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Amiante - 22/04/2011
Délai de prescription du Fiva
Dix ans, c’est le délai de prescription pour le Fiva (Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante)
selon l’article 92 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011.
Ce délai part de la date du premier certificat médical qui a constaté le lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante, ou qui a constaté une aggravation de l’état de la victime, ou du certificat faisant le lien entre le décès et l’exposition à l’amiante.
Pour les pathologies constatées avant le 1er janvier 2004, le délai de prescription part de cette date et court donc jusqu’au 1er janvier 2014.
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