Union confédérale CFDT des retraités

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22 Messages

• Ressources prises en compte dans l’AER
  
  12 décembre 2008 20:22, par odette

  Des interrogations concernant la circulaire 2002-38 :
  Dans le paragraphe "sommes à écarter" que signifie "allocation d’assurance perçue précédemment par le demandeur" cela signifie "allocation d’assurance chômage" ?
  Plus loin dans cette circulaire il est inscrit "ne doivent pas être prises en compe les revenus tirés d’une activité reprise qui donnent lieu à déduction d’un certain nombre d’allocations" les assedic avec lesquels j’ai des problèmes pour le renouvellement de mon AER me disent qu’ils comptent dans mes ressources mes deux activités reprises qui correspondent à seulement 12 h/mois
  La circulaire précise aussi "le montant de l’aer perçu durant la période de référence n’est pas pris en considération" et là encore les assedic m’affirment qu’ils sont pris en compte
  Au final, alors que je m’attendais à percevoir à peu près le même montant d’AER ce 1er décembre 2008, je ne perçois presque plus rien puisqu’ils tiennent compte de cet AER perçu dans les 12 mois précédents
  J’ai lu et relu la directive, je n’y comprends plus rien...
  si vous-mêmes avez obtenu le renouvellement de votre aer de complément, pouvez-vous me renseigner ?
  merci par avance

• Ressources prises en compte dans l’AER
  
  2 décembre 2006 14:39, par Claude

  Voici les textes officiels pour compléter la notice Unedic disponible en bas de l’article.

  Code du travail : article L351-10-1

  Les demandeurs d’emploi qui justifient, avant l’âge de soixante ans, d’au moins 160 trimestres validés dans les régimes de base obligatoires d’assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes bénéficient sous conditions de ressources d’une allocation équivalent retraite. (...)

  Le total des ressources du bénéficiaire de l’allocation équivalent retraite, dans la limite de plafonds fixés par décret en Conseil d’Etat, ne pourra être inférieur à 877 euros. Les ressources prises en considération pour l’appréciation de ce montant ne comprennent pas les allocations d’assurance ou de solidarité, les rémunérations de stage ou les revenus d’activité du conjoint de l’intéressé, ou de son concubin ou de son partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, tels qu’ils doivent être déclarés à l’administration fiscale pour le calcul de l’impôt sur le revenu. (...)

  Un décret en Conseil d’Etat fixe les plafonds de ressources mentionnés au troisième alinéa et les conditions de ressources mentionnées au premier alinéa pour les personnes seules et les couples, ainsi que les autres conditions d’application du présent article.

  Code du travail : Article R351-15-1

  I. - Pour bénéficier de l’allocation équivalent retraite, les personnes mentionnées à l’article L. 351-10-1 doivent justifier à la date de la demande de ressources mensuelles inférieures à un plafond correspondant à 48 fois le montant journalier de l’allocation équivalent retraite pour une personne seule et à 69 fois le même montant pour un couple.

  II. - Les ressources prises en considération pour l’application de ce plafond comprennent les ressources de l’intéressé et, le cas échéant, celles de son conjoint, concubin ou de son partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, telles qu’elles doivent être déclarées à l’administration fiscale pour le calcul de l’impôt sur le revenu avant déduction des divers abattements. Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les douze mois précédant celui au cours duquel la demande a été présentée.

  Les ressources perçues hors du territoire national sont prises en compte comme si elles avaient été perçues sur ce territoire.

  Les prestations familiales et l’allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants du code de la sécurité sociale ne sont pas prises en compte pour la détermination des ressources.

  Il n’est pas tenu compte des allocations d’assurance ou de solidarité, des rémunérations de stage ou des revenus d’activité perçus pendant la période de référence lorsqu’il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine à la date de la demande et que le bénéficiaire de ces ressources ne peut prétendre à un revenu de substitution. Si le bénéficiaire peut prétendre à un revenu de substitution, un abattement de 30 % est appliqué sur la moyenne des ressources auxquelles ce revenu se substitue.

  • Ressources prises en compte dans l’AER
    
    15 juin 2007 16:44, par ellierim

    Bonjour,
    J’ai perçu l’AER de remplacement du mois de juin 2006 à mai 2007. Je viens de faire le calcul pour le renouvellement de cette allocation et je m’aperçois que mes revenus + ceux de mon concubin sont supérieurs (pas de beaucoup) au plafond. J’ai perçu une pension d’invalidité et mon concubin travaille à temps partiel pour une société intérim et perçoit un complément des assedic.
    J’ai tout déclaré. Pensez-vous qu’il y aura un abattement ? J’aimerais également savoir si les congés payés que l’on perçoit quand on travaille en intérim sont déduits ?
    Par ailleurs, aurais-je droit à une autre allocation chomage ? J’en doute. J’ai 58 ans et ai du mal à trouver un emploi...
    Merci d’avance de votre réponse

  • Ressources prises en compte dans l’AER
    
    4 décembre 2006 21:48, par Mimi

    Bonjour,Claude,

    Vos renseignements sont exacts et donnent un début d’éclaircissement sur la définition des ressources à prendre en compte pour l’admission à l’AER. On trouve effectivement ces éclaircissements dans la notice DAJ163 de l’Unedic (mai 2006) et dans le Code du Travail .MAIS CELA NE SUFFIT PAS HELAS ! Les fonctionnaires des Directions départementales du Travail utilisent en fait une ’bible" à eux.Il s’agit de la fameuse circulaire DGEFP N°2002-38 du 1er août 2002 relative à la mise en oeuvre de l’AER.Ce texte curieusement n’est pas paru au Journal Officiel mais seulement dans le Bulletin Officiel du Travail de l’Emploi et de la Formation ¨Professionnelle N°2002/18 du samedi 5 octobre 2002.Fin 2005 on pouvait encore se procurer cette circulaire sur Internet .J’ai appris fortuitement que c’était impossible depuis peu.Sans polémiquer je le comprend,car c’était le seul texte détaillé pouvant être opposé à l’Assedic ou aux DDTEFP en cas de rejet d’une demande d’admission à l’AER.(Cas vécu personnellement).N’oubliez pas que l’Assedic n’est que sous-traitant du Ministère du Travail pour l’instruction et le paiement de cette allocation de solidarité.L’Assedic doit donc appliquer strictement cette circulaire rédigée par son mandant le Ministère.Or souvent le personnel Assedic qui instruit les dossiers ne connait pas bien l’AER et rejette à tort des dossiers pourtant parfaitement valables d’après les textes officiels de l’administration.
    Pour obtenir cette circulaire de 21 pages,très complète avec des exemples chiffrés,se procurer le Bulletin officiel à l’inspection du Travail ou en Préfecture par ex ou vers un syndicat.
    En effet sur le site Légifrance il semble que les liens pour atteindre les Bulletins ne soient plus disponibles,mystère donc.

    • Ressources prises en compte dans l’AER
      
      29 mai 2008 20:58, par AnneTRAVERS.

      J’ai téléchargé quand c’était encore possible, grâce à AC, la fameuse circulaire DGEFP N°2002-38 du 1er août 2002 relative à la mise en oeuvre de l’AER (dont j’ai eu besoin). Je l’ai précieusement conservée pour les copains. Je la mets volontiers à disposition de ceux qui en ont besoin. Il suffit de me donner votre adresse e-mail et je vous l’envoie.
      Cordialement.
      Anne.
      annetravers@aliceadsl.fr

      • Ressources prises en compte dans l’AER
        
        3 novembre 2008 16:37

        bonjour, je suis en train de faire un dossier aer et je serai interesser par cette fameuse circulaire .je vous en remercie par avance
        cordialement.

        • Ressources prises en compte dans l’AER
          
          3 novembre 2008 22:07, par Claude (CFDT Retraités)

          Elle est à votre disposition, il vous suffit de cliquer dessus pour la télécharger !

      • Ressources prises en compte dans l’AER
        
        21 octobre 2008 22:03, par therese

        bonsoir anne je viens de lire tous les messages sur l’are il veule me le supprime je me retrouverais sans resources a partir de juin 2009 mes 36 DE DROIT SERONS FINI serais possible de m’envoyes le formulaire de 2002 MERCI voici mon adresse therese.sivry@orange .fr

      • Ressources prises en compte dans l’AER
        
        18 août 2008 17:46, par GRIOTTE

        BONJOUR
        J’AURAIS BESOIN DE CE FORMULAIRE L’ANNEE PROCHAINE POURRIEZ VOUS ME L’ENVOYER
        D’AVANCE MERCI

        • Ressources prises en compte dans l’AER
          
          18 août 2008 22:37, par Claude (CFDT Retraités)

          Je vais vous l’envoyer mais attention, la suppression de l’AER est décidée pour 2009.

          Voir en ligne : Une suppression choquante pour la CFDT

      • Ressources prises en compte dans l’AER
        
        10 juillet 2008 13:56

        bonjour

        devant remplir un dossier aer je veux bien que vous m’envoyer le formulaire en votre possession avec tous mes remerciements

        annie.segourne@aliceadsl.fr

      • Ressources prises en compte dans l’AER
        
        29 mai 2008 21:14, par Claude (CFDT Retraités)

        Cette circulaire est disponible sur le site de l’Unedic et notre site peut la mettre à disposition si vous en avez besoin.

        Attention, l’accès à l’AER devrait être fermé en janvier 2009 : AER : une suppression choquante pour la CFDT

        • Ressources prises en compte dans l’AER
          
          2 octobre 2008 13:36

          Bonjour ,

          Comme vous le proposez , j’aurai besoin si c’est encore possible, de la
          fameuse circulaire DGEFP N°2002-38 du 1er août 2002 relative à la mise en
          ouvre de l’AER. Je vous remercie de cette mise à disposition car j’en
          aurait peut être besoin au renouvellement de mon dossier en décembre 2008.
          Je serai en retraite en septembre 2009 , mais les derniers 9 mois risque
          d’être compromis.

          Vous trouverez mon adresse e-mail :jacquesandre.somon@orange.fr

          Je vous en remercie bien sincèrement.

          Cordialement. Jacques andre

          • Ressources prises en compte dans l’AER
            
            2 octobre 2008 17:28, par Claude (CFDT Retraités)

            Je l’ai envoyée par courriel.

        • Ressources prises en compte dans l’AER
          
          9 juin 2008 21:20, par pierre ruiz

          merci de me communiquer le lien pour télécharger les ressources prises en compte pour bénéficier de l’AER

          • Ressources prises en compte dans l’AER
            
            19 juillet 2008 23:16, par Claude (CFDT Retraités)

            Cliquez sur le lien vers un fichier pdf en fin d’article ci-dessus.

    • Ressources prises en compte dans l’AER
      
      24 juin 2007 08:58, par revenus d’activité non salariée

      Apres avoir effectuer ma demande d’AER fin mars 2007, j’ai eu la désagréable surprise de recevoir une réponse négative à ma demande pour cause de dépassement de ressources.

      Les formulaires de demande d’AER sont incomplets en ce qui concerne les ressources à prendre en compte. Contrairement au formulaire de demande d’ASS, celui de l’AER n’indique pas, lorsque les ressources du conjoint sont tirées de revenus d’activité non salariée ( dirigeant ou créateur d’une micro entreprise ) qu’il doivent être déclarés après abattements fiscaux ( revenus fiscal net après abattement ) heureusement, sinon aucune personne dans ce cas n’aurait droit à l’AER.

      Mais enfin, ça y est ! depuis fin juin après 3 mois d’inquiétude et sans ressources, ma demande viens d’être acceptée.

      Ne vous contentez pas des réponses téléphoniques données par les conseillers ASSEDIC même si elles sont à priori négatives. déplacez vous, renseignez vous auprès d’autres administrations ayant l’habitude de calculer les ressources ( Impôts, services sociaux, syndicats...) Bon courage.

      • Ressources prises en compte dans l’AER
        
        24 août 2007 11:56, par jacqueline

        bonjour

        j aimerais savoir si vous percevez une apl et comment ets calcule celle ci en abatteemnt ou en neutralisation ?
        car cela pose probleme a priori a la caf
        merci dy re^pondre
        jacqueline

        • Ressources prises en compte dans l’AER
          
          3 décembre 2007 20:59, par raymonde5710

          je touche depuis 2004 aer mon mari été en activité a pris sa retraite en décembre2006je ne touche plus que 330 e je voudrais savoire quesqu’il appelles le revenue de subtitution

          • Ressources prises en compte dans l’AER
            
            3 décembre 2007 21:39, par Claude (CFDT Retraités)

            Un revenu de substitution remplace un revenu d’activité : préretraite, RMI, allocation adulte handicapé par exemple.

• > Ressources prises en compte dans l’AER
  
  20 mars 2006 18:36

  JE NE SUIS PAS CERTAINE DE LA REPONSE CAR LES REVENUS PRIS EN COMPTE SONT UN VERITABLE CASSE TETE
  JE VOUS RECOMMANDE D’INSISTER AUPRES DE L’ASSEDIC ET DE DEPOSER UN DOSSIER SI VOS REVENUS NE DEPASSENT PAS LE PLAFOND
  CERTAINS REVENUS NE SONT PAS PRIS EN COMPTE SI ILS SONT INTERROMPUS, EN OUTRE ILS Y A DES ABATTEMENTS...............A VOIR.

  • > Ressources prises en compte dans l’AER
    
    11 avril 2006 16:22

    Pas de panique pour la définition des ressources AER.
    1°/C’est prévu dans l’ART 351-15-1 point II du Code du Travail.
    2°/C’est aussi mentionné dans les directives UNEDIC,toujours en vigueur,et diffusées sur assedic.fr rubrique Unijuridis.Vous avez les directives UNEDIC classées par années (depuis 2002 pour l’AER).

    Bossez sérieusement ces textes avant de vous présenter aux guichets ASSEDIC.En effet le "petit personnel" chargé d’instruire les demandes AER n’est pas très au courant.Comme il s’agit (pour l’AER) d’une allocation solidarité,et qu’ils travaillent en sous traitance des services de l’Etat (=Borloo),au moindre doute d’interprétation tout est expédié à la DDTEFP locale.Vous avez droit alors à un rejet systématique.A vous de gouter aux délices des recours gracieux auprès du Ministère des Affaires sociales.Pour trancher heureusement vous pouvez recourir aux services de ce Ministère (très sympas).On comprend ils se sont déchargé de l’interprétation de ces textes sur les DDTEFP locales.Bonne chance.