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Foire aux questions - 14/06/2011
Taxe d’habitation et séjour en maison de retraite
Question de Martine. Ma mère, en maison de retraite depuis 2003, a reçu des impôts - c’est la première fois depuis 7 ans - le courrier avec la taxe de TV lui indiquant avoir à payer la taxe d’habitation pour un studio dont elle n’a pas la jouissance privative.
Or l’administration la menace de la poursuivre si elle ne règle pas sa dette, car le Service des impôts des particuliers « fait une lecture différente de la situation » et lui conseille de faire une demande de dégrèvement... (…) Que me suggérez-vous ?
Réponse. Quelle est la position de l’administration fiscale à propos de la taxe d’habitation pour les personnes résidant en maison de retraite ? « Les pensionnaires des maisons de retraite sont, en principe, imposables à la taxe d’habitation.
Toutefois, lorsque la réglementation de l’établissement prévoit la prise en commun des repas, la limitation du droit de visite et le libre accès des chambres au personnel et au gestionnaire, il est admis que les pensionnaires ne sont pas passibles de la taxe d’habitation. »
S’il s’agit d’un établissement public, il y a exonération. S’il s’agit d’un établissement privé sans but lucratif, une réclamation permet le dégrèvement de la taxe pour les personnes pouvant bénéficier des exonérations prévues à l’article 1414, c’est-à-dire percevoir l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa, ex minimum vieillesse) ou avoir des ressources n’excédant pas une limite qui était de 9 560 € en 2009.
Pour les personnes résidant dans un établissement du secteur privé commercial et pour les résidents des foyers-logements qui sont considérés comme des locataires, ce sont les règles de droit commun qui s’appliquent.
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