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Foire aux questions - 27/06/2007
Réversion et revenus comme la rente viagère
Question de Louis. J’ai 84 ans, en fin de vie pour maladie grave, marié et très heureux depuis 58 ans de vie commune. Ma femme ne connait rien dans la paperasserie et je ne voudrais pas la laisser dans l’ignorance de ses droits. Ma question est simple. Nous avons un viager de 1 000 euros par mois pour l’appartement que nous occupons et que ma femme occupera jusqu’a son décès. C’est ce qu’on appelle un « viager occupé » avec réserve de droit d’usage et d’habitation. Cette somme fait-elle partie des ressources retenues pour le droit à la pension de réversion de la sécurité sociale ?
Réponse. La Sécu prend en compte la rente viagère dans le montant des ressources. Elle la définit comme « un avantage limité à la durée de vie de celui qui le perçoit et dont le bénéfice ne passe pas aux héritiers ».
Voici la liste des ressources à exclure, les autres étant incluses :
tous les avantages de réversion servis par le régime général, le régime agricole (salariés et non salariés), les régimes de non salariés des artisans, des commerçants et des professions libérales - à l’exception des avocats - ainsi que les avantages de réversion servis par les régimes légalement obligatoires complémentaires à ces régimes,
les revenus des biens mobiliers et immobiliers, provenant de la communauté de biens avec le conjoint décédé ou acquis du chef du conjoint décédé ou en raison de ce décès, et notamment la pension de veuve de guerre et les avantages résultant d’une assurance décès.
les revenus d’activité et de remplacement (maladie, chômage, préretraite, etc., ainsi que les avantages viagers tels que rentes et pensions d’invalidité ou de vieillesse), de l’assuré décédé doivent également être ignorés,
la majoration pour enfants rattachée aux avantages personnels ou de réversion du conjoint survivant,
Par contre, la réversion de la retraite complémentaire sera de 60%, sans conditions de ressources, et ne sera pas prise en compte par la sécu.
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