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Amiante - 28/09/2005
Cumul allocation amiante et indemnisation Fiva
Question de Françoise. Un fonctionnaire de l’Etat, déjà indemnisé au titre de l’asbestose par une allocation temporaire d’invalidité, peut-il être également indemnisé pour le même poste de préjudice par la FIVA ? Les indemnisations sont-elles cumulables ? Merci de me répondre.
Réponse. La réponse est oui car l’allocation d’invalidité est un revenu alors que le Fiva indemnise du préjudice.
Que dit la loi qui a créé le Fiva : « Peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices :
1° Les personnes qui ont obtenu la reconnaissance d’une maladie professionnelle occasionnée par l’amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d’un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d’invalidité ;
2° Les personnes qui ont subi un préjudice résultant directement d’une exposition à l’amiante sur le territoire de la République française ;
3° Les ayants droit des personnes visées aux 1° et 2°. »
Téléchargez le formulaire sur le site du Fiva en cliquant ici.
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