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Droits - 30/09/2010
Les indus d’APA peuvent être recouvrés sur la succession
Pour la première fois, le Conseil d’État a admis que les versements indus d’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) intervenus du vivant du bénéficiaire peuvent être récupérés sur sa succession, chaque héritier étant débiteur du département à proportion de sa part successorale.
À la suite d’un contrôle exercé après le décès d’une bénéficiaire de l’APA, le département a constaté une différence d’environ 1 000 € entre les sommes versées à ce titre et les dépenses réelles. Une décision de récupération de cet indu a été prise à l’encontre de l’un de ses deux héritiers. Cette dernière, ainsi que son frère, ont contesté cette décision, mais la commission départementale d’aide sociale, tout comme, en appel, la commission centrale, n’ont pas fait droit à leur demande d’annulation.
Les intéressés se sont donc pourvus en cassation devant le Conseil d’État, lequel règle le litige au fond. Les versements au titre de l’APA sont exclus de l’action en récupération sur succession. Ces dispositions empêchent la récupération des prestations d’APA versées normalement. Mais elles ne peuvent pas, selon le Conseil d’État, interdire la récupération, sur la succession du bénéficiaire de l’APA, de dettes contractées par ce dernier de son vivant à l’égard du département, en raison de versements indûment effectués par cette collectivité à son profit.
Source : Conseil d’État, arrêt du 10 mars 2010.
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