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Vieillissement - 16/11/2005
Aide à domicile
Vous employez une personne à domicile ? Vous êtes un patron et vous devez respecter les règles du travail ! Les salaires minimaux des employés de maison, l’extension de l’accord des classifications et des salaires aides à domicile et bénéficier des exonérations de charges pour l’aide à domicile.
Salaires minimaux des employés de maison
Un avenant conclu le 5 juillet 2005 revalorise les salaires minimaux au 1er juillet 2005 de 5,5% pour les niveaux de 1 à 4 et de 6,9% au niveau 5.
Les salaires horaires, pour un salarié sans ancienneté s’établissent à 8,03 (débutant), 8,10 (niveau 1), 8,30 (niveau 2), 8,48 (niveau 3), 8,54 (niveau 4) et 9 euros (niveau 5).
Extension de l’accord des classifications et des salaires aides à domicile
L’accord du 29 mars 2002 et les avenants des 4 décembre 2002, 4 avril 2003 et 4 février 2005 revalorisant les rémunérations des salaires de l’aide à domicile sont étendus. Cet accord est ainsi applicable à l’ensemble des structures d’aide à domicile, même non adhérentes aux fédérations employeurs signataires. Cet accord revalorise par étapes (la dernière s’achevant le 30 juin 2006) les grilles moyennes de rémunération de 24%. La classification distingue trois filières d’emploi, notamment celle des personnels d’interventions. Les emplois, notamment les emplois repères, sont classés en neuf catégories (et neuf grilles de rémunération) dont quatre applicables aux employés et agents de maîtrise. La définition et le positionnement des emplois « émergents » à réaliser dans une « démarche de gestion prévisionnelle » sont organisés dans un article spécifique qui recourt à cinq critères « classant » (complexité, autonomie, impact des décisions prises, relations, compétences) définis pour chacune des neuf catégories. Cet accord et son extension négociés par les fédérations CFDT concernées vont tout à fait dans le sens d’une reconnaissance de la professionnalisation des aides à domicile et de leur valorisation revendiquée par l’UCR-CFDT.
Source : arrêté du 7 avril 2005. JO du 24 avril 2005.
Exonérations de charges pour l’aide à domicile
Les particuliers employeurs d’aide à domicile, âgés de 70 au moins et non dépendants, bénéficient d’une exonération totale de charges sociales patronales (assurances sociales, accident du travail et allocations familiales) limitée mensuellement à 65 fois la valeur du Smic horaire en vigueur au 1er jour du mois considéré soit 521,95 euros à compter du 1er juillet 2005.
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