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Foire aux questions - 03/02/2009
L’APA se prescrit par deux ans
Message de Françoise. Elle attire notre attention – et donc la vôtre – sur le comportement inadmissible de son conseil général. Il réclame aux familles de bénéficiaires de l’APA les sommes versées au titre d’avance forfaitaire en 2002 – au lancement de l’APA – alors que l’APA n’est pas récupérable.
Réponse. Rappelons les textes en la matière : article L232-15 du Code de l’action sociale et des familles.
L’action du bénéficiaire pour le versement de l’allocation personnalisée d’autonomie se prescrit par deux ans. Le dit bénéficiaire doit apporter la preuve de l’effectivité de l’aide qu’il a reçue ou des frais qu’il a dû acquitter pour que son action soit recevable. Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l’action intentée par le président du conseil général ou le représentant de l’État, pour la mise en recouvrement des sommes indûment versées. Un décret précise les montants minimaux en deçà desquels l’allocation n’est pas versée ou recouvrée. L’allocation personnalisée d’autonomie est incessible, en tant qu’elle est versée directement au bénéficiaire, et insaisissable.
Seules les sommes indûment versées sont récupérables, mais pas l’APA elle-même.
Il est quand même scandaleux qu’un conseil général essaie de récupérer – en induisant en erreur de supposés créanciers – des sommes non récupérables.
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