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Droits - 19/01/2010
Nouvelle majoration de la durée d’assurance pour enfants en 2010
Le système de majoration de durée d’assurance pour enfants est modifié pour répondre à la jurisprudence de la Cour de cassation (voir précédent article Réforme de la majoration de trimestres pour enfant).
La majoration globale de deux ans par enfant est conservée, mais cette durée se partage entre :
4 trimestres attribués aux mères au titre de la grossesse et de la maternité ;
4 trimestres supplémentaires attribués au père ou la mère au titre de l’éducation de l’enfant.
Ces 4 trimestres pour l’éducation sont accordés :
à la mère pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010, sauf si le père apporte maintenant la preuve qu’il a élevé seul l’enfant pendant une partie des quatre premières années suivant la naissance ou l’adoption ;
à la mère « dans le silence du couple », pour les enfants nés ou adoptés après le 1er janvier 2010 ; elle peut être partagée d’un commun accord entre les deux parents, accord exprimé au plus tard six mois après les 4 ans de l’enfant ou son adoption. En cas de désaccord, la majoration sera attribuée à celui qui prouve avoir contribué à titre principal à l’éducation de l’enfant pendant la période la plus longue ou, à défaut, la majoration sera partagée par moitié.
Source : Loi de financement de la sécurité sociale 2010.
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