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Dépendance et handicap - 31/08/2005
Les trois cartes pour « personnes handicapées »
Désormais, les cartes attribuées aux personnes handicapées quels que soient leur âge et leur caractéristique sont attribuées par la « Commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ». Elles sont au nombre de trois.
1. La carte d’invalidité
Elle est attribuée aux personnes atteintes d’une incapacité permanente d’au moins 80% ainsi qu’aux titulaires de pensions d’invalidité de la Sécurité sociale classés en 3e catégorie. Cette carte permet notamment d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire que pour la personne qui l’accompagne. Elle permet également d’obtenir une priorité dans les files d’attente. Enfin, elle donne droit à l’obtention d’une demi-part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
2. La carte priorité pour personne handicapée
Elle remplace la carte « station debout pénible ». Elle est attribuée aux personnes atteintes d’une incapacité inférieure à 80% rendant la station debout pénible. Elle ouvre droit aux mêmes avantages que la carte d’invalidité en ce qui concerne les priorités d’accès. Mais elle ne donne pas droit à la demi-part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
3. La carte de stationnement pour personne handicapée
Auparavant réservée aux titulaires de la carte d’invalidité, cette carte peut désormais bénéficier à toute personne atteinte d’un handicap « qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements ».
Source : Article 65 de la loi 2005-102 du 11 février 2005.
3 Messages
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Comme indiqué en début d’article, la carte est délivrée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ? Cette commission remplace depuis janvier 2006 :
la commission départementale de l’éducation spéciale (CDES), pour les personnes handicapées jusqu’à 20 ans ;
la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (Cotorep), pour les adultes handicapés à partir de 20 ans.Renseignez vous auprès de la préfecture de votre département pour avoir les coordonnées de cette nouvelle commission.
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