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Amiante - 12/04/2006
Victimes de l’amiante : attention aux délais pour demander l’indemnisation
L’indemnisation des victimes de l’amiante par le Fiva n’est plus possible passé un certain délai. Pour la demande d’indemnisation, la prescription est de quatre ans après la déclaration de la maladie. Sauf pour ceux dont la maladie a été constatée avant décembre 2001 qui ont jusqu’à fin décembre 2006. Rappel sur les prescriptions.
Délai de quatre ans en règle générale
L’indemnisation des victimes de l’amiante et de leurs familles par le Fiva (Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante) est conditionnée par le dépôt d’une demande d’indemnisation. Ce dossier de demande doit être déposé dans un délai maximum de quatre ans après qu’ait eu lieu la première constatation de la maladie professionnelle. Cette première constatation est donc antérieure à la reconnaissance de la maladie professionnelle.
La CFDT aurait aimé que cette notion très complexe de prescription soit mieux étudiée dans un esprit plus conforme à la nécessité d’indemnisation totale des victimes. Mais le conseil d’administration du Fiva a tranché en faveur de ce délai de quatre ans.
Ce délai de quatre ans est un délai de prescription pour la demande au Fiva, c’est-à-dire que, passé ce délai de quatre ans après la constatation de la maladie professionnelle, le droit à demander une indemnisation auprès du Fiva est perdu.
Le cas particulier des dossiers anciens
Toutefois, pour les dossiers plus anciens concernant des maladies professionnelles antérieures au 27 décembre 2001, un délai supplémentaire a été mis en place : les dossiers doivent être impérativement déposés au Fiva avant le 31 décembre 2006. Passé cette date, il y aura prescription et la demande d’indemnisation ne sera plus recevable.
Les différents types de délai
Ce délai de prescription pour les demandes adressées au Fiva ne doit être confondu avec deux autres types de délai.
le délai de prise en charge pour la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle ; c’est le délai maximum entre la fin de l’exposition au risque et la première constatation médicale ; il varie de 3 jours à 40 ans selon les maladies ;
le délai de prescription pour la reconnaissance de la maladie professionnelle par la caisse d’assurance maladie ; c’est le délai maximum de 2 ans entre la date du certificat médical qui reconnaît pour la première fois un lien possible d’une affection avec une activité professionnelle et la demande de reconnaissance comme maladie professionnelle.
Source : loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968. Conseil d’administration du Fiva du 17 juin 2003.
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