant accouché durant leurs études, puis qui sont devenues fonctionnaires dans les deux années qui ont suivi l’obtention du diplôme, bénéficient d’une bonification d’un an par enfant né avant janvier 2004 (voir fiche 48 point 2). Cette bonification n’étant pas une période travaillée, il y a donc possibilité de racheter la période d’études correspondante.
La demande est à adresser à son service lorsqu’on est fonctionnaire de l’État, à la CNRACL pour les fonctionnaires des fonctions publiques territoriale et hospitalière. D’après le plan de financement établi par le service pour le rachat, le fonctionnaire dispose d’un délai de réflexion de trois mois pour valider cette demande.
Nouveau, versement études supérieures réduit pour les jeunes actifs. La réforme du 20 janvier 2014 réduit le coût du versement pour la retraite d’une partie des études supérieures pour les jeunes actifs. Il faut racheter dans les dix ans qui suivent les études supérieures.
Bon à savoirQuand racheter les études ?
Il est possible de faire la demande de rachat des années d’études jusqu’à la veille de ses 60 ans (67 ans à l’assurance retraite fiche 16). Mais le montant des cotisations dépend :
– de l’âge du fonctionnaire à la date de sa demande ;
– du montant de son traitement indiciaire à la date de sa demande ;
– et de l’option choisie.Donc, plus on tarde à demander le rachat, plus cela coûte cher. De plus, depuis 2015, un abattement sur le montant des cotisations est proposé aux jeunes actifs.
Il est inutile de racheter des périodes où l’étudiant travaillait en même temps, car on ne peut décompter deux fois la même période dans des régimes de retraite différents, sauf pour obtenir 4 trimestres validés.
Bon à savoirNe comptent pas pour le départ des carrières longues
Depuis le 13 octobre 2008, les trimestres achetés au titre de périodes d’études supérieures ou d’années d’activité incomplètes ne sont pas validés au titre d’une activité professionnelle effective. Par conséquent, les trimestres rachetés au titre de périodes d’études supérieures ou d’années d’activité incomplète ne peuvent plus être pris en compte pour l’ouverture du droit à retraite anticipée pour carrière longue et pour handicap.
Mais ces différents trimestres continuent à être pris en compte pour les autres paramètres de calcul de la pension de retraite.
7. Le coût du rachat des années d’études
Rappelons que racheter des périodes d’études peut permettre :
- option A : d’augmenter « la durée de services et bonification » sans réduire l’effet de la décote ;
- option B : de réduire l’effet de la décote ;
- option C : d’obtenir les deux résultats précédents à la fois.
Comment se calcule le prix du rachat ?
Les cotisations doivent être calculées dans des conditions de « neutralité actuarielle » pour le régime. Les barèmes font apparaître des pourcentages. Ces pourcentages doivent être appliqués au traitement indiciaire brut annuel à la date de la demande, hors nouvelle bonification indiciaire et hors bonification indiciaire, afin d’obtenir le montant de la cotisation en euros. Ce barème est le résultat de formules de calcul liées à l’espérance de vie, à l’âge de la demande et à l’âge de la retraite.
À compter du 11 janvier 2015, le montant du versement à effectuer pour chacun des trimestres est abattu d’un montant forfaitaire, lorsque la demande est présentée au plus tard le 31 décembre de la dixième année civile suivant la fin des études supérieures auxquelles cette période se rattache. Le nombre de trimestres pouvant faire l’objet de l’abattement forfaitaire est limité à quatre. Ce seuil est réduit, le cas échéant, du nombre de trimestres rachetés au titre du régime général de la sécurité sociale.
Le montant forfaitaire de l’abattement dépend de l’option de rachat :
- option A : 440 euros par trimestre ;
- option B : 930 euros par trimestre ;
- option C : 1 380 euros par trimestre.
L’assuré bénéficiant de l’abattement forfaitaire peut opter pour un échelonnement du versement, d’un, trois ou cinq ans, quel que soit le nombre de trimestres sur lequel porte la demande de versement, alors qu’il n’est possible que pour un rachat portant sur au moins deux trimestres pour les autres rachats de périodes d’études.
Le service des retraites de l’Etat met à disposition un Simulateur de calcul des cotisations pour le rachat des années d’études
Bon à savoirTemps partiel
Depuis la réforme de 2003, dans le calcul de la durée d’assurance, le temps partiel est décompté pour du temps plein. De même que le temps non complet à la CNRACL (pour les agents de la fonction publique territoriale).
Les services rendus à l’étranger ou en Europe sont pris en principe dans la durée d’assurance.