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Amiante - 31/01/2007
Régime fiscal des indemnités versées aux victimes de l’amiante
La loi de finances pour 2005 exonère d’impôt sur le revenu les indemnités versées aux victimes de l’amiante ou à leurs ayants droit par le Fiva.
Cette exonération a « une portée très générale », indique la Direction générale des impôts (DGI). Elle vise en effet « l’ensemble des indemnités perçues, quelle qu’en soit la forme et quel que soit le chef de préjudice correspondant ».
Il s’agit en pratique, pour celles versées par le Fiva, d’indemnités perçues depuis l’année 2002 et pour celles versées en application de décisions de justice, d’indemnités perçues depuis le 26 décembre 2000.
Elle indique que les impositions ayant pris en compte des indemnités versées à compter du 26 décembre 2000 et pour lesquelles le délai de réclamation de droit commun est expiré, pourront faire l’objet d’un dégrèvement d’office.
Source : Instruction DGI 176 du 27 octobre 2006.
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