Les hausses de pensions sont fixées à +2,1% aux retraites de base et aux régimes spéciaux (dont celui des (...)
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01/04/2012 - Bon à savoir
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Perte d’autonomie - 17/02/2011
L’Agence nationale de l’habitat (Anah) recentre ses aides vers la lutte contre l’habitat indigne et les travaux pour l’autonomie de la personne.
L’aide aux travaux pour l’autonomie de la personne peut être attribuée dans la limite d’un plafond de travaux de 20 000 € HT. Le taux de subvention varie en fonction du niveau de ressources de l’intéressé. Le demandeur doit démontrer la nécessité des travaux.
Le dossier de demande de subvention doit désormais comporter :
un justificatif de handicap ou de perte d’autonomie : décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou évaluation de la perte d’autonomie en groupe iso-ressources (Gir) ;
un document permettant de vérifier l’adéquation du projet de travaux aux besoins : l’évaluation complète réalisée à l’occasion de la demande de prestation de compensation du handicap (PCH) à domicile, un rapport d’ergothérapeute ou un diagnostic « autonomie » réalisé par un architecte ou un technicien compétent.
Source : Délibérations du 22 septembre 2010, Instruction du 4 octobre 2010 de l’Anah.
