H. Retraites de Réversion

Fiche 61

61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA

Les règles qui suivent s'appliquent au régime général des travailleurs salariés (Cnav, Carsat), à celui des salariés agricoles (MSA) et, plus généralement, aux régimes de sécurité sociale des non-salariés. L'attribution se fait sous trois conditions : une condition d'âge, une condition de ressources et une demande officielle auprès de la caisse d'assurance retraite de la personne décédée.

Mises à jour :
– ajout encadré fin point 6 sur la cristallisation (17/12/2016) ;
– précision sur le calcul des revenus des biens mobiliers et immobiliers point 2 (1/2018) ;
– modification point 1 du paragraphe sur la condition d’âge avant 2009 (3/2018) ;
– ajout encadré sur la garantie de versement point 3 (23/09/18) ;
– actualisation des exemples (16/3/19) ;
– ajout fin encadré point 3 titré Majoration de 10% (13/4/21) ;
– montants 2024 (5/1/24).

Bon à savoir

Montants

Plafonds de ressources pour une demande en 2023 :
– conjoint survivant vivant seul : 5 860 € trimestriel, soit 1 953,46 € mensuels ;
– conjoint survivant en ménage : 9 376 € trimestriel, soit 3 125,48 € mensuels.
Plafonds de ressources pour une demande en 2024 :
– conjoint survivant vivant seul : 6 058 € trimestriel, soit 2019,33 € mensuels ;
– conjoint survivant en ménage : 9 692 € trimestriel, soit 3 230,93 € mensuels.

Montants pour une demande en 2024 :
– maximum : 3 864 euros (plafond) x 50 % x 54 % = 1043,28 euros ;
– minimum : 324,79 euros.

Plafond de ressources pour une majoration 11,1 % de la réversion (point 5 ci-dessous) :
– montant : 2928,71 € par trimestre, soit 976,23 € par mois.

1. La réversion sous conditions d’âge

Toute personne, homme ou femme, qui est mariée ou a été mariée avec l’assuré décédé peut bénéficier d’une pension de réversion, quels que soient son lieu de résidence et son statut matrimonial du moment (séparé, divorcé, remarié, en concubinage).

La condition d’âge depuis janvier 2009 est d’avoir au moins 55 ans. Toutefois, l’âge reste fixé à 51 ans si l’assuré est décédé avant 2009 (ou a disparu avant 2008). La réforme de 2003 prévoyait de remplacer l’allocation veuvage par la pension de réversion, et donc de supprimer la condition d’âge.

Les conjoints survivants ne remplissant pas la condition d’âge peuvent toujours prétendre à l’allocation veuvage dont le montant et les conditions d’attribution ne changent pas (voir fiche 65).

Bon à savoir
Condition de non-remariage

La condition de durée de mariage ainsi que l’obligation faite au conjoint survivant de ne pas se remarier pour bénéficier de la réversion ont été supprimées dans les régimes sécu en 2003. Mais elles restent en vigueur dans les régimes spéciaux, les fonctions publiques et les régimes complémentaires.

2. La réversion sous conditions de ressources

Pour bénéficier d’une pension de réversion de la sécurité sociale, les ressources du survivant doivent être inférieures à un plafond. Attention, les ressources doivent être inférieures au plafond en permanence, jusqu’à la retraite définitive du survivant. Tout changement doit être immédiatement déclaré, pour éviter d’être considéré comme de la fraude (voir point 6).

Au moment de la première demande, les ressources s’apprécient sur la période des trois derniers mois ou, à défaut, sur les 12 mois précédents. Ce plafond de ressources sert d’abord à déterminer si le survivant a droit à une réversion, mais il sert aussi de plafond de cumul des ressources, pension de réversion comprise (voir point 4). Son montant diffère pour une personne seule ou pour un couple.

Conjoint survivant seul. Le conjoint survivant seul ne doit pas disposer de ressources personnelles annuelles supérieures à 2 080 fois le Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année.

Conjoint survivant en ménage. Le conjoint survivant en ménage ne doit pas disposer de ressources totales (personnelles et nouveau conjoint) supérieures à 1,6 fois le plafond de ressources d’une personne seule. Le terme « ménage » vise le couple marié ou vivant en concubinage ou Pacsé.

Ressources prises en compte si le conjoint survivant n’est pas retraité. Toutes les ressources sont décomptées, sauf celles expressément exclues. Sont prises en compte les ressources brutes, donc avant prélèvement des cotisations sociales :

les ressources provenant des salaires avec un abattement de 30 % à partir de 55 ans, quelle que soit la date de perception ;
les allocations chômage ou de préretraite ;
les pensions de réversion des régimes spéciaux de salariés (SNCF, IEG, RATP, fonctions publiques, etc.) ;
les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.

Les biens mobiliers et immobiliers pris en compte dans les ressources sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de sa demande.

Ressources prises en compte si le conjoint survivant est retraité. Il s’agit des ressources brutes, donc avant prélèvement des cotisations sociales, de la CSG et CRDS. Sont prises en compte :

les pensions de retraite personnelles du survivant, payées par les régimes de base (régime de sécurité sociale ou régimes spéciaux de salariés) et les régimes complémentaires de salariés (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
les pensions de réversion des régimes spéciaux de salariés (SNCF, IEG, RATP, fonctions publiques, etc.) ;
les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.

Les biens mobiliers et immobiliers pris en compte dans les ressources sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de sa demande.

Ressources non prises en compte. Trois grandes catégories de ressources ne sont pas prises en compte :

les pensions de réversion des régimes légalement obligatoires de retraite complémentaire (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
les revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage, y compris ceux obtenus en héritage par le conjoint décédé ou réservés par contrat de mariage ;
les revenus d’activité et de remplacement de l’assuré décédé.

Les textes précisent d’autres ressources à exclure, notamment :

les avantages résultant d’une assurance-décès ;
la retraite du combattant et les pensions de veuves de guerre ;
la majoration tierce personne et l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
la majoration pour enfant de 10 % ;
l’aide personnalisée au logement et l’allocation logement ;
l’allocation des travailleurs de l’amiante.

La circulaire Cnav 2006/37 donne la totalité des ressources à exclure (sur demande à la CFDT Retraités).

Bon à savoir
Revenus conjoint en ménage

Pour le conjoint survivant en ménage, les ressources prises en compte sont les mêmes que pour le conjoint vivant seul, sachant que s’ajoutent tous les revenus du nouveau conjoint, ou concubin, ou Pacsé.

3. La date de début de la pension de réversion

C’est au bénéficiaire et à lui seul d’indiquer la date à laquelle il souhaite percevoir sa pension de réversion. Ce système permet de déposer sa demande lorsqu’on remplit les meilleures conditions, en particulier en matière de ressources.
Ainsi, le conjoint survivant indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de la pension de réversion, sous réserve des conditions suivantes :

la date est le premier jour d’un mois ;
la date ne peut pas se situer avant le premier jour du mois suivant, jour auquel on remplit la condition d’âge ;
la date ne peut pas se situer avant le dépôt de la demande.

Toutefois, si la demande est déposée dans le délai d’un an après le décès, la date peut être fixée au premier jour du mois qui suit le décès. Idem pour une disparition.
La caisse chargée de la liquidation de la pension de réversion informe le demandeur de son droit à fixer une date de début de sa pension. À défaut, la date d’entrée en jouissance est fixée au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande.

Bon à savoir
Garantie de versement

Le versement d’une pension de réversion est garanti dans les quatre mois après le dépôt d’une demande complète (décret 2016-1175 et circulaire Cnav 2016-40).
Pour en savoir plus, lire : Droit opposable à la retraite dans les 4 mois aussi pour les pensions de réversion

Bon à savoir
Majoration de 10 %

Les pensions de réversion bénéficient de la majoration familiale de 10 % pour trois enfants élevés. Cette majoration n’est pas prise en compte dans le calcul des ressources pour ouvrir le droit à la réversion et dans le calcul des ressources pour limiter le cumul avec les droits propres.
La majoration de 10% est due à la liquidation de la pension si les conditions d’attribution sont remplies. Elle peut être appliquée au cours de la retraite dès que les conditions sont remplies.

4. Le calcul du montant de la réversion

Le montant servant de base au calcul de la pension de réversion ne prend pas en compte la majoration au titre du minimum contributif (c’est regrettable). Il n’est pas non plus ramené au maximum des pensions.

Taux. La pension de réversion est égale à 54 % du montant :

soit de la pension du conjoint décédé, surcote comprise (sans prise en considération du supplément accordé au titre du minimum contributif) ;
soit des droits acquis par le conjoint à la date de son décès ; dans tous les cas, cette pension fictive est calculée en appliquant le taux de 50 % au salaire annuel moyen.

Maximum. Le montant de la pension de réversion ne peut être supérieur à 54 % de la pension maximum du défunt, elle-même ne pouvant être supérieure à 50 % du plafond de la sécurité sociale de l’année de liquidation.

Minimum. Si le conjoint décédé compte au moins 60 trimestres validés (15 ans), le montant de la pension de réversion ne peut être inférieur à un montant fixé chaque année par décret et revalorisé comme les pensions. Lorsque la durée d’assurance est inférieure à 60 trimestres, ce minimum est proratisé sur la base de 1/60e par trimestre validé.

Si cumul des ressources. Les ressources du survivant ne peuvent dépasser le plafond, réversion comprise. Ainsi, si le total des ressources personnelles et le montant de la pension de réversion sont supérieurs aux plafonds, le montant de la pension de réversion est écrêté pour atteindre le plafond. Vous trouverez dans les tableaux un certain nombre d’exemples de calcul de pension de réversion.

Bon à savoir
Liquidation fictive

Lorsque l’assuré décède avant la liquidation de sa pension, il est procédé au calcul de sa pension fictive comme suit : salaire annuel moyen x 50 % x nombre trimestres validés / durée de référence.
Pour le calcul du salaire annuel moyen, on retient le nombre des meilleures années correspondant à son année de naissance. Si l’assuré a cotisé un nombre d’années inférieur à celles requises, le salaire annuel moyen sera calculé sur les années réellement cotisées, à l’exception de l’année du décès et des années n’ayant pas donné droit à l’attribution de trimestres.

5. Majoration de la réversion des basses pensions

En réponse aux manifestations syndicales des retraités de mars 2008 dénonçant, entre autres, les basses pensions, le législateur a introduit un nouveau dispositif dans la réglementation de la pension de réversion (LFSS pour 2009). Depuis janvier 2010, les veuves et veufs disposant de faibles ressources bénéficient d’une majoration égale à 11,1 % de leur pension de réversion, ce qui équivaut à porter le taux de réversion à 60 %.

Plusieurs conditions sont à remplir :

vivre seul ;
avoir l’âge du taux plein sans décote (soit entre 65 et 67 ans en fonction de sa génération) ;
avoir des ressources inférieures à un plafond ;
avoir liquidé toutes les pensions auxquelles on peut prétendre.

Lorsque le total des ressources dépasse le plafond, la majoration est réduite à due concurrence du dépassement : elle est donc différentielle.
Les retraites personnelles et de réversion sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées pour l’Aspa (allocation de solidarité des personnes âgées), appelée aussi « minimum vieillesse ».

Toutes les prestations de survivant servies à l’assuré au titre des législations des autres États membres de l’Union européenne, quel que soit le régime étranger débiteur, sont exclues lors de l’appréciation des ressources et de la détermination du montant de la majoration de la pension de réversion.

La majoration ne peut plus être révisée trois mois après la date de point de départ de l’ensemble des avantages personnels en retraites de base et complémentaires du conjoint survivant ou à partir de l’âge du taux plein sans décote (65 à 67 ans du conjoint survivant selon année de naissance). La majoration est attribuée dès que les conditions sont réunies.

Attention !
Dernière révision

Si le bénéficiaire de la pension de réversion n’a pas de droits personnels à la retraite, la dernière révision du montant a lieu à l’âge légal de la retraite, soit entre 60 et 62 ans, selon sa date de naissance. Sinon, ce sera au plus tard à l’âge du taux plein sans décote, soit entre 65 et 67 ans.

6. Révision de la pension de réversion

En cas de modification des ressources, la retraite de réversion est révisée à partir du premier jour du mois qui suit la date de modification des ressources. Il faut donc déclarer immédiatement tout changement de ressources, et ce, jusqu’à un âge limite.

La réversion est liquidée, ou cristallisée (langage technique) donc définitive, lorsque le survivant fait valoir ses droits à pension personnels ou, s’il n’a droit à aucune pension personnelle, à l’âge légal (entre 60 et 62 ans selon sa génération). La dernière révision a lieu trois mois après le point de départ de l’ensemble des pensions de retraite de base et complémentaires du demandeur. Ces trois derniers mois de ressources sont donc très importants. S’ils comprennent des revenus d’activité par cumul emploi-retraite, la réversion est durablement modifiée.

En résumé, trois mois après avoir liquidé tous ses droits personnels à pension, on peut demander si besoin la liquidation définitive de la pension de réversion.

Attention, dans le cadre de la lutte contre la fraude, les contrôles sont de plus en plus fréquents.

Attention !
La cristallisation des pensions de réversion

La pension de réversion n’est plus révisable 3 mois après la date de point de départ de l’ensemble des retraites personnelles de base et complémentaires du conjoint survivant, lorsqu’il peut prétendre à de telles retraite.
Pour obtenir cette cristallisation, il faut signaler un changement de revenus dans le quatrième mois qui suit son départ en retraite. La déclaration comprendra toutes les retraites personnelles, dont la complémentaire définitive, souvent pas connue au moment de la retraite.
Si le bénéficiaire de la réversion se voit attribuer une retraite personnelle après la dernière révision, une nouvelle révision de la pension de réversion doit être effectuée à compter du premier jour du mois suivant la date d’effet de ce nouvel avantage, impliquant éventuellement de positionner une nouvelle date de dernière révision.
Attention, la Caisse contrôle automatiquement les ressources du bénéficiaire d’une réversion à l’âge d’obtention du taux plein augmenté de 3 mois, c’est-à-dire entre 65 et 67 ans selon l’année de naissance.

7. Droits des ex-conjoints divorcés

Tous les ex-conjoints divorcés, qu’ils soient remariés ou non, ont droit à une pension de réversion de l’ex-conjoint décédé. Ce droit est ouvert, à condition de remplir les conditions d’âge et de ressources, comme pour toute réversion. Ils doivent en faire la demande.

Le montant de la réversion est réparti entre le conjoint au jour du décès, s’il y en a un, et le ou les ex-conjoints divorcés, au prorata de la durée respective de chaque mariage. Si un seul conjoint est en vie le jour du décès (soit divorcé, soit conjoint au jour du décès), il bénéficie de la totalité des droits à réversion de l’assuré décédé.
Au décès de l’un des bénéficiaires, la part qui lui était versée est répartie sur le ou les autres bénéficiaires.

8. Cumul de plusieurs pensions de réversion

Une coordination des régimes sécu est en place depuis 2006. Le survivant dispose d’un régime interlocuteur unique des pensions de réversion. Si le conjoint survivant peut bénéficier de plusieurs pensions de réversion des régimes de base (général, agricole, artisans, commerçants et libéraux sauf avocats), elles seront versées sous réserve que leur total n’excède pas le plafond, autres ressources comprises. Le dépassement est imputé sur chacune de ces pensions à due concurrence du rapport entre le montant de cette pension et le montant total de ces pensions.

9. Exemples de calcul de la pension de réversion

Ces exemples reposent sur le plafond annuel 2019 de la pension de réversion. Il s’élève à 2 080 fois le Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier 2019. Comme le Smic a été fixé à 10,03 € au 1er janvier 2019, nous savons que ce plafond est de 1 738 € par mois en 2019 pour une personne seule et 2 781 € pour un couple (arrondi à l’euro inférieur pour une bonne compréhension).

A. Veuve vivant seule sous le plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu		510 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension sécu	507 €
	Pension Arrco	156 €
Cumul des ressources propres et réversion		663 + 510 = 1 173 €
Le conjoint survivant conserve la totalité de la pension de réversion, car le cumul des deux est inférieur à 1 738 €.

B. Veuve vivant seule au-dessus du plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu		805 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension sécu	990 €
	Pension Arrco	379 €
Cumul des ressources propres et réversion		1 369 + 805 = 2 174 €
Le cumul des deux est supérieur à 1 738 €. Le montant de la pension de réversion sera écrêté de 2 174 – 1 738 = 436 €. Le montant de la pension de réversion réellement versé s’élèvera à 805 – 436 = 369 €.

C. Veuve en ménage sous le plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu		510 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension sécu	310 €
	Pension Arrco	102 €
Ressources du conjoint		1 500 €
Revenus du ménage		1 912 €
Cumul des ressources du ménage et réversion sécu		1 912 + 510 = 2 422 €
L’ex-conjoint survivant conserve la totalité de la pension de réversion sécu, car le cumul des deux est inférieur à 2 781 € par mois.

D. Veuve en ménage au-dessus du plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu		630 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension sécu	580 €
	Pension Arrco	208 €
Ressources du conjoint		1 790 €
Revenus du ménage		788 + 1 790 = 2 578 €
Cumul des ressources du ménage et réversion sécu		2 578 + 630 = 3 208 €
Le cumul des deux est supérieur à 2 781 €. Le montant de la pension de réversion sera écrêté de 3 208 - 2 781 = 427 €. Le montant de la pension de réversion qui sera réellement versé s’élèvera à 630 – 427 = 203 €.

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6321 messages

# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 5 juillet 2023 à 14:48, par Arlette

Bonjour,
mon ex-conjoint vient de décéder. Je suis en train de constituer le dossier sur le site "Info retraite" et je ne suis pas éligible à la retraite de réversion de base (selon mes calculs à 17 Euros mensuels près !). Que se passe-t-il en cas de relèvement du plafond de ressources, l’an prochain ou à quelque moment que ce soit ?
D’avance merci de votre aide

Répondre à ce message
- # ^ Le 5 juillet 2023 à 18:56, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Le plafond de ressources est indexé sur le SMIC applicable et revalorisé au 1er janvier de chaque année. Le montant annuel du plafond est égal à 2080 X le smic brut horaire.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 27 juillet 2023 à 13:21, par Arlette
    
    Bonjour et merci de votre réponse. Je ne comprends pas : en faisant l’opération que vous indiquez, j’obtiens
    23 961,60 (je serais éligible dans ce cas). Or le plafond officiel est de 23 441,60, soit 520 Euros d’écart (?) et d’après le site où j’établis le dossier je ne suis éligible qu’a la réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco.
    Via mon message précédent je souhaitais également savoir si la situation peut être revue en cas de relèvement du plafond ou si elle est définitivement arrêtée.
    Encore merci de votre aide,
    Arlette
    
    Répondre à ce message
  - # ^ Le 31 juillet 2023 à 13:07, par Arlette
    
    Bonjour Gilbert,
    votre réponse m’a suscité d’autres questionnements, dont je vous ai fait part le 27 juillet (voir ci-dessous), sans réponse à ce jour. Je me permets d’insister car je souhaiterais finaliser me demande de réversion au plus vite.
    D’avance merci,
    Arlette
    
    """
    Bonjour et merci de votre réponse. Je ne comprends pas : en faisant l’opération que vous indiquez, j’obtiens
    23 961,60 (je serais éligible dans ce cas). Or le plafond officiel est de 23 441,60, soit 520 Euros d’écart (?) et d’après le site où j’établis le dossier je ne suis éligible qu’a la réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco.
    Via mon message précédent je souhaitais également savoir si la situation peut être revue en cas de relèvement du plafond ou si elle est définitivement arrêtée.
    Encore merci de votre aide,
    Arlette
    """
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 31 juillet 2023 à 17:07, par Gilbert (CFDT Retraités)
      
      La valeur du SMIC à prendre en considération est celui du 1er janvier soit 11,27€.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 31 juillet 2023 à 17:33, par Arlette
        
        Re-bonjour Gilbert,
        j’avais réalisé la source de mon erreur entretemps. Je crois comprendre que j’ai intérêt à attendre janvier prochain pour faire la demande car le smic horaire devrait être d’au moins 11,52 Euros (taux actuel), soit 500 Euros annuels d’écart (pas 520 comme je l’avais indiqué) (?).
        Question : si sa 2nde épouse, donc sa veuve, commence à toucher la pension de réversion avant que je fasse moi-même la demande, que se passe-t-il ?
        Encore mille fois merci du travail que vous effectuez avec beaucoup de patience, cela nous est précieux !
        Arlette
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 2 août 2023 à 17:03, par Gilbert (CFDT Retraités)
        
        En effet, l’examen de vos droits au 1er janvier peut être opportune.
        L’autre épouse ne pourra toucher que la part proportionnelle à la durée du mariage.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 2 août 2023 à 19:21, par Arlette
        
        Si j’envoie la demande en janvier, la date de départ de la pension de réversion sera donc le 1er janvier 2024 ?
        
        Répondre à ce message
  - # ^ Le 2 août 2023 à 20:47, par Gilbert (CFDT Retraités)
    
    Non, demandée dans l’année qui suit le décès, l’effet de la pension est rétroactif à la date du décès. Voir point 3
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 28 septembre 2023 à 14:59, par Arlette
      
      Bonjour Gilbert,
      j’ai une tout autre question : mon ex-conjoint avait été militaire, engagé durant cinq ans. Cette courte carrière donne-t-elle droit à une pension de réversion ? Si oui, quelles sont les démarches à effectuer ?
      Encore merci de votre disponibilité,
      Arlette
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 29 septembre 2023 à 11:53, par Gilbert (CFDT Retraités)
        
        Oui, la demande peut se faire par internet sur votre espace personnel du site info-retraite.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 1er octobre 2023 à 15:57, par Arlette
        
        Lorsque j’ai ouvert la demande, sont apparues la retraite de base (je n’étais pas éligible, c’est pourquoi je vais la refaire en janvier comme nous l’avons déjà évoqué) et l’Agirc-Arrco. Nulle mention d’une quelconque retraite militaire (?)
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 1er octobre 2023 à 16:39, par Claude (CFDT Retraités)
        
        C’est que votre conjoint n’a pas cotisé assez longtemps pour avoir droit à une retraite du régime spécial des militaires. Ses cotisations ont été transférées au régime général (cette fiche) et à l’Ircantec (fiche 63).
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 2 octobre 2023 à 20:41, par Arlette
        
        OK et encore merci pour tout !
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 7 janvier à 14:26, par Arlette
        
        Bonjour Gilbert,
        me revoilà ! Avant toute chose, je vous souhaite une excellente année 2024.
        J’ai repris ma demande de réversion sur le site. Quelle ne fut pas ma surprise de constater que je ne suis toujours pas éligible (?). Or, mes ressources entre juillet 2022 et juin 2023 atteignent 23985 Euros alors que le nouveau plafond de ressources (sauf erreur de ma part) est de 24232 Euros (11,65 x 2080).
        Pensez-vous que le problème puisse venir de la non mise à jour du site avec le nouveau barème ?
        D’avance merci de votre éclairage,
        Arlette
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 7 janvier à 19:14, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Si nous avons indiqué les plafonds pour 2024 au début de cette fiche, la circulaire Cnav n’est pas encore parue.
        Au moment de la première demande, les ressources s’apprécient sur la période des trois derniers mois ou, à défaut, sur les 12 mois précédents. Regardez d’abord vos ressources des trois derniers mois. Et lisez bien cette fiche sur ce qu’il ne faut pas déclarer das les biens.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 8 janvier à 19:46, par Arlette
        
        Bonjour Claude,
        je n’ai déclaré que les montants des retraites (de base et complémentaires). Que sommes-nous susceptibles de déclarer d’autre ?
        Si la circulaire n’est pas encore parue, peut-être cela explique-t-il que le site ne soit pas à jour (?). J’avoue être quelque peu perdue et surtout inquiète car je dois finaliser le dossier en janvier (comme me l’avait recommandé Gilbert).
        Merci de votre attention,
        Arlette
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 8 janvier à 21:36, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Vous devriez lire cette fiche et la notice du formulaire : vos biens (épargne...) non issus du mariage doivent être déclarés.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 28 janvier à 14:30, par Arlette
        
        Bonjour Claude,
        je ne suis pas éligible pour 4,575 Euros nets/mois de dépassement !
        Dans tous les cas n’aurais-je pu prétendre qu’au complément permettant d’atteindre 2019,33/mois ?
        
        Encore merci à vous,
        Arlette
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 28 janvier à 21:03, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Oui, comme indiqué dans l’exemple B.
        
        Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 19 janvier à 23:34, par Hardy

Bonjour,
Je touche la pension de réversion de mon défunt époux, depuis 2019 j’ai écrit à la Caisse de retraite pour les prévenir que mes revenus allaient être modifiés du fait d’un versement de la caisse de prévoyance étant en invalidité depuis cette date. J’ai téléphoné également en insistant pour avoir un rendez-vous la réponse a été la suivante : "votre dossier est complet" donc pas besoin de rdv.

Ce 17.01.2024 rdv à la Carsat pour finaliser le dossier avant mon départ en retaite en mai, avant d’être convoquée, j’avais pris soin de bien remplir et d’envoyer le dossier de demande de retraite en précisant les caisses qui me rémunéraient ainsi que les n° de dossiers. Donc là encore ils avaient les éléments nécessaires.

Le jour du rendez-vous, on me repose la question à savoir si je ne touche rien d’autre que la pension d’invalidité et la pension de réversion, je réponds que non que je touche une pension de la part de la prévoyance de chez mon ancien employeur où j’ai cotisé pendant 19 ans.

En deux jours, j’ai reçu deux notifications avec des montants différents, là encore faux, puisque le calcul de la pension de réversion avait augmenté et que sur le site le calcul est encore en cours.

Le jour de ce rendez-vous, au vu des éléments fournis pour la xème fois , on m’annonce bien sûr que je vais avoir un indu étant donné que mes revenus dépassent le plafond.

Mes questions :
Sur quelle période la Carsat peut-elle remonter ?
Concernant les impots, le calcul a été fait en fonction de mes revenus, dans l’hypothèse d’un remboursement de l’indu comment vais-je pouvoir récupérer le différentiel ?
Puis-je introduire un recours contre une telle décision ?

Un grand merci pour vos réponses.
Bien cordialement,

Répondre à ce message
- # ^ Le 20 janvier à 11:41, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Je comprend que cette situation vous irrite mais la prescription est de deux ans. Elle est de 5 ans en cas de fraude mais vous pourrez prouvez le contraire.
  Donc l’assurance retraite ne peut pas remonter plus de deux ans en arrière.
  Les indus seront déduits de votre revenu imposable de l’année.
  Vous pouvez demander une remise d’indu à la commission de recours amiable (voir fiche 5) en apportant les preuves de la négligence de votre Carsat.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 25 janvier à 20:43, par Hardy
    
    Monsieur,
    Je vous remercie infiniment pour votre disponibilité, et la clarté de vos réponses.
    Bien cordialement,
    
    Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 24 janvier à 21:40, par Zaidi

{}bonsoir
Je voudrai poser ma question sur ma retraite de reversion de mon défunt mari décédé le 18/06/2022. Après son décès

j’ai fait ma demande de retraite de reversion de base. jusqu’à maintenant je reçois chaque mois avant je recevais sur mon compte 50,61 euros et maintenant je reçois 72,32 euros le taux des prélèvements appliqué sur ma retraite csd cards et casa est consultable sur le relevé des paiements de ma retraite c’est ce qui est écrit sur la notification il ya aussi le montant de la retraite est calculé a 488,23 euros je n’ai rien compris si ma retraite est de 72,32 euros s’il vous plaît je vous en supplie faite moi comprendre j’admets que je ne suis pas douée

Répondre à ce message
- # ^ Le 25 janvier à 10:49, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Trouvez de l’aide pour pouvoir consulter votre compte retraite et avoir le détail de votre retraite.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 14 novembre 2023 à 10:49, par YVONNE SIMON

Bonjour, et merci par avance de votre réponse

voilà je voudrais prendre ma retraite au1er Mars 2024.J’aurais à ce moment 68ans et 2 mois et ai atteint le taux plein avec de surcroit une surcote.

Je touche une pension de réversion qui sera donc recalculée après mes 3 premiers mois de retraite comme tout le monde.

Par contre lors de mon départ je vais avoir droit à une petite prime d’environ 6500 euros imposable, ce qui va automatiquement faire dépasser le plafond actuel de mon salaire augmenté de ma réversion actuelle.

De ce fait lorsque je fais les calculs = salaires+ pension de réversion +prime je dépasse donc de pratiquement toute la valeur de ma prime puisque j’étais au maximum. ce qui me fait penser que je ne dois pas accepter cette prime de départ puisque en plus je vais payer des impôts dessus.

J’ai entendu aussi qu’ils pouvaient calculer de deux façons différentes pour être au plus avantageux du salarié, c’est à dire sur un an où juste sur les 3 derniers mois et donc jute supprimer la pension de réversion sur ces 3 mois.......que pouvez vous me dire à ce sujet.....dois-je effectivement refuser cette prime car de fait aucun avantage au final

Merci c’est assez urgent car je n’ose pas demander ma retraite étant dans le flou.

Et aussi je vois que vous parlez d’emploi retraite, est-ce que c’est le cas pour moi vu mon âge et mon taux plein acquis avec une surcote de 30% d’après mon relevé de carrière et du coup cela peut-il influer puisque vous parlez de cristallisation

Merci et bonne journée

Répondre à ce message
- # ^ Le 14 novembre 2023 à 17:14, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Pour l’indemnité de départ en retraite, lisez la fiche 18, y compris sur le plan fiscal.
  La retraite de réversion sera calculée sur trois mois glissants, donc votre indemnité aura un influence dégressive. La réversion définitive devra être calculée selon les trois premiers mois de votre retraite, donc le quatrième mois après votre départ. C’est seulement après ce calcul qu’elle sera cristallisée.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 15 novembre 2023 à 07:18, par YVONNE SIMON
    
    Bonjour,
    
    Merci pour votre réponse, juste encore une petite question, comment puis-je aller consulter la fiche 18 indiquée...... je ne suis pas très douée je dois l’admettre.
    Merci
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 15 novembre 2023 à 09:57, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Si vous utilisez un smartphone, le sommaire se trouve à la fin de la fiche.
      Si vous utilisez un ordinateur, il se trouve en haut à gauche.
      Sommaire Guide des pensions de retraite
      
      Répondre à ce message
  - # ^ Le 17 janvier à 08:36, par YVONNE SIMON
    
    Bonjour, je reviens sur ma question de prime.
    
    Vous me dites que cela se fera sur trois mois glissants et que cette indemnité aura une influence dégressive...
    Ok, mais bien dégressive avant ma prise de retraite, dont j’ai bien compris que cette prime n’aurait plus d’impact
    au quatrième mois après mon départ.
    
    Donc oui de fait je vais perdre ma pension de réversion durant ces trois mois précédent ma prise de retraite, où plus si la valeur de cette prime dépasse ses trois mois glissants peuvent-ils éventuellement me demander de la rembourser jusqu’à un an avant car oui du coup je dépasserais leur plafond.
    
    Bref vont t’ils s’arretter à trois mois ,où plus......ce qui du coup ne me laisserait plus rien de cette prime...
    
    Merci de votre compréhension
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 17 janvier à 09:51, par Claude (CFDT Retraités)
      
      La prime étant un versement unique, elle n’aura d’influence que sur les trois mois glissants.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 19 janvier à 08:54, par YVONNE SIMON
        
        Bonjour,
        
        Je prends note ,merci, alors oui versement unique mais malgré tout imposable, cela ne changera rien malgré tout sur ces trois mois glissants....
        
        Bonne journée
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 20 janvier à 16:46, par YVONNE SIMON
        
        Bonjour, je m’excuse ,mais je reviens vers vous.
        
        En fait je voudrais prendre ma retraite début Mars donc dans deux mois, j’ai de quoi faire face financièrement en attendant de toucher mes indemnités et question préavis pour mon employeur ,un mois suffit.
        
        Par contre la crav demande de déposer la demande chez eux 4 à 6 mois avant.
        
        Malgré tout dans ces conditions puis-je prévenir mon employeur et la crav que je pars au 1er Mars, où suis-je obligée de reculer mon départ.
        
        Encore une fois merci de votre disponibilité et bienveillance.
        
        Mme Simon
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 20 janvier à 21:27, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Comme indiqué fiche 27, vous devez demander votre retraite avant la date d’effet. Pour le 1er mars, c’est avant fin février. Il est recommandé de faire sa demande 4 mois avant, mais ce n’est pas obligatoire. vous devrez attendre plusieurs mois pour obtenir votre retraite, mais vous aurez un rappel.
        Faites votre demande en ligne vie info-retraite.fr pour que vous demandes sont transmises à tous les régimes de retraite et pas seulement à la Carsat Alsace-Moselle (qui a remplacé la Crav).
        Sommaire Guide des pensions de retraite
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 21 janvier à 09:59, par YVONNE SIMON
        
        Encore une fois merci,
        
        A force de chercher je suis tombée sur la fiche 61 chapitre 2
        
        Ils expliquent pour la pension de réversion si le conjoint est retraité les ressources non prises en compte
        
        – pensions de réversion des régimes légalement obligatoires tel Argic-arrco etc...du défunt
        
        – ce qui veut dire qu’au final le montant total peut donc être supérieur aux 1954 euros mensuels indiqués et prévus par la loi c’est à dire ma retraite personnelle + ma complémentaire arrgic + réversion carsat de mon conjoint qui elles ne peuvent donc dépasser les 1954 euros c’est bien cela ???
        
        . A cela s’ajouterait donc la valeur des caisses tels argic où arrco de mon conjoint ce qui pourrait amener un total de bien plus de 2000 par mois....
        
        Mais si c’est bien ce que j’ai compris y a t’il un plafond donc plus important
        
        Merciii
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 21 janvier à 11:24, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Seules vos retraites personnelles (assurance retraite et Agirc-Arrco) sont prises en compte. La réversion Agirc-Arrco de votre conjoint décédé n’est pas prise en compte.
        Je suppose que vous vivez seule.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 21 janvier à 16:08, par YVONNE SIMON
        
        oui c’est çà. Merciii
        
        Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 11 septembre 2023 à 16:53, par STANTIC Monique

Bonjour,
Mon mari est décédé le 4 mars dernier, j’ai été mariée pendant 30 ans, donc j’ai fait une demande de pension de réversion auprès de l’agir - Arco- Donc je touche bien cette pension - On me dit que j’ai droit à une pension de réversion de la sécurité sociale, pouvez-vous me dire où je dois m’adresser si, éventuellement, j’y ait droit - Merci d’avance -

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- # ^ Le 11 septembre 2023 à 22:51, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Connectez-vous à votre compte retraite sur info-retraite.fr pour effectuer une demande de réversion unique.
  u adressez vous à la Cnav (Ile-de-France) ou à la Carsat régionale.
  
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- # ^ Le 20 janvier à 16:26, par D.NICOLAS
  
  Ma femme a été assassinée le 15 décembre 2022, est ce que le calcul de la reversion bénéficiera de la derniere mise a jour pour le calcul de la reversion . Merci d’avance .
  Daniel NICOLAS
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 20 janvier à 19:07, par Claude (CFDT Retraités)
    
    Je ne suis pas certain de bien comprendre la question. Vous avez droit à sa réversion (si vous remplissez les conditions de revenus indiquées dans cette fiche), revalorisée comme toute les retraites.
    Avez vous demander la retraite de réversion de la complémentaire fiche 62.
    
    Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 17 janvier à 08:52, par joelle

bonjour j ai demandé ma retraite personnelle le 01/10/2023. Veuve depuis 2015 je percois une reversion de la carsat. On me redemande mes ressources. J ai vendu notre residence principale (une partie que j ai eu en heritage avant mon mariage et une partie en acquisition avec mon époux) et placé l argent sur diverses placements. Que dois jez déclarer sur le questionnaire de ressources. Merci d’avance.

Répondre à ce message
- # ^ Le 17 janvier à 09:38, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous avez intérêt a déclarer la même chose qu’en 2015.
  Le réemploi des biens communs n’est pas à déclarer.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 17 janvier à 13:59, par joelle
    
    Merci pour votre réponse rapide.
    Il se trouve que c est une de mes ex belles filles qui a fait la premiere demande de pension de reversion.
    Je ne sais pas ce qu elle avait marqué car je n ai pas de double. J imagine qu elle n a pas déclaré ce bien immobilier s’agissant de notre résidence principale (mon mari et moi). Je suis coincée pour cette nouvelle déclaration. Que faire ?
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 17 janvier à 19:32, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Faites pareil, ne le déclarez pas !
      
      Répondre à ce message
    - # ^ Le 17 janvier à 19:35, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Vous pouvez faire pareil, ne pas le déclarer ! Si vous le déclarez, ce sera un changement par rapport à la précédente déclaration pouvant être considéré comme de la fraude. Vous subirez un rappel de 5 ans des sommes indument versées.
      
      Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 11 janvier à 21:10, par ELEA

Bonjour, j’ai posé une question et j’ai pas eu de réponse , je voulais savoir j’ai un petit pel et mon mari aussi qui a été fait sur notre avec notre compte joint si mon mari décede et si je garde mon pel celui à mon nom, je dois donner le revenu pour la reversion carsat ; Et l’autre c’était j’ai eu en héritage en 2006 une petite maison que j’ai vendu, enfin débarrassé, car mauvais état en 2020 et mis l’argent sur le compte m ou mme je dois délarer quelque chose pour cette maison merci à vous cordialement

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- # ^ Le 12 janvier à 17:04, par ELEA
  
  je voulais savoir, j’ai un petit pel de 2001 , et mon mari aussi qui ont été fait avec notre compte joint, si mon mari décède et si je garde mon pel à moi, celui à mon nom, aprés la succession, je dois donner le revenu de celui ci qui va directement sur mon compte pour la reversion carsat ; L’autre question, j’ai eu en héritage en 2006 une petite maison que j’ai vendu, enfin débarrassé, car mauvais état en 2020 et mis l’argent sur le compte m ou mme, pour une maison retraite ou autre, je dois déclarer quelque chose pour cette maison à la carsat merci à vous, bien cordialement LEA
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 12 janvier à 19:15, par Claude (CFDT Retraités)
    
    Tout ce qui est issu du mariage n’est pas à déclarer. Vous ne devrez pas déclarer votre PEL ni ce qui est déposé sur votre compte.
    
    Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 11 janvier à 16:33, par BOUTRY

Bonjour,
Est ce que le montant des revenus retenus pour le calcul de la pension de réversion est calculé avec une abattement de 30 % comme pour les revenus d’activités quand il s’agit de des droits personnels à la retraite
merci d’avance pour votre retour
L BOUTRY

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- # ^ Le 11 janvier à 22:37, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Non, nous l’aurions écrit !
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 11 janvier à 17:35, par Pividori christine

Voilà mon problème
Mon mari est décédé le 17/11/2022 j’ai fait une demande de pension de réversion le 29/12/2022 .. pas de réponse..j’ai donc envoyé une deuxième demande (formulaire serfa) le 10/04/2023 .. le 15j/05/2023 carsat m’informe par courrier que je vais percevoir ma pension... le 15/06/2023 : je reçois une lettre m’informant que je n’ai pas droit à cette pension au motif que je dépasse le plafond de ressources... soit 21985,60 € FAUX : car mes revenus de 2022 cf à l’avis d’impôts sur les revenus 2022 se montent à 18750 €. (Entre temps jai fait une réclamation, piis fait un courrieràla commission de recours amiable et médiateur..., je viens de recevoir une notification d attribution de pension de réversion de : 39,85 € !!!! C’est pire que si je n’avais rien reçu. (Motif : pension de réversion réduite en raison de mes ressources !!!! ) c’est scandaleux.
D’après mes calculs je devrais percevoir 696,60 €/mois avec effet rétroactif depuis décembre 2022 !!!

,

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- # ^ Le 11 janvier à 22:37, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Le droit est expliqué dans cette fiche. Il y a peut-être des ressources prises en compte dans votre déclaration auxquelles vous ne pensez pas.
  Les voies de recours sont indiquées fiche 5.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 2 janvier à 22:47, par Gasele

Bonjour Claude,

Dans les exemples de calcul pour la pension de reversion, au numéro 9, ne serait-il pas possible d’actualiser le montant des plafonds pour l’année 2024 ?
Pouvez-vous me dire si toutes les sommes sont en brut et quels sont les pourcentages à appliquer, pour chaque rubrique, afin d’obtenir le net ?
Merci.

Répondre à ce message
- # ^ Le 2 janvier à 22:57, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Nous allons les publier mais ils ne concernent que les réversions demandées en 2024.
  Tout est toujours en brut car les cotisations sociales et les mutuelles varient. Lisez la fiche 28.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 3 janvier à 19:54, par Gasele
    
    Merci Claude.
    Je bénéficie de la retraite de base de mon mari décédé en 2015. Le plafond de ressources de l’époque était donc inférieur à celui d’aujourd’hui. Quand je vais liquider mes droits à la retraite, le plafond de ressources applicable sera-t-il celui de l’année d’attribution de la pension de réversion, il y a 9 ans, ou celui de l’année de liquidation de l’ensemble de mes retraites ?
    Si le plafond de ressources est celui de l’année d’attribution, où puis-je trouver les plafonds applicables en 2015 ?
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 7 janvier à 19:07, par Claude (CFDT Retraités)
      
      J’ai oublié de vous répondre. C’est le plafond de l’année du recalcul de votre réversion qui est pris en compte.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 8 janvier à 09:49, par Gasele
        
        Merci Claude !
        Bonne journée et Bonne Année 2024 !
        
        Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 30 décembre 2023 à 17:37, par pascale

Bonjour,
Pour des raisons de travail (artisan au début) nous sommes mariés avec mon époux depuis près de 40 ans en séparation de bien. En lisant les conditions d’obtention de réversion :" les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage", je m’aperçois que je n’aurai pas la partie securité sociale ou moins que prévu (en cas de décès de mon époux avant moi) car mon mari m’a protégé en mettant de l’argent de côté à mon nom (et nous n’avons pas de revenu foncier) Cet argent ne provient pas de mon héritage et j’ai une retraite de 1080 euros net sécu et argicc . Si je peux le prouver, aurai-je le droit à la réversion sécu jusqu’à son plafond ou devons nous envisager un changement de régime matrimonial car tout ce qui a été acquis provient de mon mari ou de nous deux pendant le mariage.
nous avons tous les deux travailler dans le privé.
Je n’arrive pas à trouver de réponse très claire concernant ce sujet.
Merci d’avance

Répondre à ce message
- # ^ Le 31 décembre 2023 à 12:30, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Selon le code de la sécurité sociale ne sont pas pris en compte dans les ressources : « 3° Les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition. » Pour moi, les biens réservés par contrat de mariage sont bien issus du mariage avec le conjoint décédé. Ils ne sont pas à déclarer.
  Il est exact que l’assurance retraite cherche à les réintégrer. Prenez vos précautions.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 31 décembre 2023 à 15:26, par pascale
    
    Merci Claude, pour vos conseils avisés
    Si je vous lis bien, même pour les gens mariés en séparation de biens, la déclaration de biens mobiliers ou immobiliers ne concernent que ce qui a été acquis avant le mariage personnellement, et ce qui a été acquis par héritage, et non pendant le mariage...
    Encore merci de nous aider à y voir plus clair.
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 31 décembre 2023 à 16:33, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Je ne vous conseille pas, je vous dit le droit, c’est vous qui décidez.
      A mon avis, vous ne devez pas les déclarer. Mais je sais que l’assurance retraite les considère souvent comme étant des biens personnels et non issus du mariage. C’est pourquoi j’écrivais que vous devriez changer le contrat de mariage pour vous protéger et évier d’aller en justice. Mais c’est vous qui décidez.
      Le formulaire de demande de réversion indique : « Important : Si vous étiez mariés sous le régime de la communauté, vous ne devez pas déclarer :
      – les biens constitués pendant le mariage avec votre conjoint ou ex-conjoint décédé ;
      – les biens personnels de votre conjoint ou ex-conjoint décédé.
      Vous ne devez également pas déclarer les biens acquis en raison du décès de votre conjoint ou ex-conjoint ».
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 31 décembre 2023 à 17:09, par pascale
        
        alors oui je comprends mieux la démarche à suivre...
        Merci beaucoup Claude
        
        Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 19 octobre 2023 à 14:50, par LEBIAN SYLVIE

Bonjour
Je suis veuve depuis le 9/12/2022 et ne percoist pas de réversion carsat car je dépasse le plafond de 45 euros environ par mois la carsat m’a répondu de faire une autre demande (le 1ère datant du 8/1/2023) (ja i été salariée et je percois une retraite nette de 1335 carsat et arcco 463)
Cela fait 10 mois que j ai déposé mon dossier Arrco pour la complémentaire de mon mari sans succès (toujours encours)
Ma question est la suivante :la Carsat prend en compte mes revenus brut pour sa réversion ? et prend elle en compte le réversion Arrco pour complémentaire mon mari percevait une complémentaire de 360 euros net (et 1250 net Carsat)
merci de votre réponse

Répondre à ce message
- # ^ Le 19 octobre 2023 à 18:13, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Je ne comprend pas que vous attendiez si longtemps pour la réversion Agirc-Arrco. Faites une réclamation écrite à la direction de l’institution qui gère la retraite de votre mari.
  L’assurance retraite prend en compte vos retraites personnelle brutes uniquement et les biens que vous déclarez. Les ressources prises en compte sont complexes, lisez attentivement notre fiche.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 27 décembre 2023 à 23:20, par LEBIAN
    
    Bonjour. Après maintes rappels j ai reçu ma réversion Arrco .,par contre le montant pris en compte pour la CARSAT est brut mais annuel ou 3derniers mois car annuellement suis sous plafond mais au dessus si 3derniers mois. Je vous remercie de votre réponse. Cordialement
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 28 décembre 2023 à 18:47, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Les ressources retenues sont celles des 3 mois civils qui précèdent le point de départ de la retraite de réversion. Si les ressources dépassent le plafond autorisé, les ressources retenues sont celles des 12 mois civils qui précèdent le point de départ.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 31 décembre 2023 à 11:21, par LEBIAN SYLVIE
        
        bonjour
        Je vous remercie beaucoup de votre réponse rapide et votre diligence et vous souhaite mes meilleurs voeux pour 2024 cordialement
        
        Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 8 décembre 2023 à 18:22, par Gasele

Bonjour Claude,
J’ai lu ceci sur le site Mesallocs.fr :

"Pour le régime de retraite de base ou général en 2025 :
En ce qui concerne le régime de retraite de base ou général en 2025, il n’y aura plus de plafond de ressources pour pouvoir bénéficier de la pension de réversion. Ceci représente donc un assez grand changement et qui pourrait s’avérer avantageux !"

Concrètement, est-ce que cela veut dire que si on solde l’ensemble de ses retraites personnelles à 67 ans, si l’on est né en 1959, la pension de réversion, précédemment acquise d’un 1er mariage, ne pourra pas être ponctionnée, voir supprimée, et ce même si on vit en couple puisqu’il n’y aurait plus de plafond ?
Merci !

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- # ^ Le 8 décembre 2023 à 21:52, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Ce n’est ni annoncé ni prévu. C’est une infox pour attirer des visites et gagner plus grâce à la publicité ! Attention aux sites attrape clics.
  
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  - # ^ Le 8 décembre 2023 à 22:58, par Gasele
    
    Merci Claude !
    
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 20 décembre 2023 à 11:40, par LEPRINCE LEPRINCE

Bonjour, mon mari percevait une pension de la CNAV de 1084 euros par mois. Si j’en crois les informations j’aurais dû percevoir 54 % de ce montant, soit 585 euros. Mes revenus personnels sont de CNAV 145,- AGIRC 45,- CNRACL 1345,- soit un total de 1535 euros. Par contre je vais percevoir une réversion de l’AGIRC-ARRCO d’environ 750 euros. Ce montant est-il pris en compte pour le calcul de la reversion de la CNAV car cette dernière m’informe que je vais percevoir une réversion de 208 euros par mois. Merci pour votre réponse.

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- # ^ Le 20 décembre 2023 à 12:20, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme indiqué dans cette fiche, la réversion Agirc-Arrco ne sera pas prise en compte dans vos ressources. Notez que les biens que vous déclarez seront pris en compte, comme expliqué.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 décembre 2023 à 21:05, par ENGEL CHRISTIANE

Bonjour,
La CARSAT à procédé à la révision de ma pension de réversion à la date d’attribution de ma retraite personnelle au 01/02/2023 en supprimant les versements de mars et avril 2023.
Elle calcule comme suit :
Les ressources retenues sont celles des mois civils qui précèdent cette date de révision sauf les avantages viagers (retraites et pension) qui sont retenus, entiers, à compter du 1er jour du mois qui suis l’attribution.
Vos retraites personnelles sont attribuées avec effet du 01/02/2023. A partir du 01/03/2023, elles sont prises en compte pour leur montant entier.
Au 1er mars 2023, les ressources correspondent à :
Chômage du 01/12/22 au 28/02/23 = 1430 x 2 = 2860€ correspondants à 953.33 € mensuel
Bien 100 € mensuel
Retraite CARSAT : 1058.60 € mensuel
Retraite ARRCO : 326.19 € mensuel
Ressources = 2438.12 € > 1953.46 € pas de droit à réversion.
Au 1er avril 2023, les ressources correspondent à :
Chômage du 01/01/23 au 28/02/23 = 1430€ correspondant à 476.66 € mensuel
Bien 100 € mensuel
Retraite CARSAT 1058.60 € mensuel
Retraite ARRCO 326.19 € mensuel
Ressources = 1961.45 € >1953.46 € pas de droit à réversion.
Au 01/05/2023, les ressources correspondent à :
Bien 100 € mensuel
Retraite CARSAT 1058.60 € mensuel
Retraite ARRCO 326.19 € mensuel
Ressources = 1484.79 € < 1953.46 € le droit à réversion est ouvert pour 308.44 € pour échéance d’avril 2023.
Pourriez-vous, SVP, me dire si le calcul est conforme pour les mois de mars et avril selon les circulaires CNAV car je n’arrive pas à avoir celle-ci et ne comprends pas pourquoi on ne proratise pas l’ensemble des revenus par 3. En effet, avec cette méthode de calcul, toute personne qui part à la retraite perds son droit à la réversion pour 2 mois.
Merci d’avance pour votre réponse,
Bien cordialement

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- # ^ Le 15 décembre 2023 à 21:39, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La réglementation prévoit une comparaison avec les ressources du trimestre. Pour le calcul ensuite ce sera divisé par trois.
  Les ressources retenues sont celles des 3 mois civils qui précèdent le point de départ de la retraite de réversion. Si les ressources dépassent le plafond autorisé, les ressources retenues sont celles des 12 mois civils qui précèdent le point de départ.
  
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  - # ^ Le 16 décembre 2023 à 16:01, par ENGEL CHRISTIANE
    
    Je vous remercie pour votre réponse. Toutefois je ne comprends toujours pas le mode proratisation qui a été appliqué à mon désavantage à savoir que le montant de la retraite est pris pour le montant entier et non proratise (divisé par 3).
    1) D’après vous est ce normal que l’on m’ait supprimé 2 mois de réversion alor que je n’ai rien gagné de plus le montant de ma retraite étant même inferieur au montant de pôle emploi ?
    2) Pourriez vous m’indiquer, SVP, la circulaire CNAV (transmise aux agents) qui explique le calcul pour la revision de la reversion afin que je puisse argumenter pour saisir la commission de recours amiable.
    Merci d’avance pour votre réponse,
    Bien cordialement
    
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    - # ^ Le 18 décembre 2023 à 11:49, par Gilbert (CFDT Retraités)
      
      Le calcul s’apprécie sur un plafond trimestriel glissant et en conséquence, les 2 mois de suppression ne se justifient pas. Le plafond trimestriel est de 5 860,40 €.
      
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 17 décembre 2023 à 13:41, par genand

bonjour

je vis avec ma compagne divorcée ; si son ex conjoint décède elle touchera une pension de réversion Carsat plus éventuellement Agirc/Arrco
si moi je décède avant lui , à quoi a t elle droit ?
– si on reste en concubinage ?
– si on de marie ?
merci

B GENAND

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- # ^ Le 17 décembre 2023 à 16:32, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme vous vivez ensemble, elle devra déclarer vos revenus pour le calcul de la réversion de l’assurance retraite.
  Seul le mariage donne doit à la réversion mais il crée aussi un devoir de secours.
  Pour la complémentaire Agirc-Arrco lisez la fiche 62.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 15 novembre 2023 à 11:17, par Christian

Bonjour
Je frôle a ce jour le plafond me permettant de toucher une part de la réversion de mon épouse décédée en octobre 2023.aurais je intérêt à attendre le nouveau plafond du 1 janvier 2024 (augmenté de 5,2%) ?pour faire la demande,sachant que je suis retraité avec des revenus fixes.et quelles dates de démarrage dois je déclarer.

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- # ^ Le 15 novembre 2023 à 11:42, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Le plafond est indexé sur le Smic et on ne connait pas encore le Smic au 1er janvier.
  Les retraites prise en compte sont celles de 2022 car celles de 2023 devraient augmenter de 5,3% le 1er janvier.
  Mais vous pouvez attendre le moment opportun pour vous.
  
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- # ^ Le 15 novembre 2023 à 18:05, par Christian
  
  Bonsoir
  Je retourne vers vous.
  Je lis dans vos réponses que les revenus des retraités n ont aucune réduction possible,alors que. le service des reversions me dit qu il applique 10%.le service prends les revenus brutes de la déclaration d impots donc -10% ???je ne comprends pas ?ainsi que les sommes correspondant aux 10% pour 3 enfants n entre pas dans le calcul.
  
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  - # ^ Le 15 novembre 2023 à 18:14, par Claude (CFDT Retraités)
    
    La fiche indique les revenus pris en compte pour comparer avec le plafond de ressources. Comme indiqué dans cette fiche, la majroration pour enfants de 10% n’est pas prise en compte.
    
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    - # ^ Le 15 décembre 2023 à 10:57, par Christian
      
      Applique t on une réduction sur le montant brut(10% )déclaré d une pension de retraite avant d effectuer le calcul d’une pension de réversion.merci
      
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      - # ^ Le 15 décembre 2023 à 21:21, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Non, c’est la retraite de base sans majoration qui est prise en compte.
        
        Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 28 novembre 2023 à 15:50, par david

j’ai envoyé les pieces demandées à la carsat suite au décés de mon mari le26/9/23 je desirerais savoir
où en est le dossier, j’ignore si il manque un document..!! j’ai un loyer de 640e..et autres charges

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- # ^ Le 28 novembre 2023 à 22:53, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Consultez votre compte retraite en ligne.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 6 décembre 2023 à 16:10, par MOUSSUGabrielle
    
    mon epoux est décédée le 18 octobre et nous avons fait le nécessaire auprès de la CARSAT ARGGO etc .. ils nous ont demandé a quelle date nous voulions la retraite 1er Novembre .... combien de mois vous pensez que je vais toucher la reversion car en ce moment la vie est dure merci de votre aimable réponse
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 6 décembre 2023 à 21:56, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Si vous n’avez pas d’autres revenus, n’hésitez pas à leur écrire pour demander que votre dossier soit traité en priorité. La durée varie beaucoup en fonction du lieu et de la caisse, mais c’est souvent 4 mois.
      
      Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 29 septembre 2023 à 14:09, par Claudine

Bonjour
Mon ex mari est dcd en 1998 je me suis retrouvée seule avec 2enfants mineurs.
Je n’ai jamais fait de demande de pension de réversion pour le régime de base est ce perdu ?
Je viens tout juste de remplir le dossier pour la CARSAT.
Merci de votre reponse

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- # ^ Le 29 septembre 2023 à 16:39, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Non, vous y aviez droit à partir de 55 ans sous conditions de ressources pour la réversion de la retraite de base.
  Pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco, vous y avez droit aussi, lisez la fiche 62.
  Vous pouviez effectuer une demande unique dans le site info-retraite.fr afin de ne opa oublier une des caisses de retraite de votre époux.
  
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- # ^ Le 4 décembre 2023 à 23:36, par BARA Bachir
  
  bonjour , j’ai 381 points arrco agirc je voudrais savoir si j’ai droit à la majoration enfants et comment calculer merci d’avance..
  
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  - # ^ Le 5 décembre 2023 à 11:08, par Claude (CFDT Retraités)
    
    C’est expliqué fiche 36 de ce guide. Lisez ensuite la fiche 37.
    Sommaire Guide des pensions de retraite
    
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 30 novembre 2023 à 15:04, par Gasele

Bonjour,

Faire le choix de divorcer d’un second mariage , avant de solder l’ensemble de ses retraites à l’âge maximum du taux plein, dans le but de conserver une pension de réversion acquise d’un premier mariage, est-ce illégal ou est-ce de l’optimisation de revenus ?
Il va de soi que l’ex mari aurait une adresse fiscale différente.

Merci.

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- # ^ Le 30 novembre 2023 à 22:03, par Claude (CFDT Retraités)
  
  C’est la première fois que j’ai cette question ! Personne ne va contrôler pourquoi vous divorcez !
  Notez que chaque régime de retraite où à cotiser votre ex-mari a des règles propres. Et s’il s’est remarié, la réversion sera partagée en fonction de la durée du mariage.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 1er décembre 2023 à 15:10, par Gasele
    
    Merci Claude pour votre réponse.
    En cas de remariage, la pension de réversion ne pourra-t-elle plus être supprimée si le questionnaire de ressources a dûment été complétée dans les règles après le divorce et 4 mois après le solde de l’ensemble des retraites ?
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 2 décembre 2023 à 11:33, par Claude (CFDT Retraités)
      
      L’assurance retraite procède à des contrôles à 67 et même parfois après, mais si la réversion a été clairement cristallisée, elle ne pourra pas être remise en cause.
      Notez qu’en cas de remariage, la réversion de la complémentaire est définitivement supprimée, lisez la fiche 62.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 2 décembre 2023 à 15:45, par Gasele
        
        Merci Claude pour votre réponse.
        Comment faire pour qu’elle soit clairement cristallisée ?
        Est-il possible de faire une demande en ce sens, en recommandé avec accusé de réception, si toutes les conditions pour qu’elle soit cristallisée sont remplies ?
        Sinon la veule est dans l’incertitude de ses revenus et peut difficilement avoir des projets.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 2 décembre 2023 à 18:21, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Nous avons indiqué en encadré une manière d’obtenir la cristallisation.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 4 décembre 2023 à 14:58, par Gasele
        
        Merci Claude pour votre réactivité et votre dévouement.
        Bonne journée !
        
        Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 1er décembre 2023 à 11:34, par BRIGITTE

Bonjour à tous
Mon ex-mari (84 ans retraité) et décédé le 19 novembre 2023
Je suis retraitée et j’ai 70 ans
Je vais faire une demande de réversion mais je veux suivre vos conseils afin d’éviter certaines erreurs (trop perçus à rembourser ou décote car déclaré ce qui n’avait pas lieu d’être)
En lisant vos réponses, j’ai bien noté plusieurs choses
. Je devrais déclarer mes retraites (Cnav et complémentaire) brutes
. Le montant de la réversion sera « cristallisé » compte tenu de mon âge et l’obtention de la retraite
. Que la totalité de mes revenus ne devront pas dépasser le plafond de 23.440 bruts sinon rien ou « écrêtage)
. Que la réversion ARRCO AGIRC ne sera pris en compte dans le calcul du plafond
Pour le calcul du plafond je devrai également déclarer’ mon bien immobilier personnel (studio acheté avant mariage) et que 3% de sa valeur seront ajoutés à mes revenus retraite (3% seulement même si le revenu locatif est plus élevé)
Mais c’est là où mon « bas blesse un peu »
J’ai mis ce bien à la vente en octobre et je suis sous promesse de vente notariale depuis le 17 novembre 2023
Ma question est donc la suivante, devrai-je quand même déclarer ce bien immobilier puisqu’il ne fera plus l’objet d’un revenu « fictif » de 3%
Ce qui me perturbe c’est que ma réversion sera « cristallisée » et cristallisée avec les fameux 3%
Merci par avance

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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 2 décembre 2023 à 11:21, par Pindy

Bonjour

ma belle mère est divorcée depuis plus de 30 ans non remariée et retraitée avec sa propre pension de 1415€ mois
elle a eu 5 enfants avec son mari dont 1 décédée à moins de 3 ans et 1 handicapée mentale
elle vit seule avec cette enfant adulte handicapée bénéficiant de l’aah (970€ mois) et âgée de 56 ans à charge fiscalement
mon beau père retraité jamais remarié est décédé
Aura-t-elle droit à un complément réversion ?
sa fille handicapée a-t-elle droit à un complément de réversion de son père décédé ?
merci

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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 2 décembre 2023 à 00:29, par Peiron

Mon épouse est décédée en 2022 et avait pris sa retraite à taux plein en 2020. Une décote de 10% sur 3 ans a été appliquée sur sa complémentaire, seule réversion dont je suis bénéficiaire aujourd’hui. Pourquoi cette décote n’a pas été supprimée à la troisième année, comme prévu initialement ?

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- # ^ Le 2 décembre 2023 à 11:13, par Claude (CFDT Retraités)
  
  C’était trois ans mois pour mois.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 30 novembre 2023 à 11:20, par MELINA

Bonjour,
Mon mari est décédé en 2015. A son décès j’avais demandé sa retraite de réversion CNAV qui m’avait été refusée (je dépassai de peu à l’époque le plafond de ressources).
Je rentre dans le plafond pour 2023 et je vais essayer de redemander à nouveau la réversion. On nous demande de donner nos 3 derniers revenus mensuels bruts celà veut dire qu’ils vont se baser sur ces 3 derniers mois ? Je ne comprends pas alors pourquoi on parle de cristallisation...
J’étais déjà à la retraite au décès de mon mari. La cristallisation veut-t-elle dire que le montant de mes retraites est pour toujours figé au bout de quelques mois et que je ne peux plus rien demander ?
Quand je lis certaines situations de personnes à qui ont a accepté la réversion CNAV et à la suite de je ne sais quel calcul on leur fait un rappel de trop perçu qui leur pourrit la vie, j’hésite à demander cette réversion.
Merci à vous pour votre éclairage.
Bonne journée.

Répondre à ce message
- # ^ Le 30 novembre 2023 à 21:32, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, si vous étiez en retraite depuis au moins 4 mois au décès et de votre première demande, votre droit à la réversion est cristallisé. Le plafond augmente comme le Smic, donc plus que les retraites.
  
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  - # ^ Le 30 novembre 2023 à 22:15, par MELINA
    
    Merci pour votre retour.
    En fait j’étais à la retraite depuis presque 5 ans quand mon mari est décédé. Donc l’expression "" droit à la retraite de réversion cristallisée" veut dire que je ne peux plus la redemander pour toujours alors que je suis en dessous du plafond ?
    Bonne soirée et encore merci pour votre patience.
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 1er décembre 2023 à 11:00, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Vous pouvez faire une demande, mais je vous ai dit la réponse.
      Le plafond augmente plus vite que les retraites. ce n’est donc pas surprenant que vous dépassiez le plafond à in moment donné et que des années plus tard vous ne le dépassiez plus.
      
      Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 22 novembre 2023 à 15:29, par HERVE

Bonjour

mon père est décédé en octobre. Il percevait net 1345€ de la CARSAT y compris majoration pour 3 enfants.

Ma mère perçoit 260€ ( 108 de retraite + 129 majoration minimum contributif + 23 majoration enfants )

Sur la notification , je lis pour reversion 660€

Je pensai que c’était 54% de la retraite de mon père soit 1345 x 54% soit 726 ? mais non, j’ai téléphoné à CARSAT et ils me disent qu’ils faut tenir compte de sa retraite personnel soit 260€ dans les 54% ? Est ce exact ?

Et ne devrait elle pas avoir majoration de 10% pour 3 enfants pour la reversion ? Ils m’ont dit que vu qu’elle percevait déjà la majoration pour sa retraite perso, elle n’y a pas droit pour la reversion ?????

Merci pour votre avis

CDLT

HERVE

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- # ^ Le 22 novembre 2023 à 19:34, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La réversion de la retraite de base ne prend en compte que la retraite personnelle de l’époux décédé, sans la majoration de 10%.
  Le mode de calcul est indiqué dans cette fiche. Aucune majoration pour enfants n’est prévue sur la réversion.
  Compte tenu des revenus de votre mère, je ne vois pas d’autre explication.
  Je suppose qu’elle a demandé sa réversion Agirc-Arrco.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 25 novembre 2023 à 11:39, par HERVE
    
    Bonjour
    
    merci Claude pour les explications
    
    En effet, si je ne tiens pas compte des 10% pour enfants sur la pensions de mon père, ma mère a bien ses 54% sur la pension de mon père.
    
    Oui, je lui ai demandé la reversion Agirc-Arrco.
    
    Le tout a été très rapide, 3 semaines pour la complémentaire et 1mois 1/2 pour CARSAT.
    
    Bonne continuation
    
    Hervé
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 25 novembre 2023 à 21:51, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Tant mieux si la Carsat a été rapide.
      
      Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 24 novembre 2023 à 15:13, par Magali

Bonjour et merci de votre implication et de vos réponses.
1°Pour le plafond de réversion quel est le salaire brut pris en compte sur un bulletin de fonctionnaire en plus de la ligne traitement brut ? (IFSE ? indemnité comp CSG ?...)
2°Qu’est ce qui va changer concrètement pour les pensions de réversion en 2025 ?
Avec la particularité de la situation du défunt décédé avant 2025 et de la réversion qui serait demandée après ?
3°comment connaître le montant de la pension de réversion du conjoint qui était toujours en activité lors de son décès et qui dépendait du privé ? (les simulateurs ne prennent à priori pas en compte cette situation)
Merci de votre retour

Répondre à ce message
- # ^ Le 24 novembre 2023 à 22:31, par Claude (CFDT Retraités)
  
  1. Vous devez déclarer votre traitement avec prime brut soumis à CSG.
  2. Il n’y a pas de changement en 2025 dans les pensions de réversion. C’est un faux bruit qui court.
  3. Sa Retraite de base sera calculée comme expliqué fiche 21 de ce guide.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 23 novembre 2023 à 11:56, par MELINA

Bonjour,
Merci pour votre réponse.
J’ai une autre question, que doit-t-on comprendre quand on parle de "réversion obligatoire " ? Est-ce la réversion retraite complémentaire ? J’ai lu quelque part que la CNAV ne la prendrait en compte pour son calcul ? Si cela est vrai, il ne faut alors pas inscrire son montant quand on fait une demande de réversion à la CNAV ?
Merci encore du temps que vous prenez pour nous informer de nos droits.

Répondre à ce message
- # ^ Le 23 novembre 2023 à 22:30, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Ce qui est pris en compte dans vos ressources est indiqué dans cette fiche. La réversion de la retraite complémentaire n’est pas prise en compte même si on vous demande de l’indiquer dans le formulaire.
  Il faut toujours garder une copie des formulaires envoyés.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 22 novembre 2023 à 17:49, par MELINA

Bonsoir,
Je suis veuve depuis 2015 et j’avais demandé à l’époque la réversion CNAV de mon mari qui m’avait été refusée à l’époque.
Je viens de consulter le plafond des ressources annuelles pour une personne seule qui est en 2023 de 23441,60€ brut. Mon revenu annuel brut pour 2023 est de 22921€. Je fais donc une demande en ligne à la CNAV et là on ne nous demande pas notre revenu annuel mais les 3 derniers versements de nos retraites, septembre, octobre et novembre (CNAV et complémentaires) et là, la réponse internet est négative pour l’obtention de la réversion CNAV de mon mari. J’ai téléphoné à la CNAV et l’on m’a répondu que ne dépassant pas le revenu annuel requis pour obtenir la réversion de mon mari je pouvais y prétendre. Je ne comprends plus rien. Pouvez-vous m’éclairer ? Merci de votre aide.

Répondre à ce message
- # ^ Le 22 novembre 2023 à 22:19, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Je crains que le refus soit lié à la cristallisation comme expliqué au point 6.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 22 novembre 2023 à 16:48, par Colombani

Bonjour,
une amie âgée de 89 ans a oublié de demander la pension de réversion a la CNAV,suite au décès de son mari il y a 30 ans.
Elle était alors en activité et on lui avait dit qu’il fallait qu’elle soit a la retraite pour la demander.
Elle a oublié......
Est il trop tard pour demander la réversion maintenant ?
Cordialement,

Répondre à ce message
- # ^ Le 22 novembre 2023 à 21:55, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Non, c’est toujours possible de la demander aux régimes de retraite de son ex mari. Le plus simple reste d’effectuer une demande unique via son compte retraite dans info-retraite.fr
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 18 novembre 2023 à 09:01, par Caroline

Bonjour,
Je touche une petite pension de réversion. J’envisage de vendre bientôt mon petit appartement dans lequel je vis seule pour acheter une maison qui serait ma résidence principale. J’aimerais l’acquérir avec une bonne connaissance, un ami. Nous cohabiterions sous le même toit avec chacun notre chambre, autonomes, avec des pièces de vie communes partagées. L’ acheter en indivision nous conviendrait tout à fait. Je déclarerais mon changement de situation, d’adresse. Mais j’ ai peur que la caisse de retraite ne nous considère à tort comme concubins et avec les revenus de mon ami, ma pension serait supprimée. Ce serait regrettable et inenvisageable pour moi, car ce n’est pas parce qu’on vivrait à 2, que j’aurais moins de dépenses. Sinon acheter en copropriété, en sci ? mais plus compliqué et même problème ! Qu’est ce qui fait la différence entre des concubins et des amis pour l’ état ? Cette question d’
achat en indivision avec mon ami sans que nous soyons considérés comme un couple me turlupine.... Merci pour vos conseils éclairés

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- # ^ Le 18 novembre 2023 à 13:00, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Dès qu’on vite à deux, on vit en couple sauf à avoir des liens familiaux.
  Le concubinage est une union de fait. Elle est marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple.
  Pour l’assurance retraite, les ressources sont examinées à partir des déclarations de l’assuré. Il n’y a pas lieu de l’interroger sauf en cas de déclaration incomplète ou d’éléments incohérents.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 19 novembre 2023 à 11:56, par Caroline
    
    Merci pour votre réponse
    Personnellement, je n’ai pas envie de vivre dans la crainte d’une suspension de ma réversion éventuelle. Qui dit indivision, voire copropriété, dit plusieurs noms sur la taxe foncière d’où risque d’être considérés comme concubins et pour moi suspension de ma pension de réversion (450 euros sans lesquels je serai en difficulté économique). Et pourtant ce projet me tient vraiment à cœur pour différentes raisons (dont je vous épargne le long développement)... En fait si j’achète en indivision avec un membre de ma famille, pas de soucis, peu importe ses revenus, mais avec un ou une amie qui a des revenus au dessus de la pauvreté, je perds ma pension de réversion, c’est bien cela ? N’ ai je aucune solution ?
    Bien cordialement
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 19 novembre 2023 à 18:33, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Selon nos informations, les caisses contrôlent sur demande d’une personne du couple ou sur dénonciation.
      Avoir deux adresses postales différentes protège de ce risque.
      
      Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 novembre 2023 à 21:09, par Verrecchia

Bonsoir, mon mari est décédé le 30 juin dernier. Nous étions mariés sous le régime de la séparation de biens. De ce fait j avais compris que les livrets d épargne ou contrat d assurance vie même ouverts durant le mariage devaient être déclarés dans les ressources à déclarer pour le calcul de la réversion.
Qu en est-il ? Lorsque je lis ce point :
« les revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage, y compris ceux obtenus en héritage par le conjoint décédé ou réservés par contrat de mariage « , j ai un doute.
Que veut dire réservé par contrat de mariage ?
Merci beaucoup de votre aide.

Répondre à ce message
- # ^ Le 14 novembre 2023 à 17:19, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Cela veut dire que vous n’avez pas besoin de les déclarer. C’est le fruit du mariage.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 9 novembre 2023 à 13:59, par de Maillé

Bonjour,
J’ai 73 ans, je suis retraitée depuis 2010.
Je touche également la reversion de mon mari décédé en 2016.
Ma résidence principale étant un bien propre, les 3 % de la valeur de cette résidence principale n’ont pas été pris en compte pour le calcul de ma réversion.
J’envisage de quitter cette résidence principale car elle est inconfortable pour habiter dans un appartement que j’avais acheté avec mon mari.
Ma réversion peut-elle être recalculée en comptant les 3 % de mon bien propre ?
Je vous remercie à l’avance pour votre réponse

Répondre à ce message
- # ^ Le 9 novembre 2023 à 17:32, par Claude (CFDT Retraités)
  
  En principe votre réversion est cristallisée, comme expliqué ci-dessus au point 6 et son encadré.
  Vous avez le droit de modifier votre patrimoine, donc vos biens immobiliers et mobiliers, au nom du droit au réemploi. En cas de contrôle (dont nous contestons la légalité à votre âge), recopiez ce que vous aviez indiqué lors de la demande de retraite de réversion (dont il faut toujours garder une copie).
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 6 novembre 2023 à 22:10, par baudoin

Bonjour, pour le calcul de la pension de réversion, j’ai bien compris qu’étant mariés sous le régime de la communauté , nos livrets d’épargne ne seront pas pris en compte dans mes revenus mais le livret à mon nom, ouvert après le décès de ma mère mais pendant mon mariage, sera pris en compte à hauteur des 3 % et réduira donc la dite pension. Est-ce les revenus dudit livret seront révisés toutes les années à la hausse comme à la baisse et pourra influer sur le montant de la pensions que j’aurai acquise. Je vous remercie de cette précision qui peut-être m’incitera à tout mettre sur mon compte courant où il n’y a aucun rendement.

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- # ^ Le 6 novembre 2023 à 22:34, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Excusez-moi, mais tout ce que vous avez a été épargné par le couple, c’est le sens de la loi. le Livret A est toujours individuel et il ne dit pas d’où vient son contenu sauf si c’est vous qui l’écrivez dans votre déclaration. Pour un logement dont vous seriez l’héritière, vous devriez le déclarer.
  Après la cristallisation, il n’y a plus de révision.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 5 novembre 2023 à 15:34, par Tiraboschi

Quelle serait la pension de réversion de ma femme (83 ans) dans les conditions suivantes :
– Ses ressources personnelle brutes:99€/mois ( carsat).
– Autres ressources : (pel + livretA + LDD ) × 3% = 3500€.
– ma retraite mensuelle brute ( moi, le mari, 90 ans) : 1350€/mois (carsat).

Merci de me dire dans le montant calculé, si la surcote de 11,1% est comprise ou éventuellement si elle n’a pas droit a cette surcote.
Cordialement, merci pour votre réponse.

Répondre à ce message
- # ^ Le 5 novembre 2023 à 22:09, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Tout d’abord, les biens mobiliers issus du mariage (ou économies faites par le couple) ne seront pas à déclarer.
  Elle aura droit à 54% de votre retraite de base, de 1350 €.
  Si avec sa retraite personnelle et la retraite de réversion de la complémentaire Agirc-Arrco (fiche 62), elle a moins de 927,10 € par mois, la réversion du régime général sera majorée.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 2 novembre 2023 à 14:35, par Picoré-Govet

Bonjour,
Je vous remercie d’avance de vos réponses. Je voudrais pouvoir contrôler la pension de réversion qui sera versée à ma mère. Pouvez-vous me confirmer que j’ai bien compris la fiche. Elle est seule et ses revenus à déclarer sont :
Montant BRUT de la pension mensuelle de réversion sécu : 786€ (J’ai multiplié le montant BRUT de la pension mon père versée par la CNAV par 0,54%)
Ressources mensuelles BRUTES personnelles du conjoint survivant : 1 766€ (Retraite fonctionnaire)
Pension Arrco (162,29€ bruts versés en une fois en janvier) : 14€
Soit : 2 566€
Le plafond mensuel 2023 est de 1 953€. J’ai donc déduit cette somme des 2 566€, ce qui donne 613€. Puis, j’ai déduit cette somme des 786€ (54% de la pension versée). Le résultat est 786€ - 613€ = 173€. La pension de reversion minum étant autour de 300€ BRUT, c ’est cette somme qui doit lui être versée ?
Cordialement

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- # ^ Le 5 novembre 2023 à 12:10, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Voici la règle appliquée par l’assurance retraite :
  « Si le total de la retraite de réversion et des ressources de l’intéressé ou du ménage dépasse le plafond autorisé, la retraite de réversion est réduite du dépassement.
  (Retraite de réversion + Ressources) - Plafond de ressources = Dépassement
  Retraite de réversion réduite = Retraite de réversion - Dépassement »
  En effet, c’est l’application stricte du code de la sécurité sociale (article L353-1) : « Lorsque son montant majoré des ressources mentionnées au premier alinéa excède les plafonds prévus, la pension de réversion est réduite à due concurrence du dépassement. »
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 5 novembre 2023 à 15:40, par Cpg
    
    Je reviens une dernière fois vers vous. La pension réduite du dépassement est égale à 173€.
    Il est indiquée dans la fiche que le minimum de pension de réversion est de : 308,44 euros.
    Ma question : est-ce minimum qui lui sera versé ? ou, la somme obtenue par application - Retraite de réversion réduite = Retraite de réversion – Dépassement qui donne un résultat de 173€
    Merci encore, comment comprendre cette indication du montant minimum de la pension de réversion.
    Cordialement
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 5 novembre 2023 à 22:02, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Le minimum s’applique sur la retraite de réversion avant l’écrémage pour les survivant ayant de petits revenus.
      
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 4 novembre 2023 à 17:28, par Forest Marc

D’après les réponses de Carsat, ,le refus est motivé ,en tant que retraité je n’ai pas le droit a l’abattement des 30% ,dans le calcul des droits de réversion de mon épouse décédée, Alors qu’ un actif dans la mème situation Y a droit,pourquoi ? .

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- # ^ Le 4 novembre 2023 à 17:39, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Effectivement, le droit ne prévoit pas d’abattement sur les retraites mais seulement sur les salaires. cela a toujours existé. Je suppose que c’est parce que le législateur considère qu’un salarié a des frais que n’a pas un retraité.
  N’oubliez pas de lire la fiche 62.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 29 octobre 2023 à 12:56, par Fred

Bonjour
je touche une pension de réversion et suis remariée
je suis en retraite depuis le 1er janvier 2023
fin mars 2023, j’ai rempli un questionnaire relatif au ressources des 3 mois avant et après mon départ en retraite
sans réponse de la part de la caisse de retraite je pensais que mon dossier était traité et qu’il n’y avait pas de changement

fin octobre 2023,je viens de recevoir une demande de renseignements complémentaires
cela veut il dire que ma pension de réversion peut être supprimée ? est ce que je peux avoir à rembourser les 10 mois de réversion touchés depuis mon départ en retraite ? alors que j’ai transmis tous les documents demandés

les changements financier intervenus plus de 5 mois après mon départ en retraite peuvent ils être pris en compte ?
en mai j’ai perçu une somme(donc 5 mois après mon départ en retraite) de la succession de ma mère décédée en décembre 2022 (donc avant mon départ en retraite)
cette somme peut elle être prise en compte dans le calcul de la réversion ?

merci beaucoup pour votre réponse
cordialement

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- # ^ Le 29 octobre 2023 à 19:47, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Si vous avez déclaré vos ressources des trois mois suivant le départ en retraite, vous bénéficiez de la cristallisation expliquée dans cette fiche dans un encadré.
  Lisez attentivement cette fiche pour savoir si votre réversion actuelle est bonne ou est différente.
  
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  - # ^ Le 30 octobre 2023 à 17:41, par Duret Véronique
    
    Bonsoir, je perçois une petite pension de réversion car mon mari est décédé a 44 ans. J ai ma retraite à taux plein depuis le 01 septembre 2022. J ai 63 ans passés. Puis je retrouver un emploi pour augmenter mon mensuel a vivre, en conservant ma pension de réversion ? Si oui, comment se calcule t il ?j ignore si je dois comptabiliser tous mes revenus, avec mon nouvel emploi ? Y compris la réversion ? Ou non compris ma réversion ? Pour la conserver. Merci, Véronique
    
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    - # ^ Le 30 octobre 2023 à 22:05, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Les ressources prises en compte et celles qu’il ne fait pas déclarer sont indiquées au point 2 de cette fiche. En cas de cumul emploi retraite, le salaire sera pris en compte en plus de vos retraites mais pas la réversion de ce régime. La différence entre toutes vos ressources et le plafond détermine le montant de la réversion.
      Je vous invite à lire le point 6 et l’encadré sur la cristallisation.
      
      Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 28 octobre 2023 à 17:36, par Zahra

Bonsoir,je touche une petite pension de reversion j’aimerais savoir est ce que je peut demander une ASPA âgé de 72 ans.merci

Répondre à ce message
- # ^ Le 28 octobre 2023 à 19:16, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, c’est possible si vous remplissez les conditions indiques dans cette fiche : 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 27 octobre 2023 à 12:30, par Reversion +salaire

Bonjour. Besoin d’aide urgent. Je reprends le dossier de ma maman. Et mon dieuuu la panique . Mon papa est décédé en 2009. Maman avec 2 enfants à charge à l’époque plus son salaire a eu droit à la reversion . La semaine passé,elle fait une simulation avec sa collègue de travail pour connaître le montant de sa retraite . Et la sa collègue lui dit : mais avec le montant de ton salaire 1986€ tu as pas le droit normalement à la reversion !!!!!!.
Et la panique à bord. Maman me dit qu’elle ne savait pas qu’elle n’avait pas le droit . Elle n’a jamais déclaré les augmentations de ses salaires.
Comment prouver que ce n’est pas une fraude. Que faire ????? Elle peut partir en retraite des maintenant si elle le souhaite . Sur combien d’années la carsat va t elle remonter ? Est ce que pour prouver ma bonne foi le mieux et de les contacter et de leur envoyer ttes mes feuilles d’impôts. Je lis sur le net qu’il y a lors de la demande de réversion une ligne qui indique devoir faire de nous même les déclarations de tt changement sur ses revenus ou autres . Elle ny a helas pas prêter attention a l’époque .Merci par avance

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- # ^ Le 27 octobre 2023 à 12:36, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme indiqué sur cette fiche, il y a un abattement de 30% sur son salaire.
  Toute prestation sous conditions de ressources suppose un ajustement en cas de modification des ressources. C’est le droit qui sera appliqué. La prescription est de deux ans et de cinq ans en cas de fraude. Il est donc possible que le recalcul de sa réversion entraine un indu.
  Attention à ce qu’elle va déclarer comme ressources pour la réversion après sa demande de retraite.
  
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  - # ^ Le 27 octobre 2023 à 16:22, par Ll34
    
    Bonjour. Merci pour votre réponse. J’avoue que je suis perdue. Il faudrait donc que je remonte sur plusieurs années,pour savoir depuis quand elle dépasse le plafonds de ressources . La carsat va me demander ttes mes feuilles d’impositions ?
    J’aimerais vous soumettre 1 exemple svp. En 2017,le revenu fiscal de référence de maman est de 23635. (18297€ salaires et 7965 pour la ligne pensions,retraites,rentes) mais où se trouve les 30% abbatements fiscal ? Merci beaucoup pour votre aide. Je ne voudrais pas faire d’erreur avant d’envoyer ma demande de régularisation. Maman devait partir à la retraite en juin ,mais du coup elle a peur et préfère repousser la date et faire 1 an de plus.cdt
    
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    - # ^ Le 27 octobre 2023 à 16:51, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Non, la Carsat ne lui demandera pas tout, elle calculera l’indu en fonction de la déclaration au moment de la retraite. Cela ne sert à rien de reculer sa retraite ni d’avoir peur. Il n’y a a que de l’argent en jeu.
      Elle perçoit une grosse réversion ?
      
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      - # ^ Le 27 octobre 2023 à 17:56, par Ll34
        
        Merci pour votre reponse. Elle touche 488e de réversion
        Mais elle va devoir rembourser des indus sur de nombreuses années. Et si il prélevé sur sa retraite sa risque d’être difficile.. Elle va pouvoir prétendre à environ 1400e de retraite (avec ses charges etc ça va être juste) . Que me conseillez vous svp ?. La carsat ne nous a jamais demande de déclaration de revenu. Maman aura 64 ans en janvier 2024. Elle touche la reversion depuis 2010 et elle dépasse selon nous le barème depuis 2015. Je suis perdue et la pauvre elle en dort plus. C’est super angoissant. Il pourrait quand même faire des contrôles de ressources plus souvent. La on est dans une situation catastrophique car on a pas lu le formulaire jusqu au bout a l’époque. Et moi j’avoue que je n’y ai jamais pensé non plus.
        
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      - # ^ Le 27 octobre 2023 à 21:07, par Ll34
        
        Maman a décidé de prolonger et de partir plus tard à la retraite . Ce sera plus facile de rembourse en travaillant que en étant à la retraite. Elle touche à ce jour 488e de réversion. Certes je me dis maman relativise . Mais je comprends que ça l’angoisse. Elle a des charges et elle vit seule,elle sait déjà que ça va être très dur. Espérons que les mensualités ne soit pas trop élevé. Comment me conseillez vous svp de m’y prendre pour déclarer modifications de ressources. J’envoie quoi. Merciii
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 28 octobre 2023 à 12:22, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Je pense que c’est la bonne attitude. Elle peut écrire dans son compte retraite en ligne pour signaler un changement dans ses ressources. Elle recevra un questionnaire à remplir et à renvoyer. Elle indiquera ses revenus des trois mois précédents et sa réversion sera révisée. Peut-être sans autre contrôle. Attention, à bien remplir le questionnaire.
        
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 21 octobre 2023 à 10:41, par Lucie

Bonjour. Merci pour votre aide. Ma maman qui a 64ans est qui est encore actifs,vient d’apprendre qu’elle aurait dû signaler son augmentation de salaire à la carsat. Mon papa est décédé en 2009. Cela fait 14 ans. Entre temps biensur les salaires de maman ont augmenté. Maman avait encore à charge à l’époque 2 enfants . (Plus ce jour)
Ma question. Elle travaille toujours est gagne 1984€ par mois . (Est ce que pour le calcul je dois deduire 30% ,car le simulateur ne le fait pas)
Comment prouver que maman n’a pas frauder . Qu’elle est la meilleure solution. Nous sommes en.panique . Elle ne pourra jamais rembourser ttes ses années. Elle vit seule et travail dans la fonction public . Elle touche une reversion de 306€ par mois. Ma mère aura 65 ans le 13 janvier 2024. Elle voulait faire son départ à la retraite . Mais du coup elle est figé et n’en dort plus. Comment ouïs je l’aider. Merci

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- # ^ Le 21 octobre 2023 à 19:43, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La notification de retraite de réversion mentionnait qu’il fallait signaler tout changement dans les ressources. Si ce n’était pas mentionné, vous pouvez vous en servir.
  Sachez qu’il y a prescription en cas d’indu : la durée normale est de deux ans et de cinq ans en cas de fraude.
  
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  - # ^ Le 28 octobre 2023 à 00:07, par Ll33
    
    Bonjour. Elle ne retrouve pas cette notification. Et pour être honnête avec vous. Nous n’avons aucun.document de cette organisme. C’est ça le plus surprenant. Elle a tt sur l arcco argic. Mais rien de cette reversion.
    
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 20 octobre 2023 à 10:14, par masson valerie

Bonjour,

j’ai eu l’accord pour un mariage à titre posthume, qui aura lieu le mois prochain,

J’ai un fait une simulation avec Ma carrière mon compte retraite,

il me dise que je ne suis pas illigible

Est ce que parce que notre mariage à titre posthume, n’a pas eu lieu

Ou alors c’est parce que nous aurions moins de 4 ans de mariage, et pas d’enfants ?

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- # ^ Le 20 octobre 2023 à 23:16, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Pour un fonctionnaire, lisez la fiche 64, pas cette fiche qui concerne la retraite de base du régime général comme indiqué en haut.
  Vous avez poser la question fiche 64 il y a deux jours et je vous ai répondu.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 21 août 2022 à 18:05, par GONZALEZ

Bonjour Madame, Monsieur,
Je viens de recevoir concernant ma retraite de reversion CARSAT contrôle à compter de l’âge légal d’obtention du taux plein (à 67 ans 3 mois)
Il est indiqué "3 mois après le point de départ de l’ensemble de mes retraites personnells (régimes de base et complémentaires). Ma dernière
retraite complémentaire a été validée le 1e novembre 2021. (si 3 mois, 1er février 2022 ?)
Ma question : Cependant, il me demande les ressources mois de mai, juin, juillet 2022.
Là, ou je ne sais pas quoi répondre ce sont les biens mobiliers personnels :LEP, LDD et assurance-vie, mais, à quelle date ?
Est ce que je suis concernée, par les mois de mai, juin et juillet 2022 ?
Merci pour votre réponse

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- # ^ Le 21 août 2022 à 22:42, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Les biens à déclarer sont ceux au moment du décès, donc rien si vous viviez ensemble.
  Vous deviez déclarer votre retraite complémentaire personnelle obligatoire dès sa liquidation. Vous pouvez déclarer vos retraites personnelles des trois derniers mois sans crainte, en principe. Le plafond de ressources pour la réversion suit le Smic (en janvier) alors que vos retraites suivent l’indice des prix en moyenne annuelle, donc elle augmentent moins vite que le Smic.
  J’évite les commentaires sur ce que nous pensons de cette pratique de contrôle à 67 ans car ce qui vous intéresse ici c’est le droit et comment il est appliqué.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 22 août 2022 à 09:42, par GONZALEZ
    
    Bonjour,
    
    Merci pour votre réponse.
    Ces biens mobiliers et surtout l’assurance vie ont été créée après le décès de mon mari.
    Qu’est ce que je dois faire ?
    si on tient compte que ma pension de reversion que toutes les retraites personnelles sont à jour
    au 1er novembre 2021.
    
    Merci beaucoup pour votre aide.
    Mme GONZALEZ
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 22 août 2022 à 10:32, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Est-ce que vous les avez déclarés lors de votre départ en retraite ?
      Si vous avez placé un capital décès obtenu suite au décès de mari, c’est un réemploi d’un bien mobilier à ne pas déclarer.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 22 août 2022 à 11:36, par GONZALEZ
        
        J’avais posé la question pour la pension de reversion lors de ma demande de retraite personnelle.
        La réponse a été la suivante : "en ce qui concerne votre pension de reversion, nous devons connaitre
        les montants de vos retraites de base et complémentaire pour savoir si vos ressources ne dépasse pas
        le plafond" ,ce que j’ai fais.
        Puis recalcul des droits sans autre demande.
        
        Merci -
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 22 août 2022 à 12:20, par Claude (CFDT Retraités)
        
        D’accord, j’aurais du vous demander ce que vous avez déclarer comme biens lors du décès et de la première demande de réversion.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 22 août 2022 à 12:56, par GONZALEZ
        
        Lors de ma demande de reversion je n’ai déclaré aucun bien.
        En effet, création à partir du capital décès de mon mari.
        
        Ma dernière question, j’ai bénéficié d’une succession assurance vie de ma maman décédée en février
        2022. J’ai placé une partie sur mon assurance vie en mai 2022. Dois-je le déclarer sur mes biens
        mobiliers maintenant.
        
        Merci pour votre aide et votre réponse.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 22 août 2022 à 18:05, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Une succession ne faisant pas partie des biens communs, il fallait la déclarer immédiatement.
        Maintenant c’est vous qui décidez, je vous dit le droit.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 22 août 2022 à 19:07, par gonzalez
        
        Merci pour toutes vos réponses.
        Un grand merci
        
        Répondre à ce message
  - # ^ Le 19 octobre 2023 à 15:48, par Patrick
    
    Bonjour
    j’ai demandé ma retraite au 1er juillet 2023. Je suis veuf depuis 2019 et je touche la réversion.
    j’ai reçu un courrier comme l’indique la loi trois mois après ma demande retraite il faut que je leur retourne signe et avec toutes mes pensions
    par contre il est écrit aussi de « concubinage » hors depuis 3 mois je suis avec quelqu’un en union libre
    dois je déclarer cette union et de ce fait ses revenues qui me feront forcément sauter ma réversion carsat de 299 euros mensuel et de plus je ne sais pas si dans 6 mois je serai encore avec cette personne ..
    merci à vous
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 19 octobre 2023 à 18:30, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Oui, ce régime autorise de ne pas vivre seul, mais il faut déclarer le revenus du ménage. C’est indiqué dans cette fiche au point 2.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 20 octobre 2023 à 18:59, par Patrick
        
        Bonjour et merci pour votre réponse Claude. je vais faire le nécessaire suite à leur courrier pour ma réversion. mais j’espère qu’ils vont me laisser quelques euros quand même sur ma réversion car je n’ai que 800 euros net de retraite...et ma nouvelle compagne je ne sais pas si elle va toujours me vouloir avec cette misère que je vais toucher/ ;)
        Bien à vous
        
        Patrick
        
        Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 18 octobre 2023 à 17:12, par FORTIN Jean-pierre

Bonjour,
Je bénéficie d’une réversion Carsat depuis de nombreuses années ( je suis retraité à taux plein depuis le 1er mai 2018 à 62 ans ) cet été la Carsat m’a adressé un questionnaire concernant mes ressources, ( questionnaire beaucoup plus large sur les revenus pris en compte que par le passé)
comme je dépasse le plafond je n’ai rien retourné, car je pensais que cette réversion était cristallisée depuis bien longtemps, nous sommes en 2023, la Carsat vient de me notifier par mail
que cette réversion me sera supprimée en totalité dés le mois prochain n’ayant pas répondu à leur demande, en ont ils le droit ? si oui que puis je faire ?
Merci pour votre réponse
Cordialement

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- # ^ Le 18 octobre 2023 à 18:13, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Ils prennent ce droit décidé par circulaire par la direction de la Cnav de faire un contrôle à 67 ans !
  Nous expliquons dans cette fiche les modalité de la cristallisation de votre réversion (fin point 6).
  De même, les ressources à déclarer peuvent être les mêmes qu’au moment du décès, vous aviez droit au réemploi des fonds issus du mariage.
  Il faut surtout être attentive au fait que votre retraite complémentaire personnelle a été prise en compte en 2018. Si non, vous deviez le signaler ensuite, car dans ce cas vous seriez en faute.
  Vous avez le choix entre :
  – le recours à l’application du code de la sécu en déclarant que votre réversion est cristallisée (et aller en justice si besoin) ;
  – remplir votre déclaration de ressources en veillant à ce que vous déclarez comme biens mobiliers et immobiliers obtenus par héritage personnel (relisez notre fiche).
  
  Je vous copie aussi l’article du code de la sécurité sociale sur la cristallisation :
  « Article R353-1-1. La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l’article R.353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R.815-20, R.815-38, R.815-39 et R.815-42. La date de la dernière révision ne peut être postérieure :
  a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l’ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu’il peut prétendre à de tels avantages ;
  b) A la date à laquelle il atteint l’âge prévu par l’article L.161-17-2, lorsqu’il ne peut pas prétendre à de tels avantages. »
  
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  - # ^ Le 18 octobre 2023 à 20:51, par FORTIN Jean-pierre
    
    Merci pour votre réponse technique ultra rapide, ou puis je trouver votre fiche sur la cristallisation ?
    je trouve la décision de la Carsat extremenent brutale, que pensez vous de mes chances pour un recours ? avez vous une jurisprudence en ce sens, sans raconter ma vie, je suis entrain de me battre contre 2 cancers, alors la décision de la Carsat en ce moment j’avoue c’est trop pour moi. malgré ça je dois encore essayer de me motiver.
    Cordialement
    
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    - # ^ Le 18 octobre 2023 à 21:35, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Ce n’est pas une autre fiche mais celle que vous lisez, lisez l’encadré titré « La cristallisation des pensions de réversion » à la fin du point 6.
      Je n’ai pas de jurisprudence car pour cela il faut que la procédure aille jusqu’en Cour d’appel voir en Cour de cassation.
      Le contrôle par l’assurance retraite (Cnav ou Carsat) est systématique à 67 ans. Si vous pouvez lire, étudiez vos droits.
      
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 16 octobre 2023 à 21:19, par Catherine

Bonjour,
Tout d’abord je vous remercie pour votre dévouement à répondre aux questions !!
Je perçois la pension de reversion de mon ex mari, lorsque je vais prendre ma retraite personnelle, je sais déjà que je ne dépasserai pas le montant maximum, puisque n’ayant pas travaillé beaucoup, j’aurai en principe avec le minimum contributif, une retraite de 600 euros brut, est-ce que du fait d’être une ex conjointe, la réversion me sera encore versée ?
Merci.

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- # ^ Le 16 octobre 2023 à 23:12, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, elle est versée aux ex-conjointes, mais elle sera partagée entre conjointe et ex.
  
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  - # ^ Le 17 octobre 2023 à 18:44, par catherine
    
    Merci pour votre réponse, la reversion est déjà partagée avec la dernière épouse.
    cordialement.
    
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 15 octobre 2023 à 14:29, par Reynaud

j’ai reçu une notification de retraite de base,une notification de retraite complémentaire et une notification des droits du conjoint. Qu’est-ce que cette notification des droits du conjoint ?

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- # ^ Le 15 octobre 2023 à 16:24, par Claude (CFDT Retraités)
  
  C’est la première que cette notification nous est signalée. Quel organisme vous l’a délivrée ?
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 12 octobre 2023 à 19:05, par laversin

bonjour monsieur , madame
Suite a des souci pour retrouver certain document après le Dèce en 2013 de mon père ! ma mère, a fait une demande de retraite de réversion : 10 ans plus tard ! en 2023 ,en juillet dernier, actuellement le dossier est mis en attente ,sous un délais de 4 mois minimum , lors de calcule si il y a obtention de la retraite de réversion , ma mère va elle toucher un petit rattrapage oui ou non des somme non perçus depuis les année passé . amicalement a vous merci par avance

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- # ^ Le 12 octobre 2023 à 22:11, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La réglementation prévoir pour la seule réversion un délai d’un an après le décès pour faire sa demander. Au-delà pas de rappel en arrière.
  Lisez aussi la fiche 62.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 10 octobre 2023 à 18:04, par Philippe

Bonjour,
Une question sur la réversion.
Mon amie veuve depuis 2003 touchait une pension de réversion carsat jusqu’à ce qu’elle soit mise à la retraite le 1 juillet 2023. Elle a reçu début octobre sa notification de retraite et la réversion à disparue car elle dépassait le plafond de ressource sur l’année 2022.
Selon votre article sur les réversions, les revenus pris en compte à partir du moment où elle est à la retraite sont uniquement la pension carsat et la complémentaire Agirc-arco,
doit-elle faire une réclamation pour contester sachant que sa pension carsat+agirc s’élève à 1200€ ?
Merci pour vos réponses
Philippe

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- # ^ Le 11 octobre 2023 à 11:26, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Il n’y a pas que ces retraites personnelles prises en compte. Il y a aussi les biens personnels qu’elle déclare, source d’erreurs fréquente. Elle ne doit pas déclarer les biens issus du mariage par exemple.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 9 octobre 2023 à 10:42, par Samir

Bonjour, pouvez vous m’expliquer ou m’orienter c’est quoi la procédure afin que ma mère qui habite en Algérie puisse bénéficier de la pension de retraite de réversion, elle est divorcée avec mon défunt père qui a travaillé en france dans le secteur du BTP, en sachant qu’on a rien de lui, même pas son numéro de sécurité sociale. Merci infiniment pour tout éclaircissement pour les démarches qu’on doit faire... Ect.

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- # ^ Le 9 octobre 2023 à 23:06, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Selon la convention entre les deux pays, elle adresse sa demande via le régime de retraite algérien. Il ajoutera toutes les précisions officielles sur elle et l’époux décédé pour le retrouver sans le numéro de sécurité sociale. Les délais de traitement en France sont très longs.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 16 septembre 2023 à 18:52, par eva33110

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Bonjourf ,
A la suite du décés de mon ex mari avec lequel j’étais marié 30 années ,j’ai demandé la pension de réversion auquel j’ai droit car je vis seule à 79ans, mais eu la surprise de voir ma pension de retraite personnelle baissé de moitié , 360 euros pour le mois de mai 2023 et 540 euros que mois de juillet et aout 2023 ? au lieu de 906 euros est ce normal ? il me donne la réversion de 400 euros et me diminue ma petite retraite de plus de la moitié.
J’ai fait un recours mais une réponse négative ou je ne comprends rien, bref., je vais faire appel au médiateur ....
Pouvez vous me donner une réponse ?
Cordialement .

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- # ^ Le 17 septembre 2023 à 09:21, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Il n’y a pas de rapport entre les deux : lé réversion ne modifie pas la retraite personnelle.
  Mais il y a peut-être eu un recalcul de votre retraite personnelle et la découverte d’une erreur !
  Pour avoir des explications, faites un courrier à la commission de recours amiable comme expliqué fiche 5 et indiqué sur votre notification de retraite de réversion.
  
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  - # ^ Le 1er octobre 2023 à 17:28, par Eva
    
    Bonjour ,
    J’ai déjà fait une demande à la commission de recours amiable qui m’a exmlique tout cela avec des n° d’articles je n’y comprends rien et il me conseille maintenant de m’adresser au médiateur de l’assurance retraite !
    Ce qui me donne en réversion il me le reprenne sur ma re traite personnelle de 906 euros ce que je conteste ! vous trouvez cela normal en tant que syndicats ?
    Merci de vos conseils .
    Cordialement
    
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    - # ^ Le 1er octobre 2023 à 22:50, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Dans ce guide et ce forum je ne réponds pas sur nos revendications, mais sur le droit applicable. Mais je ne peut pas vous répondre en droit car je n’ai jamais eu dans ce forum une question disant « on m’a baissé ma retraite personnelle de moitié quand j’ai obtenu la réversion ».
      Rendez vous dans une de nos permanences tenues par des militants retraités bénévoles pour comprendre ce qui vous arrive, je ne peux pas par internet : Nous trouver
      
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 30 septembre 2023 à 06:56, par monique

Bonjour,
mon ex epoux est décédé, sa femme est aussi decedée, je reste la seul ex conjoint,beneficant à sa pension de reversion, la part de la première epouse m’est elle automatiquement attribuée par la carsat , ou est ce à moi de justifier son deces et d’en faire la demande ? (sachant que je dépasse pas le plafond avec la part de la reversion actuelle)
merci pour l’information.

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- # ^ Le 30 septembre 2023 à 13:56, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Il est préférable de leur signaler par écrit.
  
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UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

H. Retraites de Réversion

61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA

Montants

1. La réversion sous conditions d’âge

Condition de non-remariage

2. La réversion sous conditions de ressources

Revenus conjoint en ménage